Plus-value sur la vente d’un local commercial

Un bien immobilier acquiert de la valeur au fil du temps. Le niveau de développement, le relief, le climat et le coût de la vie dans son lieu d’implantation, la qualité de la rénovation de l’immeuble, sont autant d’éléments qui participent à lui donner de la valeur. Si vous êtes propriétaire de locaux commerciaux, ne refoulez pas la possibilité de les mettre en vente. Ils pourraient représenter une belle opportunité en fonction du marché immobilier de votre secteur, en vous permettant de dégager une plus-value intéressante.

Qu’est-ce que la plus-value?

La plus-value correspond simplement à la différence entre le prix de cession d’un bien et son prix d’acquisition. Bien entendu, les charges et indemnités, les frais d’acquisition et les frais de notaire sont compris comme coût total du bien. Elle représente donc l’écart entre le prix de vente et la valeur nette du bien. Lorsque le prix de vente est inférieur à la valeur nette comptable ou à la valeur d’origine, on parlera alors de moins-value.

Quels sont les frais déductibles d’une plus-value?

La plus-value sur la cession d’un bail commercial est considérée comme une plus-value professionnelle et donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. 19 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux soit un taux global de 36,2 %. Les frais déductibles d’une plus-value sont : Les charges et indemnités versées au vendeur à l’achat. Il s’agit des frais d’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire). Au cas où il vous est difficile de les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat. Les dépenses liées aux travaux également (construction, agrandissement,… et autres).

Quels sont les types d’imposition sur la plus-value?

Il existe trois types d’imposition pour les plus-values nettes à court terme à savoir:

• 28% jusqu’à 500000€ de bénéfices,
• 31% au-delà de 500000€ de bénéfices pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250millions€,
• 15% pour les PME dans la limite de 38120€ de bénéfices.

Peut-on ne pas payer d’impôt sur une vente immobilière?

Il peut arriver d’être exonéré de la plus-value immobilière. Pour les cessions inférieures ou égales à 15000€, la plus-value est totalement exonérée. Le plafond étant calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s’apprécie pour chaque cession. La nature de la cession et la durée de la détention du bien peuvent être utilisés comme des motifs d’exonération d’impôts. Les exonérations peuvent s’appliquer dans les cas des biens acquis au moins 5ans plutôt; les plus-values à long terme, réalisées sur les cessions de ces biens, bénéficient d’un abattement de 10% pour chaque année.

Comment contourner le paiement d’impôts sur une vente immobilière?

Au-delà de 15ans de détention, la plus-value long terme bénéficie d’une exonération totale. Par ailleurs, d’autres voies existent pour contourner le paiement de la plus-value. Parmi lesquelles :

1. La majoration du prix d’acquisition de votre bien immobilier.
2. La désignation du bien comme votre résidence principale.
3. L’utilisation des autres exonérations sur la plus-value immobilière.
4. Le profit de l’abattement lié à la durée de détention du bien.

La plus-value sur la vente d’un local commercial est un bénéfice de vente qui se partage entre le propriétaire du bien et l’État. Les frais déductibles d’une plus-value s’élèvent à 36,2 % et il existe 3 types d’imposition pour les plus-values nettes à court terme. Le législateur a prévu des possibilités d’exonération selon la nature de la cession et la durée de détention du bien.

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