Bail professionnel : durée minimum et guide pratique !

En entrepreneuriat, il n’est pas rare de constater que la majeure partie des professionnels optent pour la location. Parmi les contrats les plus populaires, le bail professionnel est très apprécié dans les professions libérales grâce aux nombreux avantages qu’il offre.

Quelle est donc la durée minimale d’un bail professionnel ? Nos experts Valoris vous donnent tous les détails.

En quoi consiste le bail professionnel ?

Le bail professionnel est un contrat dans lequel un bien immobilier est mis en location à un professionnel. Dans ce type de contrat, le local professionnel est utilisé pour des activités qui concernent uniquement les professions libérales (réglementées ou non réglementées). Plusieurs spécialistes peuvent conclure un bail professionnel, à savoir :

• Les médecins ;
• Les experts-comptables ;
• Les vétérinaires ;
• Les consultants ;
• Les avocats ;
• Les architectes ;
• Etc.

Ce contrat est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et doit être obligatoirement écrit.

Quelles sont les clauses du bail professionnel ?

Lors d’une signature standard, les clauses de ce contrat sont librement fixées par les parties. Toutefois, tout bail professionnel doit comporter les éléments suivants :

• Les différentes informations sur l’identité des parties ;
• La description du local ou des locaux annexes ;
• La durée totale du bail ;
• Le montant du loyer et les conditions de paiement ;
• Les modes de révision du loyer ;
• La répartition des différentes charges ;
• Le dépôt de garantie.

Dans un contrat de bail professionnel, le bailleur doit impérativement signaler trois diagnostics techniques importants : le diagnostic amiante, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Quelle durée pour un bail professionnel ?

Selon la loi N°86-1290, le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans. Cette période est incompressible et ne peut être négociée à la baisse, car il n’existe pas de bail professionnel précaire.

Toutefois, le bailleur et le preneur peuvent décider d’un commun accord de la durée maximale du bail et devront le mentionner sur le contrat. Si la durée excède 12 ans, la signature devra impérativement se faire par acte de notaire.

Dans la plupart des cas, le bailleur souhaite garder une durée minimale pour pouvoir étudier le locataire et ses activités. Il peut alors décider à la fin du bail de renégocier le contrat ou au contraire mettre un terme à celui-ci.

Fin du bail professionnel : reconduction ou résiliation ?

À la fin de la durée du bail professionnel, les parties ont le choix entre la résiliation et la reconduction.

La reconduction du bail professionnel

La reconduction du bail professionnel se fait généralement de manière tacite. Elle est justifiée quand un bailleur n’informe pas le preneur de son désir de mettre fin au bail.

Le renouvellement du bail professionnel

Dans le bail professionnel, le locataire ne bénéficie pas de droit au renouvellement. Toutefois, à l’approche de la période d’échéance du contrat, plusieurs situations peuvent se produire, à savoir :

• En absence de congé : le bail est reconduit tacitement avec les mêmes conditions ;
• Mise en congé avec offre de renouvellement : dans ce cas, le bailleur peut décider d’augmenter le loyer ou de modifier les clauses du contrat. Néanmoins, si le locataire refuse, cela met immédiatement fin au contrat.
• Mise en congé sans offre de renouvellement : le locataire est dans l’obligation de quitter le logement au terme du contrat. De plus, ce dernier ne bénéficie pas d’indemnité d’éviction.

Afin d’éviter certains désagréments, il est alors important pour les deux parties de décrire avec précision les conditions financières de renouvellement dans le contrat initial.

La résiliation du bail professionnel

La résiliation du bail professionnel est soumise à de nombreuses règles. En fonction de chaque partie, nous pouvons avoir :

• La résiliation par le bailleur : dans un bail professionnel, le bailleur ne peut pas résilier le contrat avant son terme. De plus, il devra notifier le locataire de son intention de mettre fin au contrat et conclure un préavis de 6 mois.
• La résiliation par le locataire : contrairement au bailleur, le locataire peut rompre le contrat à tout moment. Pour y arriver, il doit respecter un préavis de 6 mois et notifier le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut tout aussi décider de procéder par acte d’huissier de justice.

En cas de litige concernant la résiliation ou la reconduction du contrat, c’est le tribunal judiciaire qui devra trancher entre les deux parties.

Bail professionnel : cession et sous-location

Le locataire peut librement décider de céder ou de sous-louer son bail professionnel.

En cas de cession, il doit veiller à ce qu’aucune clause du contrat ne l’interdise et doit prévenir le bailleur de sa décision. Si par contre le locataire veut effectuer une sous-location, il doit continuer de respecter ses engagements envers le bailleur.

Somme toute, le bail professionnel est un contrat de location réservé à une certaine classe de professionnels. La durée de ce contrat est incompressible et est établie à six ans. Pour la signature d’un tel contrat, il est important de faire appel à un professionnel, car ce bail est soumis à de nombreuses obligations.

Chez Valoris, vous pouvez avoir recours à un conseiller immobilier pour vous suivre dans toutes vos démarches.