La durée d’un bail professionnel profession libérale !

Le bail professionnel est réservé à l’usage des acteurs de la fonction libérale, c’est-à-dire les avocats, les notaires, les architectes, etc. dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il se caractérise par sa souplesse et offre plus de liberté aux parties, contrairement au bail commercial. Cependant, il doit également respecter une durée légale.

Quelle est la durée d’un bail professionnel en ce qui concerne les professions libérales ? Dans la suite de cet article, Valoris vous dévoile tous les contours du bail professionnel profession libérale et sa durée légale.

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Un bail professionnel désigne un contrat de location d’un bien immobilier destiné à l’exploitation d’une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il est différent du bail commercial qui, comme son nom l’indique, concerne les activités commerciales. Le bail professionnel est plus flexible que le bail commercial et se conclut librement entre le bailleur et son locataire, ou devant un notaire lorsqu’il est d’une durée plus grande que la durée légale.

Les parties doivent toutefois mettre le bail professionnel par écrit en mentionnant :

• Le mode de paiement du loyer ;
• Le montant du loyer ;
• Le montant des modalités sur la sous-location si le locataire prévoit de sous-louer son local.

Au cours du bail professionnel, le locataire peut décider de résilier son contrat. Cette action nécessite de respecter un délai de préavis d’au moins six mois. Le bailleur ne peut cependant pas rompre le contrat de bail ou donner congé à son locataire avant que le bail n’arrive à son échéance.

À la fin du bail, si le bailleur ne souhaite pas continuer sa collaboration avec le locataire, il doit lui faire parvenir un préavis de six mois. Toutefois, si les parties souhaitent renouveler le bail, cela peut s’effectuer tacitement. Un renouvellement tacite désigne le consentement mutuel (bailleur et locataire) à poursuivre le bail pour une durée additionnelle de six ans. Cette addition tient lieu d’un renouvellement et fait alors l’objet d’un nouveau contrat. Le bailleur peut dans ce cas, s’il le souhaite, réviser le montant du loyer.

Quelle est la durée d’un bail professionnel pour profession libérale ?

On parle de bail professionnel lorsque le locataire exerce une activité professionnelle dans le local loué. La loi N°86-1290 du 23 décembre 1986, en son article 57, fixe la durée légale du bail professionnel à six ans.

À la fin du contrat de bail, sauf si le bailleur donne congé au locataire, le bail est reconduit tacitement, sans exigences formelles, pour la même durée que le contrat précédent. Dans le cadre d’un bail professionnel, le droit au renouvellement est exclusif au bailleur.

Le bail professionnel pour profession libérale peut-il faire l’objet d’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est un montant que le locataire doit verser au bailleur avant de conclure le contrat de bail. Cette somme est requise par le bailleur pour être utilisée en cas de dégradation du bien immobilier par le locataire. Elle est restituée à ce dernier au terme du bail si aucune dégradation n’est constatée, et si le bien ne demande pas de travaux de réfection.

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire en ce qui concerne le bail professionnel pour profession libérale, mais le contrat de bail peut le prévoir. Dans ce cas, le locataire doit payer la somme exigée pour le dépôt de garantie. Cependant, aucune loi ne l’oblige à payer un dépôt de garantie.

Quid de la résiliation du bail professionnel pour profession libérale ?

La résiliation d’un bail professionnel pour profession libérale peut se faire à l’initiative du bailleur ou du locataire. Les modalités de résiliation sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail professionnel ou d’un bail commercial. Le locataire peut décider de mettre fin au bail professionnel à tout moment au cours du bail. Cependant, il doit respecter un délai de préavis de six mois adressé à son bailleur par un acte d’huissier avec accusé de réception. Il peut aussi résilier le bail en refusant la demande de renouvellement du bail professionnel que formule son bailleur.

Pour ce qui est du bailleur, il ne peut pas résilier le bail à tout moment ; il ne peut le faire que si le locataire vient à manquer à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le bailleur peut évoquer la clause résolutoire prévue dans le bail qui lui permettra ainsi d’engager des actions judiciaires. Si le professionnel souhaite utiliser son local professionnel pour son activité et pour l’habiter, il est tenu de conclure un bail mixte d’habitation à usage professionnel.

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