Frais de notaire achat local commercial

Le notaire est le gagiste de l’histoire d’une entreprise, d’une famille ou de toute entité qui se veut protégée par la loi. S’il sert de représentant de la loi à ses vis-à-vis, néanmoins ses services ne sont pas gratuits.
Découvrons ensemble quels sont les frais de notaire relatifs à l’achat d’un local professionnel.

Le rôle du notaire dans l’achat d’un local commercial

Il est judicieux pour le demandeur, avant de faire appel au notaire, de savoir quelles sont ses prestations. Il pourra ensuite vérifier si son intervention est nécessaire, puis tabler sur les frais que tout cela engagera.
Le notaire est un officier public qui répond auprès de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République. Sa première mission est de certifier les actes mais il est également tenu à une mission d’instruction, de conseil de sa clientèle lors de l’établissement des actes. Il peut également être considéré comme conseiller en placements financiers pour faire croître une propriété.
L’État lui incombe la mission d’enregistrement des actes, leur certification, ainsi que leur conservation pendant cent années. Le notaire se charge également des affaires en lien avec le droit immobilier ou encore les locaux commerciaux.
Ainsi, les notaires sont chevronnés en matière de :

• Négociation de vente ;
• De baux commerciaux ;
• Ainsi que de signature de l’acte de vente ou de l’avant-contrat.

Le notaire s’investit pleinement lors de la conclusion de l’achat d’un local commercial parce qu’il représente à ce moment-là la loi. Sa présence sert donc de couverture juridique aux deux parties.

Quels sont les frais de notaire se rapportant à l’achat d’un local commercial ?

Les frais d’acquisition, communément appelés “frais de notaire”, permettent de couvrir les émoluments ou rétribution du notaire en plus du prix d’achat du bien.
Pour un logement ancien, ces frais sont estimés à environ 8% du prix de vente. Ces frais peuvent être revus à 7% pour un bien de grande valeur.
Voici leur décomposition.

émoluments de formalité

Le notaire se charge d’un tas de démarches et s’assure de l’effectivité des formalités en vue de la transaction, qui sont moyennement facturées pour un total de 800 € TTC.
Leur facturation s’effectue sur la base d’un plafond qui fixe le prix que le notaire peut exiger pour chacune des formalités ou prestations qu’il accomplit pour la vente.
Selon les marchés, le notaire aura besoin de plus ou moins de démarches à entreprendre. C’est pourquoi il sollicite une caution sur ses émoluments et fait le point pendant les mois qui suivent la vente en fonction du prix facturé pour les différentes démarches qu’il a effectuées.

Les frais divers

Leur évaluation tourne autour de 400 € et ils correspondent au remboursement des sommes que le notaire a dû payer à des tiers pour le compte de son client, entre autres les frais d’expédition des actes.

Les droits de mutation

Le pan principal qui se rapporte aux frais correspond aux droits de mutation. Il découle des droits perçus par le fisc qui s’expriment en pourcentage au taux de 5.80665% du prix de vente du local commercial dans la grande majorité des départements.
En pratique, selon le département dans lequel se trouve le bien vendu, vous prenez votre prix d’acquisition que vous multipliez par 5.80% ou 5.09 %.
Si, dans votre acte de vente, il existe une clause précisant que dans le prix de vente sont compris X € correspondant à du mobilier, faites suivre l’information au notaire afin qu’il veille à ne pas tout mélanger et engendrer des frais supplémentaires.

La contribution de sécurité immobilière

Cet apport est dû à l’État pour la réalisation des formalités d’enregistrement et de publicité foncière, ce que l’on appelle dorénavant la formalité fusionnée.
Elle est fixée au taux relatif de 0.10% du prix du bien, avec un minimum de 15 €.

La rémunération du notaire

La rétribution qui revient au notaire à la conclusion d’une vente immobilière est calculée sur la base d’un tarif proportionnel au prix de vente du bien, avec quatre intervalles.

La TVA sur émoluments est de 20% et doit être ajoutée au résultat obtenu ci-dessus.

Exemple : Vous achetez un local ancien pour le prix de 300.000 €.

La part du notaire en ce qui concerne les émoluments s’élève à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397€ auxquels il faut ajouter 397.25 €, soit 2794.25 € au total. On applique alors la TVA de 20% à ce montant. Les émoluments du notaire se hissent donc à 3353.1 € TTC.

Avant le 1er janvier 2021, les émoluments du notaire pour cette vente étaient de 3399.1 €, ce qui représente donc aujourd’hui une économie de 46€.

Pour les ventes de plus de 100.000€, le notaire peut décider d’octroyer une remise sur ses émoluments dans la limite de 20%. Cette potentialité d’octroyer des remises n’est pas inédite : elle a été révisée pour permettre aux notaires de la proposer plus aisément.

Pourquoi deux notaires pour conclure la vente ?

Si vous avez besoin de votre notaire pour vous accompagner lors d’un acte de vente ou achat d’un local commercial, vous aurez donc deux notaires pour conclure la transaction. Selon une codification précise, ils se répartiront la vérification des pièces et la rédaction conformément aux règles.
Toutefois, la présence de votre notaire pour vous guider ne nécessite pas de frais supplémentaires. Endossés par l’acquéreur, les frais de notaire sont strictement notifiés : ils se composent des débours, des impôts et des taxes, et des émoluments (le montant perçu par le notaire en contrepartie de sa prestation). Le montant de cette rémunération est le même et ce peu importe le notaire.
De ce fait, si deux notaires participent à la vente d’un local commercial, ils se répartiront les émoluments.

Les frais de notaire pour l’achat d’un local commercial se répartissent à plusieurs niveaux de dépenses. Pour l’acheteur tout comme pour le vendeur sa présence est juridiquement obligatoire. La conclusion de l’acte de vente supporte des frais bien définis qui ont été énumérés plus haut.
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