Article 605 du Code civil bail commercial : tout savoir

À la signature d’un contrat locatif, les parties sont tenues de bien signifier leur volonté dans les clauses de ladite convention. Toutefois, elle doit se faire dans le respect des dispositions légales comme celles énoncées au niveau de l’article 605 du Code civil en matière de bail commercial.

Quelles sont donc les modalités de l’article 605 du Code civil qui concernent le bail commercial ? Découvrez les explications de nos experts Valoris dans ce nouveau guide.

Qu’est-ce que le bail commercial ?

Le bail commercial est un accord entre un bailleur et un locataire qui définit les conditions de location d’un local. Ce type de bail est utilisé pour louer des biens à des fins essentiellement commerciales, artisanales et industrielles.

Le bail commercial est un document essentiel qui protège les intérêts du bailleur et du locataire. Il est conçu pour clarifier et structurer l’accord de location, ainsi que pour permettre aux deux parties de comprendre clairement leurs obligations. Il est donc essentiel d’examiner attentivement les clauses du bail avant de le signer.

Le contrat de bail commercial précise, notamment :

• Le montant du loyer : déterminé par les parties avant d’être signifié dans une clause ;
• La durée du bail : elle est de 9 ans minimum. Toutefois, le locataire peut mettre fin à cette convention à chaque période triennale, c’est-à-dire, tous les 3 ans. C’est à cet effet qu’il est souvent appelé bail 3 6 9 ;
• Les coûts supplémentaires liés aux locaux commerciaux : par exemple, les frais de notaire.

Le bail commercial est également constitué d’un document présentant la vérification de l’état du local. Cette dernière permet d’établir la répartition des travaux entre les parties et d’éviter les mauvaises surprises.

Que dit l’article 605 du Code civil ?

L’article 605 du Code civil est une disposition importante qui traite des obligations des parties en matière de baux commerciaux. Il stipule que « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparation ou d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu« .

En d’autres termes, chaque cocontractant est tenu de contribuer à l’entretien et à la réparation du bien proportionnellement à sa part. Cet article vise à garantir le fait que toutes les parties aient un intérêt égal dans l’entretien du bien loué.

Il s’agit ici de menus travaux, car en cas de tâches plus importantes, il revient à l’article 606 du Code civil de statuer. Par ailleurs, l’article 605 du code civil fournit des indications relatives aux types de réparations et de travaux couverts par cette disposition.

Quelles sont les réparations encadrées par l’article 605 du Code civil dans le bail commercial ?

Le propriétaire a le devoir de présenter un inventaire des charges dont les impôts, taxes et redevances liés à la conclusion d’un bail commercial. En outre, l’article 605 du Code civil précise le type de réparations soumis aux parties.

Il définit les réparations qui incombent au preneur, notamment :

• L’entretien : la mise à jour de la peinture, la réparation d’une fenêtre détériorée ou d’une serrure cassée ;
• La restauration ou l’amélioration totale du local : par exemple, le changement de la disposition de la porte d’entrée.

Par ailleurs, la loi Pinel du 18 juin 2014 a révisé le bail commercial. Il précise que les grosses réparations sont à la charge du bailleur comme stipulé à l’article 606 du Code civil. À cet effet, il précise que « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. »

Autrement dit, l’amélioration de l’ascenseur, la pose d’une nouvelle toiture et la rénovation de la façade concernent le propriétaire. Ce dernier est aussi chargé de tous les travaux liés à la vétusté du local commercial. Sauf s’il est justifié qu’il s’agit d’une détérioration due au défaut d’entretien du locataire et non au vieillissement du bien.

Ces nouvelles répartitions des charges s’appliquent à tous les baux commerciaux signés et renouvelés après le 5 novembre 2014. Il est important de noter que les parties ont la possibilité de définir les charges qui leur incombent dans le contrat de bail commercial. Toutefois, les réparations très coûteuses sont à la charge du propriétaire et ne peuvent être inscrites dans la convention.

L’article 605 du Code civil est une décision importante qui définit les responsabilités des contractants dans l’entretien d’un bien loué en matière de bail commercial. Il précise que la réparation ordinaire est à la charge du locataire en matière de bail commercial. Tandis que les plus lourdes charges obligent essentiellement le bailleur.

Cette disposition est essentielle pour maintenir la valeur et la qualité des biens immobiliers. Si la location d’un local commercial fait partie de vos projets, nos experts Valoris Real Estate vous accompagneront dans la négociation des clauses de votre bail commercial.