Bail verbal professionnel : que faut-il savoir ?

Si la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bail de location d’un logement doit impérativement être écrit, il n’en demeure pas moins que le bail verbal existe bel et bien. En effet, le bail professionnel n’exige pas d’écrit pour rendre valable ledit bail. Il peut être conclu par le biais d’un simple consentement oral entre le bailleur et le locataire.

Qu’est-ce que le bail verbal professionnel ? Quelles sont ses modalités ? Quid de ses avantages ? Valoris, votre spécialiste de l’immobilier d’entreprise, vous répond !

Qu’est-ce que le bail verbal professionnel ?

Le bail verbal professionnel est un bail conclu entre deux parties (bailleur et locataire) sans aucune preuve écrite. Le consentement est effectué oralement, puis soumis aux mêmes dispositions que le bail écrit.

Tout comme le bail professionnel écrit, le bail verbal professionnel implique que le local soit destiné à un usage exclusivement professionnel. De ce fait, le contrat de location n’est ainsi possible que pour l’exercice d’une profession dont les revenus sont imposés dans les catégories des bénéfices non commerciaux (BNC).

Consacré aux activités non commerciales, industrielles, agricoles et non artisanales, ce bail concerne principalement les professions libérales réglementées.

Que dit la loi sur le bail verbal professionnel ?

Si la loi impose la rédaction d’un contrat écrit pour toute location immobilière, il est cependant de jurisprudence constante que le bail verbal professionnel soit légalement valable.

La loi ne prévoit aucune sanction en cas d’absence d’écrit et les parties, qui ne trouvent aucun inconvénient à celui-ci, l’appliquent de plus en plus.

Comment prouver l’existence du bail verbal professionnel ?

En cas de litige entre le bailleur et le locataire, la preuve de l’existence d’un bail non écrit et non signé peut être difficile à prouver. Cependant bien que difficile, il ne s’agit pas pour autant d’une mission impossible.

En effet, pour régler le contentieux, les juges vont s’intéresser à tous les indices susceptibles de caractériser l’existence du bail verbal professionnel. Si, pour la jurisprudence, l’occupation du local ne suffit pas à prouver l’existence du bail verbal, d’autres indices peuvent le permettre.

Ces indices sont :

• Le paiement et l’encaissement des loyers ;
• L’émission des quittances ;
• Et l’absence d’opposition de la part du bailleur.

Quelle est la durée de validité du bail verbal professionnel ?

Au même titre que le bail professionnel écrit, la durée de validité du bail verbal professionnel est de six ans minimum. Il peut être conclu pour une durée supérieure, selon la volonté des parties.

À l’expiration de cette durée, le propriétaire du bail professionnel peut, s’il le souhaite, mettre fin au contrat de location sans justification et sans contrepartie financière. Cependant, il a l’obligation d’en informer le locataire en respectant un délai de préavis de six mois.

Quels sont les avantages du bail verbal professionnel ?

L’absence d’une preuve écrite lors de la signature du contrat de bail professionnel présente certains avantages pour le locataire comme pour le bailleur.

Les avantages pour le locataire

Les avantages conférés par le bail verbal professionnel au locataire ne sont pas très nombreux.

Néanmoins, ce bail permet au locataire :

• D’augmenter le loyer par application de la révision annuelle du loyer ;
• De ne pas être expulsé sur le fondement d’une clause résolutoire telle qu’un loyer impayé.

Les avantages pour le bailleur

Pour le propriétaire, le bail verbal professionnel est moins avantageux. Il lui permet uniquement de ne pas avoir à rédiger le bail professionnel et d’éviter de calculer chaque année l’indexation des loyers.

Si vous désirez louer un local pour exercer une activité professionnelle et que vous préférez le faire sans être confronté à une montagne de paperasse, alors le bail verbal professionnel est fait pour vous.

Grâce à nos experts en immobilier d’entreprise Valoris, vous pourrez facilement louer le local de votre choix tout en optant pour le type de bail qui vous conviendra le mieux !