Notre modèle de bail professionnel gratuit Valoris !

L’acte de location d’un local professionnel entre un bailleur et un preneur ne prend effet qu’après la signature d’un contrat de bail. Mais que doit comporter un contrat de bail professionnel ?

Dans la suite de cet article, nos experts en immobilier Valoris vous répondent par le biais d’un modèle entièrement gratuit !

Contrat de bail professionnel

Entre les soussignés

Nom(s) et prénom(s) / domicile ou siège social /adresse électronique

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

ci-après dénommé bailleur

Et Nom(s) et prénom(s)/domicile ou siège social / adresse électronique

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

ci-après dénommé locataire

Il a été convenu ce qui suit :

Le bailleur met à la disposition du preneur, le local ci-après désigné, selon les conditions prévues par le présent contrat soumis à l’article 57 A inséré dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et l’article 36 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 pour sa durée, son renouvellement et sa résiliation.

1. DÉSIGNATION, ÉQUIPEMENTS ET DESTINATION DU LOCAL

1. DÉSIGNATION

Par le présent contrat, le bailleur met à la disposition du preneur, les lieux désignés ci-après : (nombre de pièces, adresse précise, dépendance, parking, etc.).

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Ci-après dénommés « le Local »

Toutefois :

• Le local ne fait pas partie d’un ensemble immobilier soumis soumis au statut de copropriété
• Le local fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de copropriété et se compose des lots n°……………………………., une copie du règlement de copropriété ayant été communiquée au Preneur.

2. ÉQUIPEMENTS

Chauffage :

• Individuel
• Collectif

Eau chaude :

• Individuelle
• Collective

Autres

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3. DESTINATION DU LOCAL

Le local est destiné à un usage professionnel exclusivement.

Le preneur déclare vouloir y exercer l’activité de ………………………………………………..

Le preneur s’engage à respecter toutes ses obligations pour pouvoir exercer son activité dans le local.

2. ÉTAT DES LIEUX, REMISE DES CLÉS

1. ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux du local sera réalisé de façon contradictoire lors de l’entrée en jouissance du locataire par une annexe joint au présent contrat et établi en autant d’exemplaires qu’il y a des parties au contrat.

2. REMISE DES CLÉS

Le bailleur remettra au preneur les clés suivantes [Type et nombres de clé ]
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3. DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de …………… ans et consécutives (6 ans minimum ) à compter du ………/…………/……………

Le bailleur ou le preneur pourra notifier à l’autre partie son intention de ne pas renouveler le bail à l’échéance de celui-ci en le lui notifiant au moins 6 mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Il est également possible que le preneur y mette fin, par anticipation, à tout moment en prévenant le bailleur au moins six mois à l’avance.

4. LOYER-TVA-DÉPÔT DE GARANTIE

1. LOYER

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges d’un montant de ………………………… euros (en chiffres et en lettres).

Périodicité du paiement [mensuel et trimestriel ] : ……………………

Paiement [à échoir/ à terme échu ] ………………….

Lieu de paiement……………………………………….

2. TVA

La TVA sera due par le Preneur, au taux qui sera alors en vigueur à sa date d’exigibilité.

3. DÉPÔT DE GARANTIE

   Le preneur verse ce jour au bailleur, à titre de dépôt de garantie, la somme de ……………… euros (en chiffre et en lettre) soit l’équivalent de ………………………. mois de loyer hors taxes et hors charges du présent bail.
   À la fin du bail, le dépôt de garantie sera restitué au preneur, déduction faite de toute somme dont il serait débiteur et notamment au titre de loyers, charges, taxes, réparations ou indemnités quelconques.

5. RÉVISION DU LOYER

La révision du loyer interviendra chaque année à la date d’anniversaire du présent bail, sans autre formalité. L’indice de base à prendre en compte sera le dernier indice publié à la date de prise d’effet du bail.
Dans le cas où cet indice viendrait à disparaître, l’indice qui serait substitué s’appliquerait de plein droit pour les révisions ultérieures du loyer.

