Bail location courte durée : tout savoir !

Le bail location durée est un contrat de location flexible, de courte durée et qui s’avère moins contraignant qu’un bail de location classique.

Pour conclure ce type de bail, il est nécessaire d’en justifier le besoin. Ainsi, le locataire a l’obligation de donner le motif qui justifie cette location de courte durée.

Nos experts Valoris vous donnent dans cet article, tous les détails concernant le bail courte durée.

Qu’est-ce qu’un bail de courte durée ?

Selon l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, est considéré comme bail de courte durée, celui qui remplit les conditions suivantes :

• La durée du contrat de bail ne peut être inférieur à un an ;
• Le statut de bailleur concerne les personnes physiques ainsi que sociétés civiles immobilières familiales (le capital appartient exclusivement aux membres directs de la famille et ce, jusqu’à la quatrième génération incluse) ;
• Le bailleur ne peut reprendre le logement que pour des raisons familiales ou professionnelles et ce, pour l’affecter à son habitation personnelle ou à celle d’un membre de sa famille. Par exemple, il serait impossible de récupérer le logement pour le mettre en vente.

Quelles sont les caractéristiques du bail de courte durée ?

Le contrat de bail de courte durée doit contenir premièrement l’événement qui justifie la location de courte durée. Il doit être spécifié de façon brève et très explicite (mutation professionnelle en attente par exemple, mariage du bailleur, départ à la retraite, etc.).

Le bailleur ne peut donc se contenter de mentionner des raisons vagues ou infondées.

Si le bailleur veut mettre fin au bail, il doit en avertir le locataire, deux mois avant le terme prévu. De plus, il doit confirmer au locataire sa décision de récupérer le logement et ce, toujours avant le terme prévu.

Mise à part la durée, les autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent dans leur intégralité, notamment en matière de montant du loyer et de renouvellement du bail.

Lorsqu’un bail de courte durée est conclu à l’expiration d’un bail de type droit commun, avec le même locataire qui occupait déjà le logement, le montant du loyer est fixé selon les conditions modalités pour le renouvellement du bail.

Quelles différences avec une location meublée classique ?

La principale différence entre le contrat de bail de courte durée et le contrat de bail meublé classique réside au niveau de leurs durées respectives.

En effet, contrairement à la durée minimale du bail meublé qui est d’un an (pour les étudiants elle dure neuf mois), celle du bail mobilité est d’un mois seulement.

En revanche, le bail mobilité dispose également d’une durée maximale, établie à dix mois. De plus, il ne peut être conclu qu’une seule fois c’est à dire qu’il ne peut être renouvelé, mais peut être remplacé par un contrat de bail meublé classique.

Le bail mobilité présente aussi une autre différence par rapport au bail meublé classique, en ce qu’il ne prévoit aucun dépôt de garantie imposé au locataire.

Le propriétaire peut en contrepartie exiger une caution selon le dispositif Visale. Un autre point important, le locataire est tenu au respect d’un préavis d’un mois s’il veut quitter le logement. Ainsi, il doit en informer le bailleur au moyen d’une lettre de préavis (lettre recommandée) ou de résiliation de bail.

Comment renouveler un bail de courte durée ?

Pour renouveler un bail de courte durée, le propriétaire peut proposer au locataire de repousser la date d’expiration, si l’événement prévu dans le contrat de bail est reporté. Toutefois, celui-ci peut refuser ce report. Néanmoins, si le preneur l’accepte, le bailleur est tenu de confirmer l’événement planifié deux mois avant la date d’expiration nouvellement fixée.

Par ailleurs, il est important de noter que la loi n’autorise qu’un seul report. Si pour une autre raison, l’événement est à nouveau reporté, le contrat de bail est considéré comme conclu et ce pour une période de trois ans.

Quels sont les types de bail de courte durée ?

Il existe deux catégories de bail de courte durée.

Le bail mobilité

Le bail mobilité désigne un contrat de location de courte durée ou location saisonnière concernant un logement meublé. Il donne une certaine flexibilité au propriétaire et facilite l’accès au logement.

Le bail mobilité est destiné à certaines catégories de personnes, dont les situations professionnelles nécessitent une certaine mobilité géographique :

• Les étudiants ;
• Les professionnels en contrat d’apprentissage ;
• Les professionnels en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Les personnes en formation professionnelle ;
• Les volontaires dans un contexte de service civique ;
• Les personnes sous contrat de travail précaire.

Le bail précaire d’habitation

Le bail précaire concerne les logements vides. C’est un contrat de bail conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Une location de courte durée doit être justifiée par des raisons professionnelles ou personnelles qui seront mentionnées dans le contrat de bail.

Le bail précaire d’habitation est adapté pour un propriétaire qui prévoit de récupérer son logement pour usage personnel.

Par ailleurs, tel que mentionné dans l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, la vente d’un logement d’habitation précaire par le propriétaire n’est pas considérée comme une raison valable.

Si vous souhaitez contracter un bail de courte durée, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’accompagnement personnalisé de nos experts.