Bail professionnel ou commercial : lequel choisir ?

Régissant les rapports entre un bailleur et un locataire, le contrat de bail revêt plusieurs formes. Lorsqu’un locataire souhaite exercer son activité professionnelle dans un local, il a ainsi le choix entre deux types de baux : le bail professionnel et le bail commercial.

Quels sont les éléments qui les différencient et comment choisir son type de bail ? Valoris vous en dit plus dans la suite de cet article.

Tout savoir sur le bail professionnel !

Qu’est-ce que le bail professionnel ?

Le bail professionnel est un bail qui implique que le local soit affecté à un usage exclusivement professionnel. Il n’est ainsi possible que pour l’exercice d’une profession dont les revenus sont imposés dans les catégories des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le bail professionnel est de ce fait consacré aux activités non commerciales, industrielles, agricoles et non artisanales. Plus souple que le bail commercial, il concerne principalement les activités libérales réglementées (médecins, experts-comptables, architectes, etc.) et bien d’autres (consultants, conseillers en gestion, etc.).

Le contrat de bail professionnel n’étant destiné qu’à un usage strictement professionnel, si le locataire décide de résider en celui-ci, il va alors s’agir d’un bail mixte (habitation et usage professionnel) qui devra à son tour être signé.

Quelles sont la durée du bail professionnel, ses clauses de résiliation et celles de renouvellement ?

• La durée du bail professionnel : il est conclu pour une durée de six ans minimum ;
• Les clauses de résiliation : à l’expiration de sa durée, le bailleur du bail professionnel peut, s’il le souhaite, mettre fin au contrat de location sans justification et sans contrepartie financière. Cependant, il a l’obligation d’en informer le locataire en respectant le préavis de six mois ;
• Les conditions de renouvellement : sans formalité particulière à remplir, ce bail est reconduit de manière tacite pour la même durée. Comme il n’y a pas de droit automatique au renouvellement, le bailleur peut dénoncer le contrat à l’issue du délai.

Quelle est la procédure de rédaction du bail professionnel ?

Même s’il n’est pas soumis à une forme particulière, le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être écrit par un notaire ou par les parties elles-mêmes. Il est également possible de rédiger un contrat contresigné par un avocat.

Lors de son élaboration, le contrat de bail professionnel doit impérativement contenir :

• Les clauses habituelles relatives aux contrats de location ;
• Les informations sur l’identité des parties ;
• La description du local et dans certains cas des locaux annexes ;
• La durée du bail ;
• Le montant du loyer, ainsi que les conditions de paiement et de révision du loyer ;
• La répartition des charges ;
• Les obligations respectives de chaque partie.

À ce contrat de location, le bailleur doit annexer trois diagnostics :

• Le diagnostic amiante ;
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Tout savoir sur le bail commercial !

Qu’est-ce que le bail commercial ?

Le bail commercial est un bail adapté à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Si le local n’est pas affecté administrativement à ce type d’activité, le bailleur doit demander son changement d’usage préalable.

Quelles sont la durée du bail commercial, ses clauses de résiliation et celles de renouvellement ?

• La durée du bail commercial : il est conclu pour une durée d’au moins neuf ans ;
• Les clauses de résiliation du bail commercial : le locataire d’un tel bail ne peut demander la résiliation anticipée du contrat qu’à l’expiration de chaque période triennale, ceci en donnant congé au moins six mois à l’avance ;
• Les conditions de renouvellement du bail commercial : son renouvellement n’est pas automatique. Il peut résulter d’un congé avec offre de renouvellement donné par le bailleur dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail. Cette offre peut également être donnée par le bailleur six mois à l’avance et le dernier jour du trimestre civil en cas de tacite prolongation par acte d’huissier.

Quelle est la procédure de rédaction du bail commercial ?

Contrairement au contrat de bail professionnel, ce type de contrat n’est soumis à aucune forme particulière. Cependant, le notifier par écrit apporte une sécurité et la preuve de son existence.

Il est généralement rédigé par un notaire ou par un avocat. Il faut donc éviter de le rédiger soi-même ou de signer un bail rédigé par le bailleur lui-même.

Les informations importantes qu’un contrat de bail commercial doit impérativement contenir sont :

• Les identités du bailleur et du locataire ;
• La durée du bail ;
• Le mode de résiliation du bail ;
• Le montant du dépôt de garantie ;
• Le montant du loyer et des charges ;
• Le droit de renouvellement du bail ;
• Le type de commerce ou d’activité à exercer dans le local ;
• Le mode de règlement du loyer.

Le bail commercial, au même titre que le bail professionnel, est une convention conclue entre un bailleur et un preneur qui souhaite louer les locaux dans le but de les utiliser à des fins précises. Comme il n’est pas destiné à la même catégorie de locataire, le bail commercial ne concerne que les activités commerciales, alors que le bail professionnel concerne les activités libérales réglementées.

Si vous êtes à la recherche d’un local commercial ou d’un local professionnel, prenez rendez-vous avec nos experts Valoris ! Nos équipes sauront vous accompagner tout au long de votre démarche, du processus de recherche à l’obtention dudit local !