6. IMPÔTS, TAXES ET CHARGES

Le bailleur gardera à sa charge, les honoraires de gestion des loyers, les impôts, les taxes ainsi que les redevances liées à la propriété du local.
Le preneur quant à lui devra s’acquitter de tous les impôts, des contributions et des taxes auxquels il sera assujetti personnellement et dont le bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque. Il devra justifier, auprès du bailleur, toute réquisition. Notamment à l’expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers ou matériels.
De plus, le preneur devra restituer au bailleur les charges suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

7. PROVISIONS POUR CHARGE ET RÉGULARISATION

Le locataire remboursera au bailleur toutes les charges, quelle que soit leur nature. Y compris les frais d’entretien ou de réparation des parties communes afférentes tant au local qu’à l’immeuble dans lequel le local se trouve.
Cependant, le preneur ne sera pas tenu de rembourser les charges afférentes à l’assurance de l’immeuble, aux honoraires de gestion, aux travaux relevant de la vétusté et aux grosses réparations notées à l’article 606 du code civil ainsi que ses frais de ravalement.
À ce titre, le preneur versera, à chaque terme de loyer, en sus du montant du loyer, une provision pour charge égale à………………………………. euros (en chiffres et en lettres ).
À chaque fin d’exercice, une régularisation des charges sera faite et le montant des provisions sera réactualisé chaque année, en fonction des dépenses réellement engagées.
En plus du paiement du loyer, le preneur règlera à chaque terme :

• La TVA en cas  »assujettissement du loyer
• 50 % de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)
• 100 % de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

8. CAUTION(S)

• Le présent contrat n’est garanti par aucun cautionnement
• Le présent contrat est garanti par une caution de l’établissement bancaire………………………………………… qui s’est porté caution solidaire des engagements pris par le preneur dans les conditions stipulées dans l’acte d ……../………./……… annexé au présent bail.

Le présent contrat de bail est garanti par ………………………… qui s’est porté caution solidaire des engagements pris par le Preneur. Ceci par acte séparé du………../…………./……….. dont une copie est annexée au présent bail.

9. ÉTAT DES BIENS LOUÉS

Au moment de l’entrée en jouissance, le preneur devra se contenter des biens loués dans l’état où ils se trouvent. Il ne pourra de ce fait pas exiger du bailleur des remises en état des travaux quelconque, même ceux qu’il va juger nécessaires en raison notamment d’un vice caché.

Ceci excepté les vétustés ou les vices visés à l’article 606 du code civil. Le preneur qui s’oblige à effectuer des travaux, des installations, des mises aux normes, etc. s’engage de ce fait à supporter seul les charges et ne peut prétendre à aucun remboursement, à aucune indemnité ou même à aucune avance de la part du bailleur.

10. ENTRETIEN, TRAVAUX ET RÉPARATION

1. ENTRETIEN, TRAVAUX ET RÉPARATION À LA CHARGE DU BAILLEUR

Tel que défini par l’article 606 du code civil, le bailleur conservera sa charge des grosses opérations nécessaires au clos et couvert, ainsi que les frais de ravalement, les dépenses relatives aux travaux concernant les grosses réparations.

2. ENTRETIEN, TRAVAUX ET RÉPARATION À LA CHARGE DU PRENEUR

   Pendant toute la durée du contrat de location et des éventuels renouvellements, le preneur se devra d’entretenir le local en bon état.
   Le preneur devra prendre à ses dépens, tous les travaux de reconstruction ou de réparation du local ou de l’immeuble jugés nécessaires. Il ne devra donc pas attendre du bailleur une indemnité ou une diminution de loyer, quand bien même la durée des travaux excéderait vingt-et-un jours, par dérogation aux articles 1723 et 1724 du code civil.
   Il ne fera rien de nature à détériorer le local. Dans le cas contraire, il devra informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, de toute dégradation qui surviendrait dans le local et qui nécessiterait l’intervention du bailleur.
   En cas de défaut d’entretien et de non-exécution des travaux, le preneur supportera les réparations.
   À la fin du bail, le preneur rendra le local au bailleur en bon état de réparation et d’entretien.

3. AMÉNAGEMENT DU LOCAL PAR LE PRENEUR

Le preneur ne devra effectuer aucun travail de transformation ou de changement de destination du local sans avoir obtenu au préalable, l’accord écrit du bailleur. En cas d’accord du bailleur, le preneur devra effectuer les travaux sous sa seule et unique responsabilité.
Le bailleur pourra s’il le souhaite, demander au preneur de lui rendre son local dans l’état initial du présent bail.

