Modèle lettre de résiliation bail professionnel locataire !

Si vous désirez mettre fin à votre contrat de bail professionnel, vous devez garder à l’esprit qu’il vous faut faire connaître à votre bailleur, au moyen d’un courrier, votre intention de mettre fin au contrat. Mais au fait, que doit contenir cette lettre ?

Dans la suite de cet article, nous vous répondons à travers un modèle de lettre de résiliation pour un bail professionnel locataire.

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Le bail professionnel est un bail qui porte sur un local affecté à une activité professionnelle. Comme il ne s’agit pas d’une activité commerciale, agricole et même industrielle, ce type de bail concerne principalement les activités libérales.

Le bail professionnel est plus souple que le bail commercial et fait preuve d’une plus grande simplicité. Il se reconnaît par ses activités faisant partie de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quelle est la durée d’un bail professionnel ?

La durée d’un bail professionnel est librement fixée par les deux parties. Toutefois, elle doit être de six ans minimum.

La bail professionnel est tacitement renouvelable pour la même durée, mais le propriétaire est libre et en droit d’accepter ou de refuser que le contrat soit reconduit.

Quand est-ce que le locataire peut résilier son bail professionnel ?

Il existe plusieurs raisons susceptibles d’amener le locataire à mettre fin à son contrat de bail professionnel :

• La fin de chaque période triennale : conformément à l’article 43 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le locataire peut résilier son contrat à la fin de chaque période triennale, ceci à condition qu’il respecte le délai de préavis légal de 6 mois ;
• L’accord du propriétaire : il est possible que le bailleur soit du même avis ou ne voit aucun inconvénient au fait que le locataire ait envie de s’en aller. Dans ce cas, la résiliation du bail professionnel par le locataire sera possible ;
• Le non-respect des obligations contractuelles par le bailleur : il peut arriver que le bailleur ait enfreint certaines clauses du contrat de bail. Dans ce cas, le locataire peut décider de rompre le contrat ;
• Le départ à la retraite du locataire : dans ce cas le local pour lequel le contrat de bail a été signé n’aura plus besoin d’être loué. En effet, les activités devront prendre fin compte tenu du départ en retraite du locataire ;
• La cessation des activités professionnelles du locataire : tout local est loué pour être exploité. S’il s’avère que le locataire vienne à cesser ses activités professionnelles, louer ne lui servira plus à rien, car il n’aura aucune activité à exercer ;
• Le locataire bénéficiant d’une pension d’invalidité : une personne qui bénéficie d’une pension d’invalidité est dans l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle. C’est la raison pour laquelle tout locataire qui en bénéficie se doit de résilier son contrat de bail ;
• La décision du locataire de mettre fin au contrat qui le lie au bailleur : il arrive très souvent que le locataire mette un terme à son contrat de bail pour des raisons qui lui sont propres et personnelles.

Notre modèle de lettre de résiliation pour un bail professionnel locataire !

     Locataire

(Nom et prénom)

    (adresse) 

                                                                                                                               Bailleur

                                                                                                                        (Nom et prénom)

                                                                                                                              (adresse) 

                                                                                                                   Fait le (date) à (lieu)

Objet : Résiliation du bail professionnel

Madame/Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous faire part de ma volonté de mettre un terme au contrat de location qui nous lie depuis le (date).

Étant à ma (nombre d’années) année de location, selon l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, je suis à ce jour en mesure de demander que nous mettions fin au contrat de bail qui nous lie.

Ainsi, le délai de préavis de six mois débutera à compter du jour de réception de la présente lettre.

Je reste à votre entière disposition pour qu’ensemble nous puissions convenir d’une date de vérification de l’état des lieux de sortie du logement que j’occupe.

Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

                                                                                    Nom et prénom du locataire

                                                                                                              Signature 

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