Droit de gage immobilier : que faut-il savoir ?

D’après le dictionnaire de droit privé, le gage est un contrat par lequel un débiteur cède un bien, un objet ou une valeur à un créancier afin d’assurer l’exécution des engagements. En France, cette pratique s’est surtout répandue dans le secteur immobilier ; on parle alors de « gage immobilier ».

Qu’est-ce que le gage immobilier et quels sont ses effets ? Ce guide de nos experts vous donne toutes les informations nécessaires.

Qu’est-ce que le droit de gage immobilier ?

D’après le Code civil français, le gage immobilier est « l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation avec dépossession de celui qui la constitue ». Il est question ici d’un contrat particulier de garantie, c’est-à-dire d’un procédé juridique grâce auquel un créancier peut bénéficier des privilèges apportés par le bien de son débiteur. Par exemple, lorsqu’un créancier accorde une dette à un débiteur, le débiteur en question peut laisser en gage une propriété, question de garantir au créancier qu’il lui remboursera sa dette.

Il faut préciser que le gage immobilier est différent de l’hypothèque.

Quelles sont les parties d’un contrat de gage immobilier ?

Le contrat de gage immobilier se fait entre deux parties, à savoir :

• Le créancier : encore appelé gagiste, le créancier est la personne qui reçoit un gage pour un service rendu ;
• Le débiteur : c’est une personne morale ou physique qui a une obligation envers le créancier.

Le contrat de gage immobilier prend le statut d’acte juridique et doit, à ce titre, être signé devant un notaire. De plus, la ratification de cet acte doit faire l’objet d’une publication.

Quelles sont les conditions à observer lors d’un gage immobilier ?

Un contrat de gage immobilier en bonne et due forme doit respecter certaines conditions essentielles, à savoir :

• La preuve juridique que le débiteur est le propriétaire de l’immeuble ;
• L’établissement de l’acte de gage immobilier devant le notaire.

Comme tout autre acte juridique, les clauses de ce contrat particulier énoncent certains droits et devoirs qui incombent aux deux parties.

Quels sont les effets du droit de gage immobilier ?

Un contrat ou un accord confèrent toujours aux parties des droits et des obligations. Le droit de gage immobilier ne déroge pas à cette règle.

Les effets à l’égard du créancier

D’après l’article 2 387 du Code civil, « l’antichrèse est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue. ». Autrement dit, une fois le gage immobilier entamé, le débiteur est dépossédé de son bien immobilier au profit de son créancier. Cette dépossession sous forme de transfert donne la possibilité au créancier de tirer profit du bien jusqu’à ce que ce dernier éponge sa dette.

La dépossession entraîne plusieurs effets à l’égard du créancier et parmi ces derniers se trouve :

• Le droit de bénéficier de tous les gains générés par le bien immobilier : la mise en gage d’un bien immobilier permet au créancier de récupérer les revenus du bien jusqu’à ce que sa valeur cumulée rembourse la dette. Si l’immeuble est en location par exemple, il revient au créancier de percevoir le loyer ;
• Le droit de vente en cas de non-paiement de la dette : le créancier peut vendre le bien dans le cas où les délais repartis pour le remboursement de la dette sont atteints (c’est le droit de préférence) ;
• L’obligation d’entretenir le bien immobilier par le créancier : étant donné que le créancier est le bénéficiaire du bien, c’est à lui que revient la charge d’assurer la conservation et l’entretien.

Dans le cas où le créancier décide de résider au sein de l’immeuble, cette occupation ne sera pas gratuite. En effet, ce dernier doit alors être crédité d’un montant correspondant à cette occupation.

Les effets à l’égard du débiteur

Le droit de gage immobilier est souvent considéré comme un droit avec des préférences. En effet, lorsque le gage est établi, c’est au créancier que reviennent la plus grande partie des prérogatives.

Les effets du gage sur le débiteur sont :

• La perte du droit de jouissance des revenus du bien : une fois que le contrat de gage est effectif, le débiteur perd automatiquement le droit de bénéficier des avantages du bien immobilier ;
• Le risque d’une perte définitive de la propriété : le débiteur gagiste peut se voir déposséder définitivement de sa propriété s’il ne paye pas sa dette ;
• La possibilité de récupérer son bien immobilier : si le débiteur arrive à combler sa dette avant la fin du contrat, le gage oblige le créancier à délivrer la propriété à son propriétaire légitime.

La dépossession entraînée par le droit de gage immobilier est principalement bénéfique pour le créancier, car celle-ci lui accorde une garantie totale.

Comment le gage immobilier prend-il fin ?

Selon l’article 2 384 code civil, le contrat de gage prévoit deux éléments qui attestent de sa fin, à savoir :

• L’extinction de l’obligation principale ;
• La restitution de l’immeuble à son propriétaire.

Grâce à ce guide, le droit de gage immobilier n’a plus de secret pour vous. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier, faites alors confiance aux experts Valoris pour vous accompagner !