Comment rédiger une lettre de cession de bail ?

Un bail commercial est un élément incorporel de fonds de commerce. Il peut faire l’objet d’un transfert ou d’une cession, car il est valorisé selon le bilan de l’entreprise. Dans ce bail, les commerçants peuvent soumettre des propositions d’achat au locataire. Si le locataire s’engage à céder les droits au bail sans fonds de commerce, le consentement au bail doit être obtenu afin de procéder à la cession envisagée.

Découvrez dans la suite de cet article tous les éléments relatifs pour une bonne rédaction de votre lettre de cession.

Qu’est-ce qu’un bail ?

Le bail est un acte par lequel un propriétaire s’engage à laisser à un locataire l’utilisation d’un bien immobilier pendant une certaine période de temps et moyennant un loyer mensuel.

Il existe plusieurs types de contrats de bail, notamment :

• Le bail d’habitation : il s’agit d’un contrat de bail utilisé lorsqu’un résident emménage dans un appartement ou dans une maison faisant l’objet du contrat de bail ;
• Le bail commercial : contrairement aux précédents, ce type de bail est utilisé dans les domaines professionnels. Ce bail servira à louer les locaux servant au fonctionnement du fonds de commerce.

Quant à la durée de ce type de contrat, il est conclu pour au moins neuf ans.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Souvent, un indépendant doit recourir à la conclusion d’un bail commercial afin d’être en mesure de développer son activité professionnelle indépendante. Il s’agira de l’exploitation de ce fonds par une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Qu’est-ce qu’une cession ?

Une cession est une opération juridique effectuée dans le but de transférer la propriété d’un bien. Ce type de contrat nécessite la présence des parties suivantes :

• Le cédant : c’est la personne qui transfère la propriété de son bien au cessionnaire ;
• Le cessionnaire : cette fois, c’est celui qui achète le contenu du contrat de cession.

Une cession à titre onéreux est une opération réalisée en contrepartie d’un paiement, dans le cas contraire, la cession est à titre gratuit.

Qu’est-ce que la cession du droit au bail ?

Ce document concerne le transfert des droits au bail et n’affecte pas les contrats de location. Cependant, la cession demeure, puisque seule la personnalité du résident change réellement. De plus, il est impératif que le cédant avise le propriétaire du transfert : c’est ce qui est communément appelé « signification ».

Par conséquent, le locataire est tenu d’informer le bailleur sur la cession de bail ainsi que l’établissement d’un état des lieux.

Comment se déroule une reprise de bail ?

Le cédant du bail conclut un accord avec le cessionnaire qui définit toutes les conditions du transfert. Le cessionnaire qui devient ainsi le nouveau locataire du fonds de commerce devra respecter l’exécution des mêmes obligations que le cédant.

Une clause de solidarité entre les parties peut être insérée dans le contrat de bail, de sorte que le bailleur puisse également se retourner contre le cédant si le cessionnaire manque à ses obligations.

Comment autoriser la cession de droit au bail ?

Il existe plusieurs façons d’autoriser ce transfert, à savoir :

• Une lettre de signification par voie d’huissier ;
• Un accord sous seing privé ;
• Un contrat ou une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Etc.

Lorsque la cession de bail est établie par une autorisation, vous devez respecter la réglementation relative au bail et donc fournir les éléments suivants :

• Le nom du représentant, du propriétaire du local et l’adresse du propriétaire ;
• La nature du fonds de commerce, l’emplacement de l’immeuble et la ville du lieu du siège ;
• Date de début et fin du bail ;
• L’identité du cédant (nom ou raison sociale, l’adresse et le siège social) ;
• Le nom du bénéficiaire, lieu du siège social, adresse du bénéficiaire ;
• L’activité exercée au sein de la structure ;
• Le nom de la ville et la date de signature du contrat.

En présence d’une clause d’agrément, le locataire doit obtenir une autorisation écrite de la part de son bailleur avant toute cession de bail.

Comment se présente la lettre ?

Le document légal est un modèle de procuration pour le transfert des droits de location qui permet aux propriétaires d’autoriser les locataires à céder leurs droits. Cette lettre vous permet d’accomplir toutes les formalités relatives à la cession de bail et est structurée comme suit :

• Les informations personnelles du locataire : il s’agit des informations sur l’identité du locataire (nom, prénom, adresse, etc.). Ils doivent être placés en haut à gauche ;
• Les informations sur le bailleur : il s’agit du nom du bailleur et de son adresse ;
• L’objet de la lettre : il doit renseigner sur ce pour quoi vous écrivez ;
• Le contenu de la lettre : le contenu de votre lettre doit préciser la raison pour laquelle vous cédez votre bail et doit toujours commencer par madame/monsieur ;
• La conclusion : elle est en général une formule de politesse, par exemple : « veuillez agréer madame (…)« .

La lettre de cession peut être modifiée et personnalisée par l’émetteur en insérant les informations utiles dans l’espace prévu à cet effet.

Valoris Real Estate vous accompagne dans tous vos besoins et questions d’ordres immobiliers, y compris les modalités particulières de lettre de cession de bail et de renouvellement de bail.