Bail professionnel : durée légale et modalités !

Le bail professionnel est un contrat de bail qui concerne la location de locaux destinés à héberger des activités libérales. En d’autres termes, il désigne un contrat de location conclu exclusivement avec des professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi N°86-1290 du 23 décembre 1986.

Quelle est la durée légale du bail professionnel ? Quelles sont les diverses modalités ? Valoris, votre expert en immobilier d’entreprise, vous éclaire !

Qui peut bénéficier du bail professionnel ?

Le bail professionnel vise une certaine catégorie de professionnels. En effet, ce contrat de bail concerne essentiellement les professions libérales dont les locaux sont destinés à l’usage exclusivement professionnel.

Ces professions peuvent être :

• Assureur ;
• Avocat ;
• Expert-comptable ;
• Médecin ;
• Etc.

Quelle est la durée légale du contrat de bail professionnel ?

L’article 57 A de la loi N°86-1290 du 23 décembre 1986 décrète que le contrat de bail professionnel a une durée minimale de six ans.

Est-il possible de raccourcir la durée du contrat de bail professionnel ?

La loi prévoit que la durée du contrat de bail ne peut être soumise à une modification inférieure à la durée minimale prévue par la loi. Le bail professionnel est ainsi dit incompressible.

Par ailleurs, le locataire peut décider de mettre fin au contrat de bail professionnel avant la fin dudit contrat. De ce fait, il doit respecter un délai de préavis de six mois.

En ce qui concerne le bailleur, il ne dispose pas du droit de résiliation du contrat de bail professionnel avant l’arrivée de son terme.

Est-il possible de prolonger la durée du contrat de bail professionnel ?

Contrairement au contrat de bail commercial, le locataire qui signe un contrat de bail professionnel ne dispose pas du droit de renouvellement. En effet, seul le bailleur détient la décision du renouvellement du bail. La loi prévoit que les parties contractantes peuvent décider ensemble de prolonger la durée du contrat de bail.

C’est ainsi que, au terme d’un contrat de bail professionnel, trois cas sont ainsi envisageables :

• Au terme du contrat de bail professionnel, le bailleur peut donner congé au locataire sans possibilité de renouvellement : dans ce cas, le bailleur dispose du droit de refus du renouvellement. Le locataire doit donc quitter les lieux à la date fixée dans le contrat de bail, et ce, sans indemnité d’éviction comme c’est le cas dans le contrat de bail commercial ;
• Au terme du contrat de bail, le bailleur peut décider de donner congé au locataire avec une possibilité de renouvellement : cette méthode peut être utilisée pour modifier les termes du contrat de bail ;
• Au terme du contrat de bail professionnel, le bailleur peut ne pas se prononcer à ce sujet : le contrat de bail est donc tacitement reconduit et les conditions du contrat de bail précédent sont conservées par la même occasion.

Dans cette même lancée, lorsque la durée du contrat de bail professionnel excède douze ans, la loi décrète que le contrat de bail doit être écrit par un notaire.

Quels sont la nature et le contenu du contrat de bail professionnel ?

Le contrat de bail professionnel doit être écrit et son contenu mentionner des éléments précis tels que :

• Les informations complètes sur les deux parties co-contractantes ;
• La durée du bail, date de début et date de fin ;
• La description du local (état des lieux) ;
• Le montant du loyer ;
• Le montant des charges ;
• Les conditions de révision du loyer ;
• Les obligations générales de chaque partie prenante au contrat.

L’état des lieux, pour sa part, est un document descriptif qui répertorie les caractéristiques du local avant sa mise à disposition au locataire. Il doit être effectué lors de la restitution du local ou de la mise à disposition de celui-ci.

Il doit être établi :

• Soit par un huissier de justice. Dans ce cas, les honoraires sont à la charge des deux parties ;
• Soit d’un commun accord entre le bailleur et son locataire.

En somme, le contrat de bail professionnel est un contrat dont la durée légale est de six ans.

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