Contrat de sous-location local professionnel : définition

Vous entendez toujours parler des contrats de location, mais certainement, très rarement des contrats de sous-location. Ces contrats d’un autre genre n’impliquent plus que le bailleur et le preneur comme à l’accoutumée, mais aussi un sous-locataire.

Des clauses aux obligations des parties concernées, retrouvez toutes les informations relatives au contrat de sous-location dans ce nouveau guide Valoris.

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location ?

Le contrat de sous-location est un accord où un locataire permet à une tierce personne d’occuper tout, ou alors une partie de son local contre rémunération. Le local peut être utilisé pour des raisons professionnelles ou comme résidence principale. Les deux parties établissent donc un acte de sous-location où généralement, le sous-locataire est responsable de l’ensemble des éléments figurant dans le contrat.

Autrement dit, si le sous-locataire est hébergé gratuitement, le contrat de sous-location perd tout son sens : il s’agit alors d’hébergement à titre gratuit. Dans le contrat de sous-location, le bailleur et le sous-locataire n’ont souvent pas grand-chose à se dire, tout étant joué entre le locataire et son sous-locataire.

En France, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de sous-location. En effet, celle-ci stipule que «le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement, sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». Vous comprenez tout de suite que le contrat de sous-location n’est possible qu’avec l’accord préalable du propriétaire.

Cette condition s’illustre davantage avec la loi Alur rénovée en 2014 qui précise, notamment «il est interdit de sous-louer un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide sans accord écrit du bailleur dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire».

De plus, la loi du 6 juillet 1989 poursuit en stipulant que «le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location».

Quels sont les types de contrats de sous-location ?

Les contrats de sous-location peuvent se présenter sous diverses formes. Il en existe généralement deux, à savoir : le contrat de sous-location classique et le contrat de cohabitation intergénérationnelle.

Le contrat de sous-location classique

C’est la forme de contrat de sous-location la plus populaire. Ici, le locataire d’un local cède une partie ou la totalité de son espace à une personne physique. Habituellement, ce contrat se déroule en échange d’une compensation financière : il s’agit alors du loyer de la sous-location versé au locataire du local.

Évidemment, la transaction n’est possible qu’avec l’accord du bailleur et le local peut être utilisé par le sous-locataire comme espace commercial ou résidence. Par ailleurs, l’autorisation du bailleur ne peut s’obtenir qu’à travers un courrier recommandé que le locataire lui transmet et reste dans l’attente d’un accusé de réception.

Cependant, autant il peut accepter de donner son autorisation pour un contrat de sous-location, le propriétaire a également le droit de refuser. Pour le deuxième cas, il n’existe aucun recours possible pour le locataire. Effectivement, si ce dernier entreprend de le faire sans l’accord du bailleur, il s’expose ainsi à des sanctions pénales, le contrat de sous-location étant encadré.

Généralement, le propriétaire qui agit sans l’aval du bailleur voit tout d’abord son contrat de bail résilier, puis est condamné à payer des dommages et intérêts pour préjudices.

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle voit le jour en 2018 à travers la loi Elan. Faut-il le rappeler, la loi Elan est celle qui régit les activités liées à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Pour en revenir aux faits, cette loi offre la possibilité aux locataires âgés de 60 ans et plus de cohabiter avec des jeunes âgés de moins de 30 ans. En retour, ces derniers leur versent non seulement une contrepartie financière, mais aussi les aident à effectuer certaines tâches au quotidien.

Dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle, la loi offre moins de chance au bailleur de refuser son autorisation. Autrement dit, il n’est possible pour le propriétaire de refuser son accord que s’il dispose d’une raison fortement importante, souvent d’ordre vital. Ceci en raison du fait que ce type de contrat vise le bien-être des personnes âgées qui, sous le poids de l’âge, ne parviennent plus à faire certaines tâches.

Quel est le contenu d’un bail de sous-location pour un local professionnel ?

Un contrat de sous-location intègre généralement un ensemble de clauses que les trois parties concernées s’engagent à respecter tout au long du contrat. Ces clauses étant subjectives peuvent donc varier d’un contrat à un autre. Cependant, la législation française a établi deux dispositions sans lesquelles un contrat de sous-location perd automatiquement sa légalité :

• Le bailleur doit être informé du logement et donner son accord écrit ;
• Le loyer doit être fixé au même prix que celui du bail principal.

Ces deux conditions sont valables aussi bien pour le contrat de sous-location classique que le contrat de cohabitation interprofessionnelle. De ce fait, le contrat de sous-location pour un local professionnel doit au minimum intégrer les éléments suivants :

• Le montant du loyer de la sous-location ;
• L’activité qui sera menée dans le local ;
• La description du local sous-loué ;
• La répartition des charges entre le locataire et le sous-locataire ;
• Les règles de responsabilité du sous-locataire et du locataire vis-à-vis du bailleur.

De plus, le contrat doit intégrer la durée de la sous-location.

Quelle est la durée d’un bail de sous-location pour un local professionnel ?

La durée d’un contrat de sous-location pour un local professionnel est tributaire à la durée du bail principal. Autrement dit, cette durée ne peut être ni inférieure ni supérieure à celle contenue dans le contrat entre le bailleur et le locataire. Généralement, le contrat de location pour un local professionnel est de 6 ans au minimum.

Comme nous venons de le voir, le contrat de sous-location d’un local professionnel intègre donc un certain nombre de facteurs. Le locataire qui a loué le local le met à la disposition d’un sous-locataire pour un usage professionnel contre rémunération.

Vous avez désormais toutes les informations relatives au contrat de sous-location pour un local professionnel.

Notre groupe Valoris est spécialisé dans les services relatifs à l’immobilier d’entreprise. Quotidiennement, nous accompagnons les locataires et les propriétaires dans la conception d’outils juridiques nécessaires à la bonne marche d’une relation locataire-bailleur.