4. AUTRES CONDITIONS

Le preneur s’engage à :

• Respecter les règlements de copropriété dont il reconnaît avoir eu connaissance ;
• Répondre en tout temps au paiement du loyer ;
• Ne rien faire susceptible de nuire les voisins ;
• N’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs ;
• Satisfaire toutes les charges de balayage, de police, d’éclairage, de salubrité, réglementation sanitaire, d’hygiène, ainsi que toutes celles pouvant résulter des plans d’aménagement de la ville.

Le preneur devra laisser le bailleur, son mandataire ou toute personne autorisée par lui, entrer dans le local, pour s’assurer de son bon état au moins deux fois par an.

11. ASSURANCES

Le preneur aura l’obligation de s’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et s’il y a lieu, contre les risques locatifs spécifiques à son activité, pendant toute la durée du présent bail, auprès d’une compagnie notoirement solvable.

La police d’assurance devra couvrir la reconstruction de l’immeuble du bailleur, tous les aménagements apportés par le preneur au local, le mobilier, les dommages immatériels et les pertes totales ou partielles du fonds de commerce.

Le cas échéant, le preneur devra prendre à sa charge, toutes les surprimes liées à son activité tant au titre de sa police d’assurance que de celle du bailleur ou des autres locataires et voisins.

Cette police d’assurance devra comporter une renonciation par la compagnie, à tout recours contre le bailleur, ses mandataires ainsi que leurs assureurs pour la part des dommages dont ces derniers pourraient être responsables.

Le preneur devra enfin déclarer tout sinistre qui surviendrait au local, dans les deux jours aux compagnies d’assurances intéressées et confirmer cette déclaration au bailleur dans les deux jours suivants. Ceci via une lettre recommandée avec AR.

12. RESPONSABILITÉ ET RECOURS

Le preneur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le bailleur, ses mandataires et ses assureurs et s’engage à recevoir les mêmes renonciations de tout assureur pour les cas suivants :

• En cas de vol ou de tentative de vol dont le preneur pourrait être victime dans le local ;
• En cas d’irrégularité ou de dysfonctionnement des services de téléphonie, d’eau, de gaz, d’électricité, d’ascenseur, de climatisation, des services collectifs et autres équipements communs de l’immeuble ou propres aux locaux ;
• En cas de suppression ou modification des prestations communes ;
• En cas d’accidents survenant dans les locaux.

Il prendra ainsi à sa charge entière toute responsabilité civile à l’égard de son personnel, de son bailleur ou d’un tiers sans que le bailleur ne puisse être inquiété ou poursuivi.

13. SOUS LOCATION ET CESSION DU DROIT DE BAIL

Toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition du local au profit d’un tiers, de quelque manière ou sous quelque nature que ce soit et ce même à titre gratuit et temporaire sont interdites.

Exception faite de la sous-location du local ou d’une partie du local à l’une de ses filiales ou à une société faisant partie du même groupe. Ceci, après avoir obtenu préalablement et par écrit l’agrément du bailleur.

14. NON-CONCURRENCE

Le présent bail :

• Ne comporte pas de clause de non-concurrence
• Comporte une clause de non-concurrence qui stipule que le bailleur ne devrait en aucun cas exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle du preneur dans un rayon de………………………………. autour du local. Il ne devra non plus louer une partie de l’immeuble pour l’exercice d’une activité similaire.

15. SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ

En cas de décès du preneur pendant le présent bail, son ou ses survivants devront payer le loyer et exécuter toutes les conditions du présent bail.

16. FIN DU BAIL PAR CAS FORTUIT

Si en cas de force majeure l’immeuble qui abrite le local vient à périr, le présent bail sera résilié de plein droit, sans que le preneur puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part du bailleur.

17. ANNEXES

Le présent bail comprend les annexes suivantes :

• État des lieux
• Règlement de copropriété
• Plan des locaux
• Récapitulatif des travaux effectués par le bailleur
• État des risques naturels et technologiques
• Annexe environnementale

Autres……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à…………………………., le………../…………/………, en ……….. exemplaires originaux

Signature du Bailleur Signature du Preneur

La location d’un local professionnel ne devient effective qu’après la signature d’un contrat de bail.

Si vous êtes à la recherche d’un local professionnel, prenez rendez-vous avec nos experts Valoris ! Nos équipes sauront vous accompagner durant toute votre démarche, de l’obtention du local à la signature du contrat de bail professionnel.