Tout savoir sur le décret tertiaire loi Elan !
Le décret tertiaire de la loi Elan est la norme juridique de l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Elle a été adoptée par le Parlement français le 16 octobre 2018. Entrée en vigueur le mois suivant, elle a permis la mise en place de nouvelles dispositions en matière de droit immobilier : rendre plus accessible la construction des logements modernes et prémunir les logements vulnérables.
Seulement, les réformes de la loi Elan ont rencontré quelques altérations une fois implémentées. Cette situation a donné naissance au décret tertiaire, qui prend en compte la consommation énergétique des bâtiments, volet qui avait été initialement délaissé.
Valoris, votre expert en immobilier d’entreprise, vous dit tout sur le décret tertiaire et la loi Elan dans la suite de ce nouveau guide !
En quoi consiste la loi Elan ?
La loi Elan s’articule en quatre axes principaux :
- L’amélioration de la construction dans sa quantité, sa qualité et son coût : cette loi simplifie les normes de construction. Ainsi, l’on peut construire en quantité dans un délai plus court. Elle met en œuvre des raccourcis pour l’obtention de permis de construire et limite les recours abusifs contre ces derniers. En outre, les propriétaires peuvent plus facilement transformer les bureaux inoccupés en espaces de vie ;
- La mise en œuvre des dispositions visant à faire évoluer les logements sociaux : la loi sur l’évolution du logement réorganise le secteur des HLM. De cette manière, elle permet de construire plus de logements sociaux, de réexaminer tous les trois ans la condition des occupants et de leur faciliter l’accès au logement. De plus, elle prévoit une attribution transparente des HLM ;
- La satisfaction des besoins individuels : la norme Elan facilite le logement des sans-abris, la création des garanties visales et des baux de mobilité. Elle renforce aussi les répressions financières et pénales contre les locations abusives des logements touristiques ;
- L’amélioration du cadre de vie : cette amélioration consiste à agir contre l’altération des propriétés collectives. De plus, elle alloue un budget pour rénover les espaces publics dégradés, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural.
Quels sont les facteurs qui ont favorisé l’adoption de la loi Elan ?
La loi Elan a vu le jour pour deux raisons :
- Promouvoir de nouvelles possibilités : pour la construction et la rénovation des bâtiments, il était nécessaire de simplifier les démarches tout en sensibilisant les protagonistes sur les objectifs visés ;
- Et pour protéger les moins aisés.
La loi de l’évolution du logement s’inscrit donc dans une visée sociale avec pour but de réduire les clivages entre les riches et les moins riches. Ainsi, elle vient améliorer le modèle social du logement, soutenir les déplacements au sein des parcs sociaux et renforcer la solidarité.
La loi Elan se concentre sur le social, lésant ainsi les secteurs tertiaires, d’où la nécessité de mettre en place une norme qui régit également l’activité tertiaire : le décret tertiaire.
Comment le décret tertiaire vient-il ajuster la loi Elan ?
La surconsommation énergétique est un véritable problème dans de nombreux pays, parmi lesquels la France. Un grand nombre de sommets, à l’instar de la COP21, ont vu le jour dans le but de remédier à cela. Le Gouvernement français s’est érigé aux premiers rangs de cette rencontre, se fixant des objectifs de réduction énergétique considérables.
Le décret tertiaire rentre de ce fait dans le cadre gouvernemental de la SNBC (stratégie nationale de bas-carbone) et permet d’implémenter les politiques obligatoires pour les propriétaires de bâtiments tertiaires.
Ces politiques ont pour but la réduction de la consommation d’énergie et rentrent dans le sillage de la transition énergétique amorcée en 2015.
Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire?
Le décret tertiaire concerne davantage les bâtiments neufs, dont la surface totale mesure au moins 1.000 mètres carrés.
Il s’agit :
- Des bâtiments tertiaires appartenant à des particuliers ou à l’État, comme des restaurants ou des bureaux par exemple ;
- Des bâtiments dont l’espace dédié au secteur tertiaire mesure au minimum 1.000 mètres carrés ;
- Des bâtiments de copropriété.
Certains bâtiments sont donc exclus du décret tertiaire :
- Les bâtiments à usage provisoire ;
- Les bâtiments qui servent à la défense ou à la sécurité intérieure ;
- Ou encore les bâtiments religieux.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
L’objectif principal du décret tertiaire est de diminuer la consommation d’énergie finale au niveau des bâtiments tertiaires.
Cette diminution est fixée à des taux décennaux :
- En 2030, l’objectif visé est une baisse de 40% ;
- En 2040, cet objectif est statué à 50% ;
- En 2050, la consommation devrait avoir réduit de 60%.
Les données de consommation annuelle doivent être déclarées via la plateforme OPERAT, mise sur pied pour accompagner les entreprises du secteur tertiaire dans la transition énergétique.
En ce qui concerne les données de l’année passée (2021), elles doivent être déclarées au plus tard le 30 septembre de l’année de référence 2022. En cas d’absence de déclaration, vous devez savoir que vous encourez des sanctions comme une mise en demeure par exemple.
En définitive, la question de la réduction énergétique est primordiale en France. Il est donc impératif de vous mettre en règle afin d’éviter les sanctions prévues.
À cet effet, Valoris met à votre disposition des espaces qui respectent la loi Élan et le décret tertiaire !
