En quoi consiste le bail de location professionnel ?

Les professionnels louent généralement des locaux pour exercer leurs activités. Cependant, la location suit des règles spécifiques. Le bailleur est obligé de conclure un bail de location professionnel avec le locataire. Ce contrat concerne les professionnels avec des rémunérations qui font partie de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Dans cet article, nos spécialistes Valoris vous apportent toutes les informations que vous devez savoir avant de signer votre bail.

Comment définir le bail professionnel ?

Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier à usage exclusivement professionnel. Le propriétaire s’engage au moyen de paiement d’un loyer de donner un local à une personne physique ou morale (locataire).

Il ne concerne que les professions libérales (notaires, avocats, comptables, médecins, architectes, etc.) ou les professions libérales non réglementées.
Toutefois, certaines professions libérales ne peuvent contracter ce type de bail. Les agents immobiliers ou les assureurs en sont des exemples notoires. Ils sont obligés de contracter un bail commercial.

Obligatoirement écrit, le contrat de bail professionnel ne suit pas un schéma particulier. Il peut être rédigé par les parties, par un notaire ou émargé par un avocat.

Il ne comporte pas de clause de renouvellement de bail. Au terme du contrat, le bailleur peut rompre l’accord.

Quels sont les documents indispensables à la signature du bail professionnel ?

À la signature du contrat, le locataire se munit de ces différentes pièces :

• Une pièce d’identité du locataire ;
• Les statuts de l’entreprise et l’extrait K (justificatif de l’inscription au registre du commerce et des sociétés) ;
• Les informations financières avec les relevés de compte bancaire.

Les 3 dernières évaluations de l’entreprise sont aussi des pièces à fournir le jour de la conclusion du bail. Elles concernent les sociétés qui existent déjà.

Quelles sont les dispositions du contrat de location ?

Les dispositions du contrat de location sont librement fixées par les parties. Par ailleurs, les clauses communes et classiques du contrat de location doivent être énoncées.

• L’identité des parties ;
• La description du local et les activités exercées ;
• La durée du bail et sa date de fonctionnalité ;
• Le montant, les conditions de règlement du loyer ;
• La révision du loyer en cas de reconduction ;
• Les obligations de chaque partie ;
• La répartition des charges.

D’autres annexes complètent le bail professionnel tels que l’état des lieux d’entrée et le dossier complet des différents diagnostics techniques réalisés.

Quelle est la durée d’un bail de location professionnel ?

La durée d’un bail de location professionnel est de 6 ans minimum. Cette période est fixée par la loi N°86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A.

Le contrat est automatiquement prorogé à son terme pour la même durée. Dans ce cas, on parle de reconduction tacite. Cette reconduction permet d’empêcher au locataire une situation de précarité.

Quel est le montant du loyer et des charges dans un contrat de location professionnel ?

Le coût du loyer est déterminé par le bailleur et le locataire. Sa révision peut être exécutée chaque année ou tous les 2 à 3 ans. Elle est incluse dans le contrat et se fait à la date anniversaire du bail.

Le locataire n’est pas obligé de faire un dépôt de garantie au bailleur. Si ce dernier l’exige, la somme dépend d’un accord entre les deux parties.
La part des charges assignables au locataire est notifiée dans le bail. Il s’agit de l’électricité, du gaz, de l’eau, les réparations ordinaires, etc. Le bailleur, quant à lui, se charge des travaux importants et de toutes les redevances (impôts, taxes, etc.).

Une disposition univoque peut obliger le locataire à régler l’impôt foncier.

Comment résilier un bail de location professionnel ?

Cette forme de contrat peut être résiliée à tout moment. Le bailleur doit informer le locataire par lettre recommandée du refus de non reconduction. Il est tenu de respecter un préavis de 6 mois avant la cessation du bail.

Vous pouvez rompre le bail avec l’aide d’un huissier de justice ou par lettre recommandée.

Est-il possible de sous-louer un local professionnel ?

La sous-location est permise selon l’article L 145-31 du Code de commerce. Une condition existe : l’accord du propriétaire. Ce dernier doit être informé par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le bailleur est tenu de répondre dans un délai de 15 jours. Après ce préavis, s’il ne réagit pas, la loi considère qu’il accepte la sous-location.

Quelle est la distinction entre bail professionnel et bail commercial ?

Il existe des dissimilitudes entre ces deux baux.

Le bail professionnel est essentiellement destiné aux activités libérales et professionnelles. Le bail commercial, quant à lui, concerne principalement les activités industrielles, artisanales et commerciales.

Le bail professionnel est obligatoirement énoncé par écrit. Tandis que le bail commercial ne l’oblige pas même s’il le recommande. La distinction repose aussi sur la durée. Elle est de 6 ans minimum pour le bail professionnel, tandis qu’elle est de 9 ans pour le bail commercial.

À propos de la résiliation du bail, elle peut être faite à tout moment dans le cas du bail professionnel. Elle est encadrée et est anticipée qu’à la fin de chacune des périodes triennales. Il n’existe pas de droit au renouvellement pour l’occupant d’un local professionnel. Pourtant, il possède ce droit dans le cadre d’un bail commercial.

Le bailleur peut rompre le bail professionnel sans motif ni indemnité d’éviction en respectant un délai de 6 mois. Ce qui est impossible en cas de bail commercial. La résiliation est encadrée, elle peut se faire tous les 3 ans.

La révision du prix du loyer commercial est réalisée au terme de chaque période triennale. Elle n’est faite dans un bail professionnel que si elle est stipulée dans une clause. Le locataire peut être tenu de payer la taxe foncière pour un local professionnel. Cette situation est impensable dans le bail commercial.

Le bail de location professionnel possède plusieurs avantages (sa durée, la résiliation, la révision, etc.). C’est la raison pour laquelle il est très apprécié des bailleurs. Vous êtes à la recherche d’un local professionnel ? Valoris vous aide dans toutes vos démarches pour louer un local professionnel.