Bail à usage professionnel : définition et conseils

Créer une entreprise est un challenge que les différentes formalités administratives peuvent parfois vraiment compliquer !

Découvrez dans ce nouveau guide Valoris la définition du bail à usage professionnel, ainsi que tout ce que vous devez savoir avant de signer un contrat de ce type !

Bail à usage professionnel : quelle définition ?

Le bail à usage professionnel est un contrat de location de locaux dédié aux professionnels exerçant une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non.

Ce type de contrat se destine à un usage exclusivement professionnel. En d’autres termes, les locataires ne peuvent pas exercer d’activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles.

Quelle est la durée d’engagement d’un bail à usage professionnel ?

L’une des spécificités du bail à usage professionnel est d’avoir une durée minimale de six ans. Autrement dit, le bailleur n’a pas le droit d’interrompre ce type de contrat avant une période entérinée de six ans.

Il est important de noter que, plus souple que le bail commercial, vous pouvez d’emblée signer un bail professionnel supérieur à six ans.

Est-il possible de renouveler un bail à usage professionnel ?

Le bail à usage professionnel n’implique pas le droit au renouvellement, c’est-à-dire que le contrat ne sera pas reconduit tacitement. En conséquence, tant que le bail court, vous êtes protégé. En revanche, une fois son terme arrivé, le bailleur peut rompre ce dernier sans qu’il ne lui soit nécessaire de motiver sa décision.

Cependant, le bailleur a le devoir de vous avertir six mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. En outre, il n’est pas rare que les bailleurs proposent spontanément de reconduire le bail professionnel.

Mais soyez sur vos gardes ! En effet, les propriétaires peuvent en profiter pour tenter de renégocier les conditions du bail initial :

• Augmentation du montant du loyer ;
• Nouvelles charges ;
• Travaux ;
• Etc.

Ainsi, soit les deux parties trouvent un accord et un nouveau contrat de bail à usage professionnel d’au moins six ans est signé, soit aucun accord n’est signé et le locataire devra donc quitter les lieux avant le terme du préavis.

Il est donc conseillé d’anticiper ! Parlez-en de prime abord avec votre propriétaire avant la signature définitive du contrat. Vous verrez ainsi l’avenir de manière plus sereine !

Est-il possible de résilier un bail à usage professionnel ?

Il est tout à fait possible de résilier un bail à usage professionnel en respectant un délai de préavis de six mois. Le locataire a la faculté de mettre fin au bail à usage professionnel à l’aide d’un huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, cette résiliation n’entraîne pas le paiement d’une indemnité supplémentaire.

Quelles sont les pièces à fournir pour un bail à usage professionnel ?

En vue de la signature d’un bail à usage professionnel, le futur locataire doit rassembler un certain nombre de documents justificatifs :

• Les statuts de l’entreprise ;
• Un compte d’exploitation prévisionnel ;
• Des références bancaires ;
• Une pièce d’identité du signataire du bail et responsable de l’entreprise ;
• Un extrait Kbis ;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Les trois derniers bilans pour les entreprises en activité.

Quelle est la source juridique du bail à usage professionnel ?

Le statut des baux à usage professionnel est régi par l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 n°89-462 et a été modifié par la loi du 4 août 2008 n°2008-776. Cette dernière autorise désormais l’application conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location à usage professionnel.

Par ailleurs, il est important de noter qu’à l’inverse d’autres baux prévus par la loi, le bail professionnel est loin d’être aussi réglementé. La loi précitée est loin d’être aussi exhaustive que celle du bail d’habitation ou du bail commercial.

Une association a-t-elle le droit de signer un bail à usage professionnel ?

Vous avez monté vos statuts d’association et n’avez aucune idée du type de location professionnelle vers lequel vous tourner ? Il est important que vous sachiez que la Cour de cassation a tranché. En effet, il est bel et bien possible pour une association d’opter pour un bail à usage professionnel.

Le cas des locaux à usage mixte d’habitation et professionnel

Par convention, dans le cas d’un bail mixte (habitation et professionnel), le contrat autorise donc le locataire à s’installer au sein du local loué pour y habiter, mais également pour y exercer son activité professionnelle.

Par ailleurs, si le bail mixte prévoit expressément les lieux qui seront utilisés à usage d’habitation et professionnel, dans ce cas, le locataire qui affecte les locaux à un usage exclusivement professionnel commet une faute contractuelle.

Que faut-il vérifier lors de la signature du bail à usage professionnel ?

Avant toute chose, vous devez garder à l’esprit qu’un bail à usage professionnel doit être rédigé à l’écrit, même (et surtout) s’il est moins encadré qu’un bail commercial !

Assurez-vous de prime abord de la destination des locaux. En effet, le bail professionnel doit mentionner de manière précise la profession exercée par le preneur, ainsi que les activités qui se dérouleront dans les locaux soumis au bail à usage professionnel.

De plus, méfiez-vous : toute activité non mentionnée dans le bail professionnel que vous aurez souscrit devra être soumise à l’accord du bailleur et pourra potentiellement faire l’objet d’un refus de sa part, et ce, en toute légitimité.

Par ailleurs, une fois la destination des locaux vérifiée, faites également une vérification du reste des modalités :

• Montant du loyer ;
• Modalités de paiement du loyer ;
• Conditions de révision ;
• Garanties de paiement à apporter ;
• Répartition des charges ;
• Conditions de cession de bail ;
• Travaux ;
• Etc.

Retenez que la signature du bail est un moment capital, puisque c’est là qu’est fixée la répartition des charges.

Vous savez désormais ce qu’il faut faire avant de signer votre premier bail à usage professionnel.

Notre équipe Valoris est spécialisée dans les services relatifs à l’immobilier d’entreprise. Nous accompagnons notamment au quotidien les locataires et les bailleurs dans la conception d’outils juridiques nécessaires à la bonne marche d’une relation locataire-propriétaire.