Tout sur le bail de sous-location professionnel (PDF) !

Vous vous demandez s’il est possible de donner à bail votre local professionnel ? Et bien sachez qu’il est possible de sous-louer votre local ou vos bureaux professionnels de manière totale ou partielle. La sous-location est réglementée par la loi. Par conséquent, locataires et bailleurs doivent effectuer cette opération conformément à ces lois.

Dans cet article, Valoris, expert en résolution des problématiques immobilières, répond à toutes vos questions concernant la sous-location professionnelle.

Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location est l’action de sous-louer un local ou une partie de ce local en échange du paiement régulier d’un loyer.

Il s’agit d’une opération par laquelle une tierce partie entre dans la relation contractuelle locataire/bailleur.

Cette troisième personne est appelée sous-locataire.

Qu’est-ce que la sous-location d’un local professionnel ?

La sous-location d’un local professionnel est un contrat qui permet à un locataire principal de mettre son bureau professionnel à la disposition d’un sous-locataire (partiellement ou totalement) en contrepartie d’un loyer.

Les droits du sous-locataire sont les mêmes que les droits cédés au locataire par le contrat de location professionnel initial.

Le sous-locataire bénéficie des mêmes conditions d’utilisation des locaux professionnels que le premier locataire.

Comment se passe la sous-location d’un bail professionnel ?

Le locataire n’a la possibilité d’effectuer une sous-location du bail professionnel qu’à condition que cette option apparaisse dans le premier contrat entre lui et le bailleur. Ce premier bail professionnel doit préciser si, oui ou non, la sous-location est possible et à quelles conditions.

La sous-location reste une réglementation particulière plus contraignante que le simple bail commercial car elle profite au locataire principal. Le propriétaire doit expressément donner son accord au locataire dans un délai de quinze jours. Cela ne peut être fait qu’avant la sous-location.

Cet acte peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire qui fait office d’intention de sous-location.

On doit y retrouver les éléments suivants :

  • L’identité du nouveau sous-locataire ;
  • Le montant du loyer ;
  • La date de paiement ;
  • La durée de la sous-location ;
  • La répartition de la charge ;
  • Etc.

Si le bailleur n’est pas informé de la sous-location et qu’il le découvre, il peut rompre immédiatement le bail ou décider de ne pas le renouveler sans rendre de compte à son locataire et sans indemnité.

La fin du bail principal entraîne simultanément celle du bail de sous-location. En cas de résiliation du bail anticipé, le locataire porte toute la responsabilité devant son sous-locataire.

Si le locataire initial ne renouvelle pas son contrat, le sous-locataire peut demander au propriétaire un renouvellement du bail. Un contrat de sous-location ne peut pas offrir plus de droits que le contrat de location principal.

La jurisprudence souligne aussi le fait qu’en son absence ou non, le locataire a le droit de prêter son logement, même si la durée est assez longue.

Quelle est la relation entre propriétaires, locataires et sous-locataires ?

Lorsqu’un sous-locataire arrive, le contrat de bail change.

Avant d’effectuer la sous-location de votre espace professionnel, vous devez établir les responsabilités, les obligations et les droits de chacun.

Les rapports entre locataire et bailleur

La relation entre le premier locataire et le propriétaire est maintenue. Le locataire demeure lié par ses obligations initiales envers le propriétaire. Si le sous-locataire ne respecte pas ses obligations telles que le paiement du loyer, le locataire sera responsable devant le propriétaire.

Si le montant du loyer du sous-locataire est inférieur au montant du loyer initial, le propriétaire peut exiger du sous-locataire le paiement du montant égal à celui spécifié dans le contrat.

En sous-louant, le locataire perd le droit de renouveler son contrat. Ce droit est récupéré par le sous-locataire.

Les rapports entre bailleur et sous-locataire

Les rapports ne sont généralement pas directs. Il n’y a aucun contact entre les deux. Le locataire principal joue le rôle d’intermédiaire entre eux et c’est lui qui effectue les échanges avec chacun. Ce principe est établi lorsque la relation fonctionne correctement.

Si le sous-locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut s’y opposer directement. Un sous-locataire a les mêmes droits et obligations envers le propriétaire que le locataire.

Les rapports entre sous-locataire et locataire

Le contrat de sous-location d’un bail professionnel concerne les deux parties (locataire et sous-locataire) et définit leurs droits et obligations pour éviter les litiges juridiques.

Le sous-locataire doit remplir l’obligation de paiement du loyer au même titre que le locataire auprès du propriétaire. Par exemple, dans le cadre d’une sous-location commerciale, le paiement des redevances d’espace commercial comprend une liste de ces obligations.

Lorsque le bail initial se termine, le bail de sous-location s’achève inévitablement. En matière de sous-location, le premier bail est dominant.

Si le bail commercial doit prendre fin, le locataire peut demander des comptes au sous-locataire.

Les accords de sous-location sont rigoureusement organisés non seulement pour être valides, mais également pour éviter les litiges entre les parties. Le locataire doit s’assurer que son bailleur soit d’avis avec lui à propos de la sous-location et à quelles conditions elle peut s’effectuer. Cette démarche permet d’éviter tout litige juridique ultérieur.

En matière de sous-location, notre agence immobilière Valoris vous accompagne dans l’achat, la location et la vente de vos biens immobiliers, ainsi que dans toutes vos procédures juridiques.

Qu’est-ce qu’une sous-location ?

Une sous-location est l’action de sous-louer son logement (local) ou une partie en échange du paiement d’un loyer.

À quelle condition une sous-location professionnelle est-elle possible ?

Une sous-location n’est possible que si elle est autorisée par le bailleur dans le contrat de bail professionnel initial.

Comment sont organisés les accords dans le cadre d’une sous-location professionnelle ?

Les accords de sous-location sont rigoureusement organisés non seulement pour être valides, mais également pour éviter les litiges entre les parties.

Quels sont les types de relations que l’on retrouve dans le cadre d’une sous-location professionnelle ?

Il existe trois types de relations dans le cadre de la sous-location professionnelle : - La relation entre bailleur et locataire ; - La relation entre sous-locataire et bailleur ; - La relation entre locataire et sous-locataire.

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