Quels sont les frais de notaire pour un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un bailleur et un locataire pour l’exploitation d’un bien à des fins commerciales. Pour donner une valeur authentique à ce contrat de bail, il faut avoir recours aux pouvoirs juridiques, mais cela nécessite certains frais.

Quels sont alors les frais de notaire pour la rédaction du bail commercial ? Nos experts Valoris vous répondent dans la suite de cet article.

Qu’est-ce qu’un bail commercial notarié ?

Un bail commercial notarié est tout simplement un bail de location dont la signature fait recours à un notaire. C’est un acte authentique qui a pour objectif de mettre un local commercial à la disposition d’un locataire pour y établir un fond de commerce.

Dans les conditions générales, chaque partie peut se faire accompagner par son propre conseil juridique ou choisir un professionnel commun pour la rédaction.

Un bail commercial notarié doit être complété avec des annexes obligatoires telles que :

  • Le règlement de copropriété de l’immeuble ;
  • L’état des travaux effectués trois mois avant ;
  • L’état des lieux ;
  • Le dossier de diagnostic technique (DDT) ;
  • Le risque d’exposition aux gaz du logement ;
  • Etc.

Par ailleurs, il est important de noter que la signature du contrat par un notaire n’est pas obligatoire, car le bail commercial a une durée minimale de neuf ans. Toutefois, si la durée excède 12 ans, la signature de ce bail doit impérativement faire appel à un notaire pour rendre le contrat opposable aux tiers.

Quels sont les frais du bail commercial notarié ?

Le coût du bail notarié varie selon le type du contrat. Dans la plupart des cas, les frais de notaire sont réglementés par la loi. C’est dans ce sens que le décret n°78-262 du 08 mars 1978 a permis de fixer les tarifs des notaires pour éviter les abus.

Mais ce décret ne concerne pas les baux commerciaux, car ici le prix de la rédaction d’un contrat est librement négocié entre les deux parties principales. Ce principe résulte du Code commerce, article R444-16 qui stipule alors que : « (…) les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l’article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client (…) ».

En général, le bailleur et le locataire se partagent de façon équitable les frais de rédaction. Toutefois, il ne s’agit ici que de pratique, car aucune disposition législative n’interdit aux deux parties de prévoir un accord différent.

Quels sont les avantages du bail commercial notarié ?

Contrairement à un acte juridique sous seing privé, un bail commercial notarié présente plusieurs avantages :

  • La possibilité d’être rendu public par un huissier de justice ;
  • La sécurité judiciaire ;
  • Le consentement libre et éclairé des parties concernées ;
  • La possibilité de raccourcir les droits et les obligations ;
  • L’authenticité des clauses finales ;
  • La réduction des impôts grâce à Loi Pinel ;
  • Etc.

Par ailleurs, ce contrat est directement enregistré au service des impôts afin de lui donner une date certaine. Mais son enregistrement peut le rendre opposable aux tiers. Le bail commercial bénéficie avant tout d’un titre exécutoire, ce qui permet aux deux parties de profiter pleinement de leurs droits et devoirs juridiques.

Quel est le rôle du notaire lors de la rédaction d’un bail commercial ?

Lors de la signature d’un bail commercial, le notaire se montre très utile grâce aux nombreux avantages qu’il apporte au contrat. Il est chargé de :

  • Vérifier les conditions nécessaires à la validité du contrat ;
  • Vérifier l’identité des parties au bail ;
  • Contrôler la capacité juridique des deux parties ;
  • Éviter tout déséquilibre entre les parties concernées ;
  • Veiller au respect des réglementations en vigueur ;
  • Etc.

Le notaire a donc pour rôle d’élaborer, d’authentifier et de conserver les clauses présentées dans le bail commercial. Dans sa fonction, il doit apporter aux parties concernées un éclairage complet et détaillé de leurs obligations.

Quelles sont les clauses du bail commercial notarié ?

Le bail commercial notarié diffère des autres types de baux. Il présente plusieurs clauses principales à savoir :

  • Les clauses relatives à la durée : les règles présentes dans ces clauses sont celles qui parlent par exemple du principe, de l’extension du bail et de la résiliation de celui-ci ;
  • Les clauses liées aux charges : elles répartissent les charges et les travaux entre le locataire et le bailleur ;
  • Les clauses qui déterminent le loyer : ces clauses définissent les mensualités que doit verser le locataire ainsi que tous les dépôts de garantie. On peut compter des règles comme la fixation du montant du loyer, la fréquence de paiement ou encore le mode de révision.

Le bail commercial notarié est très formel et exige de chaque contractant de respecter ses obligations. Il n’est pas obligatoire, sauf pour des activités concernant les débits de boissons (caves ou celliers).

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Qu'est-ce qu'un bail commercial notarié ?

Un bail commercial notarié est un contrat de location dans lequel le bien immobilier est soumis à une exploitation commerciale. Il revêt son titre de bail notarié lorsqu’il est signé chez un notaire attitré.

Quels sont les avantages d'un bail commercial notarié ?

Les avantages d’un bail commercial notarié sont :

  • La sécurité judiciaire ;
  • La réduction des impôts ;
  • L’authenticité des modalités finales ;
  • Etc.

Quels sont les frais du notaire dans un bail commercial ?

Les frais du notaire dans un bail commercial ne sont pas fixés par la loi et varient selon le type de contrat. Dans ce cas, les frais de rédaction sont librement fixés par le locataire et le bailleur.

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