Achat maison avec local commercial : que faire ensuite ?

Vous êtes à la recherche de l’achat d’une maison avec local commercial pour lancer votre activité ? Aujourd’hui, utiliser son lieu d’habitation pour exercer une activité commerciale est devenu un investissement locatif très répandu. A défaut d’avoir recours aux baux commerciaux, la plupart des gens préfèrent investir dans un local commercial situé chez eux. Que vous soyez artisan, prestataire de services ou autre, vous pouvez choisir de domicilier vos activités professionnelles. S’il n’est pas interdit de transformer une partie de son habitation en local commercial, il faut cependant respecter quelques règles.

Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir lorsque vous exercez une activité commerciale chez vous.

Avoir un local commercial chez soi : qu’est-ce que ça implique ?

Vous pouvez tout à fait exercer une activité commerciale dans votre lieu d’habitation car aucune loi de n’oppose à cela. Pour ce faire, certaines conditions doivent cependant être prises en compte.

Citons-les :

  • Le logement doit obligatoirement correspondre à votre résidence principale. En d’autres termes, vous devez habiter les lieux. Seule une partie de ce logement doit être utilisée pour vos activités commerciales ;
  • Pour recevoir la clientèle ou stocker des marchandises, vous devez obtenir une autorisation de la mairie de votre lieu de résidence ;
  • Il est impossible d’employer des salariés. Seuls les occupants du logement et vous-mêmes êtes autorisés à exercer une activité à but lucratif.

À quelles fins solliciter une autorisation de changement d’usage et une autorisation de changement de destination ?

Si vous souhaitez plus de liberté dans l’organisation de votre activité commerciale à la maison, vous devrez solliciter deux autorisations distinctes :

  • Une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation ;
  • Une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.

Autorisation de changement d’usage

La notion d’usage d’un local est liée à son profil juridique et à son utilisation. Elle est définie et encadrée par le Code de la construction et de l’habitation. Le changement d’usage concerne uniquement les cas où un local d’habitation est converti pour un usage autre que celui de départ.

En France, il n’est obligatoire que si :

  • Votre projet de transformation concerne le local d’habitation ;
  • Votre logement est situé dans les communes de plus de 200.000 habitants.

L’autorisation de changement d’usage s’obtient auprès de la mairie de la commune dont vous dépendez. Quand le changement est validé, il ne l’est qu’à titre provisoire, pendant toute la durée de l’occupation.

Autorisation de changement de destination

Contrairement au changement d’usage qui est accordé de façon provisoire, le changement de destination concerne le local lui-même. Il est définitif.

La demande d’autorisation de changement de destination est déposée à la mairie de la commune dont dépend votre lieu de résidence.

Une fois les changements obtenus, n’oubliez pas de les déclarer auprès de l’administration fiscale.

Taxe d’habitation et cotisation financière des entreprises

Si vous changez de lieu d’habitation, vous devez le déclarer (déclaration IL N°6704). Faites-le dans un délai de trois mois auprès de l’administration fiscale. La valeur locative cadastrale du local sera ainsi mise à jour. Elle servira de base de calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière.

De plus, vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation pour les raisons suivantes :

  • Lorsque la partie du logement à usage commercial est séparée de l’habitation principale ;
  • Lorsque vous disposez d’une entrée distincte pour la partie du logement à usage commercial ;
  • Lorsque cette partie est aménagée de telle sorte qu’il n’est pas possible de l’utiliser comme habitation.

Ces changements peuvent aller à l’encontre des clauses de votre contrat d’assurance. Par conséquent vous ne serez plus couvert en cas de sinistre.

Prévoyez une assurance professionnelle

Il est fortement recommandé de souscrire à une assurance multirisque professionnelle si vous êtes propriétaire occupant. Celle-ci permet de protéger le local et son contenu des risques (dégâts des eaux, dégâts climatiques, incendies, cambriolages, etc.).

Le montant de cette assurance varie selon la surface à protéger, ainsi que la valeur des objets et commodités qu’elle recouvre. Elle donne également droit au versement d’indemnités journalières en cas de sinistre occasionnant des pertes financières pour votre activité. Assurance ou pas, des normes devront être respectées.

Activité commerciale ou professionnelle à domicile : les normes à respecter

Lorsque vous exercez une activité commerciale ou professionnelle à la maison, voici quelques normes à respecter :

  • Normes relatives aux établissements recevant du public : sécurité, incendie, extincteurs ;
  • Normes relatives à l’accès des locaux aux personnes handicapées ;
  • Normes relatives à la présence de toilettes dans certains cas ;
  • Respect des normes relatives à l’urbanisme et au patrimoine ;
  • Affichage des prix à l’extérieur (vitrine) et à l’intérieur de l’établissement ;
  • Cotisations Sacem si de la musique est diffusée dans l’établissement (radio, télé, etc.).

Ouvrir un commerce à la maison : avantages et inconvénients

Installer son activité à l’adresse de son domicile présente des avantages :

  • Proximité ;
  • Praticité ;
  • Économies de loyer ;
  • Économie d’honoraires de notaire ;
  • Économie de taxes locales.

Néanmoins, ouvrir un commerce chez soi peut aussi présenter certains inconvénients :

  • Pas de séparation claire entre vie personnelle et activité commerciale ;
  • Risque de nuisances pour le voisinage ;
  • Isolement par rapport au marché.

L’achat d’un local commercial chez soi est une option bénéfique. Le travail à domicile est devenu tendance depuis la crise sanitaire Covid-19. Vous devez seulement respecter les obligations nécessaires pour mener vos activités conformément à la réglementation.

Valoris vous accompagne dans l’ensemble de vos projets, qu’il s’agisse de l’achat d’une maison avec local commercial ou encore de la location d’un local commercial. Contactez-nous dès maintenant par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

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Faut-il demander une autorisation pour avoir un commerce chez soi ?

Si vous souhaitez accueillir des clients chez vous, il vaut mieux toujours informer la mairie du lieu de votre résidence, surtout si votre activité a un impact sur la circulation et le cadre de vie de vos voisins.

Doit-on payer la taxe d’habitation si on est affilié à la CFE ?

Même si vous êtes affilié à la CFE, vous paierez toujours une taxe d’habitation.

Autorisation de changement d’usage : quand est-ce nécessaire ?

L’autorisation de changement d’usage est nécessaire lorsque l’activité pratiquée par l’occupant implique la réception de clients et/ou de marchandises.

À quoi sert un local commercial ?

Un local commercial est un lieu dans lequel vous pouvez exercer une activité commerciale et donc exploiter un fonds de commerce.