Bail professionnel : durée et dérogation !

Le bail professionnel désigne un contrat de location permettant à un bailleur de louer un local à un professionnel exerçant une activité libérale. Quelle est la durée du bail professionnel ? Quelle dérogation peut s’appliquer à la durée légale du bail professionnel ?

Dans la suite de cet article, Valoris répond à ces questions et vous livre les avantages et inconvénients liés au bail professionnel !

Tout savoir sur le bail professionnel !

Le bail professionnel désigne un contrat de location d’un bien immobilier uniquement à usage professionnel. A l’inverse du bail commercial qui se destine aux activités commerciales, le bail professionnel doit héberger une activité qui n’est ni agricole, ni artisanale, ni commerciale. Celle-ci doit donc être une activité libérale.

Le bail professionnel n’a pas de forme particulière et peut être rédigé soit par un notaire, soit par un avocat, ou encore par les deux parties (bailleur et locataire). Il est encadré par les articles 57 A et 57 B de la loi n°86 du 23 décembre 1986 et du Code civil.

Le bail professionnel contient les modalités habituelles du contrat de location :

• La durée du bail ;
• La dénomination claire des parties en présence ;
• La description claire et précise des locaux à louer et des annexes le cas échéant ;
• Les conditions de révision et de paiement du loyer ;
• Les obligations, la répartition des travaux et des charges entre le bailleur et le locataire ;
• Le versement du dépôt de garantie (il n’est pas obligatoire) et le montant ;
• Les annexes obligatoires ;
• L’état des lieux ;
• Etc.

Toutes ces informations sont consignées par écrit et fixent l’ensemble des modalités relatives à la nature du contrat.

Ainsi, qui peut être habilité à signer un bail professionnel ?

Si vous souhaitez en découvrir davantage sur le bail professionnel, n’hésitez pas à consulter l’ensemble de nos articles Valoris !

Quelle est la durée du bail professionnel ?

L’article 57 A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 a fixé à six ans minimum la durée d’un bail professionnel. Cela signifie que le bailleur n’est pas autorisé à mettre fin au contrat de location avant cette période.

Toutefois, certaines dérogations peuvent néanmoins s’appliquer.

Quelle est la dérogation applicable à la durée du bail professionnel ?

S’il est admis que la durée du bail professionnel est de six ans, d’où son caractère incompressible, une dérogation à cette règle est aussi prévue.

En effet, les deux parties peuvent s’accorder pour un bail professionnel supérieur à six ans. Par contre, le bailleur ne peut pas mettre un terme au contrat avant la fin des six années prévues par la loi, même s’il a le droit de refuser le renouvellement.

Enfin, le locataire a la possibilité de quitter le local avant la fin du contrat, à condition de respecter un délai de préavis de six mois.

Quels sont les avantages du bail professionnel ?

La signature du contrat de bail professionnel procure de nombreux avantages aux deux parties (locataire et bailleur).

Pour le locataire :

• Le contrat de bail professionnel limite les risques en cas de mauvais rendement ;
• Vous avez la possibilité de quitter les lieux suite à l’augmentation de votre personnel ou encore de votre chiffre d’affaires.

Pour le bailleur :

• En cas de refus du renouvellement du bail, vous n’êtes pas tenu de verser une indemnité d’éviction ;
• Si le locataire ne respecte pas les délais de préavis de résiliation du contrat de bail, il est alors contraint de payer tous les loyers restants ;
• Vous avez la possibilité de tester votre locataire sur une période donnée.

Quels sont les inconvénients du bail professionnel ?

Compte tenu de la réglementation peu précise sur la nature des rapports entre le bailleur et le locataire s’agissant du contrat de bail, le libre cours peut donner lieu à certaines violations des droits des deux parties.

Voici certains inconvénients concernant le locataire :

• Le locataire n’a aucune garantie sur les modalités d’un éventuel renouvellement de contrat de bail ;
• Il ne bénéficie pas d’indemnité en cas de non-renouvellement.

Notre équipe Valoris est expérimentée dans les services liés à l’immobilier d’entreprise. Nous accompagnons au quotidien les locataires et les propriétaires dans leurs desseins immobiliers.

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