Location local professionnel : tout savoir !

Il est de plus en plus difficile de se passer de la location en France. En effet, cette dernière intervient dans plusieurs secteurs. Alors, que vous soyez en quête d’un lieu d’habitation d’un local commercial ou professionnel, vous aurez certainement besoin d’y faire recours.

Soucieux de vous offrir un meilleur accompagnement dans vos projets de location à usage professionnel, nos experts Valoris à travers cet article vous donnent quelques conseils !

Qu’est-ce que la location d’un local professionnel ?

La location d’un local professionnel ou bail professionnel est régie par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et respectivement aux articles 57A et 57B. Il s’agit d’un contrat de bail dans lequel, un propriétaire s’engage à céder contre une redevance, un local pour un usage professionnel.

La location à usage professionnel ne concerne que les personnes exerçant une activité libérale et réglementée. Parmi elles on peut citer : les experts-comptables, les médecins, les notaires, les avocats, etc.

Ce bail est donc proscrit aux personnes qui pratiquent des activités commerciales, artisanales ou agricoles.

Quelles sont les modalités d’un bail à usage professionnel ?

Pour vous lancer dans la location d’un local à usage professionnel, il vous faudra au préalable avoir connaissance des modalités suivantes :

L’évaluation du loyer

Il n’existe pas une législation précise en France qui fixe le montant du loyer dans un bail à usage professionnel. Raison pour laquelle ceci est l’apanage des parties au contrat. Le coût du loyer et le mode de paiement seront de ce fait librement déterminés par les deux parties.

La durée du bail

Même si la loi fixe à 6 ans la durée minimale du bail professionnel, il existe des cas dans lesquels les parties peuvent opter pour une durée supérieure.

Le mode de résiliation du bail professionnel

La résiliation du contrat de bail peut se faire par chacune des parties. Ceci sans juste motif, sans indemnité financière ou d’éviction. La seule condition ici est de respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Dans certains cas, vous avez le droit de résilier de manière anticipée le contrat de location professionnel.

Quels sont les droits et obligations du propriétaire ?

Un contrat de bail professionnel génère illico presto des droits et des obligations tant pour le bailleur que pour le locataire.

Les droits du propriétaire

Le propriétaire d’un local à usage professionnel a plusieurs droits à savoir :

• Le droit de contrôle sur l’activité menée par le locataire : Le bailleur peut de manière occasionnelle vérifier l’activité menée par le locataire au sein du local. Cette vérification est nécessaire dans la mesure où elle lui permet de s’assurer que le locataire n’exerce que l’activité prévue dans le contrat de bail ;
• Le droit de fixer le loyer : L’un des avantages pour le bailleur dans la location d’un local professionnel est que c’est parfois à lui qu’incombe la fixation du montant du loyer ;
• Le propriétaire peut proposer des conditions de sous-location ;
• Le propriétaire a le droit de résilier le contrat à la fin du bail.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire à l’obligation de :

• Donner un local en bonne état : Le propriétaire est tenu de céder au locataire un local en bonne état et surtout de lui donner toutes les informations nécessaires sur le local ;
• Garantir la sécurité : il incombe au bailleur de garantir au preneur la sécurité au sein et à l’extérieur du local ;
• Garantir au locataire l’exercice de son activité.

Quels sont les droits et obligations du locataire ?

Les contrats de location professionnels lient juridiquement les locataires, mais leur donnent aussi des droits.

Les droits du locataire

Dans le bail à usage civil, le locataire a des droits. Parmi ces derniers se trouvent :

• Le droit à un local entretenu ;
• Le droit de résilier son contrat ;
• La garantie de l’exercice de l’activité prévue dans le contrat.

les obligations du locataire

le locataire est obligé de :

• Payer le loyer : le locataire a l’obligation de payer le loyer dans les délais prescrit dans le contrat de bail ;
• Payer les charges prévues dans le contrat de bail : le preneur doit s’acquitter des charges telles que l’électricité, l’eau, les taxes si cela est prévu dans le contrat. Dans le cas contraire, c’est au propriétaire que revient cette tâche ;
• Respecter la tranquillité du voisinage : le preneur est tenu au respect de la tranquillité afin de ne pas perturber le voisinage ;
• Restituer le local en bon état à la fin du contrat ; à la fin du contrat le locataire doit laisser le local dans un bon état ;
• Utiliser le local conformément à l’activité prévue dans le contrat.

Le bail à usage professionnel admet-il la sous-location ?

La location d’un local professionnel admet effectivement la sous-location. Pour ce faire, il est indispensable que cette clause soit intégrée dans le contrat de bail.

Dans le cas où se présente un cas de sous-location, le locataire principal reste responsable vis-à-vis du propriétaire. Il incombe donc au locataire principal de s’assurer que le sous locataire respecte toutes les clauses prévues dans le contrat de bail.

Pour vos projets de location et tous vos besoins de conseils d’une agence immobilière, faites confiance à l’entreprise Valoris !