Location bureau bail professionnel : que faut-il savoir ?

Comme tout autre local à usage résidentiel, les bureaux font souvent l’objet d’un contrat de bail qui fixe les droits et les devoirs des deux parties. Du bail dérogatoire au bail commercial en passant par le bail professionnel, il existe plusieurs types de location avec leurs spécificités. Toutefois, le bail professionnel est le contrat le plus courant pour ce type de local immobilier.

Quelles sont les clauses du bail professionnel pour la location de bureau ? Nos experts vous donnent tous les détails dans la suite de ce guide.

Le bail professionnel : qu’est-ce que c’est ?

Juridiquement parlant, le bail professionnel est un contrat de location dédié aux sociétés ou entreprises à but non commercial. C’est un bail uniquement adressé aux acteurs des professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non. Il s’applique pour des professionnels qui exercent des activités telles que :

• Les architectes ;
• Les avocats ;
• Les consultants ;
• Etc.

Autrement dit, le locataire se doit de ne pas soumettre le local à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Auquel cas, le bail prendra automatiquement le statut des baux commerciaux.

Quelles sont les clauses du bail pour un bureau professionnel ?

Le contenu d’un contrat de bail professionnel est librement défini par le bailleur et le locataire. Toutefois, le Code du commerce et le Code civil interviennent afin de régir les relations entre les deux parties de ce contrat.

En effet, il doit comporter certains éléments importants, à savoir :

• La répartition des charges ;
• La durée de location du bail ;
• Le dépôt de garantie ;
• Le montant du loyer ;
• Les clauses de révision du loyer ;
• Les modalités de paiement des mois de loyer ;
• Les informations sur l’identité des parties ;
• La description du local et des annexes.

De plus, la juridiction prévoit une clause obligatoire qui oblige le bailleur à présenter deux diagnostics dans le bail professionnel. Il s’agit de :

• L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le respect de ces mesures est une contingence nécessaire si le bailleur et le locataire souhaitent aboutir aux meilleures conclusions de leur accord. Ainsi, la rédaction d’un contrat de bail professionnel demande un maximum de concentration et une meilleure concertation entre les deux parties.

Quelle est la durée du bail professionnel ?

Selon la réglementation, la durée d’un contrat de bail professionnel est de 6 ans minimum. Dans le cas où le locataire souhaite prolonger son bail pour la même durée, le contrat devra cette fois-ci être rédigé par un notaire.

Au terme du délai prévu pour le bail, si aucune des parties ne fait acte, le bail est automatiquement reconduit. Dans cette situation, il s’agit d’une tacite reconduction.

Quelles clauses pour la résiliation du contrat ?

Pour un bureau, le contrat de bail professionnel peut être résilié à tout moment par le locataire. Cependant, s’il souhaite mettre fin au contrat avant sa date d’échéance, il doit :

• Aviser le propriétaire bailleur en avance par une lettre recommandée avec accusée de réception ou par acte d’huissier ;
• Observer un préavis de 6 mois.

Le bailleur quant à lui ne peut mettre fin au contrat qu’en fin d’échéance. Aussitôt que le bail prend fin, il doit alors respecter certaines conditions, à savoir :

• Faire part au locataire de son intention de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé ou par acte d’huissier de justice ;
• Se conformer au préavis de 6 mois.

En cas de non-respect desdites mesures, les deux parties peuvent s’exposer à de lourdes sanctions pénales.

Quelles clauses pour la répartition des charges ?

Dans une location de bureau professionnel, la répartition des charges, des impôts et des taxes est librement définie par le bailleur et le locataire.

Si cette clause n’est pas précisée dans le contrat, les frais d’impôts et les frais d’assurances de l’immeuble seront automatiquement assurés par le bailleur.

Quels sont les documents à fournir pour la location de bureau professionnel ?

Avant de finaliser un contrat de location d’un bureau, certains documents informatifs doivent être fournis par les deux parties lors de la signature du contrat. En effet, le bailleur doit, en plus des diagnostics, informer le locataire sur la surface habitable et sur les règlements de copropriété.

Le locataire, quant à lui, doit fournir les statuts juridiques et les comptes d’exploitation exponentielle de sa société.

En somme, la location d’un bureau professionnel est soumise à tout professionnel qui exerce une activité libérale. Si vous êtes à la recherche des meilleurs bureaux pour vos projets de location, faites confiance aux experts de Valoris ! Nos équipes sont là pour vous proposer les meilleures solutions aux meilleurs prix possibles. Alors, n’attendez plus et contactez-nous dès maintenant.