Bail à céder : définition et mode de fonctionnement

Tout comme le bail commercial, le bail professionnel peut se définir comme un bail à céder. Ce type de contrat est très utile dans la mesure où le locataire veut quitter son domicile en cours de contrat. Cependant, une question se pose : quel est son mode de fonctionnement ?

Découvrez, par la suite, les réponses à vos questions. Nos spécialistes en immobilier vous éclairent.

Qu’appelle-t-on bail à céder ?

Un bail à céder est tout contrat de location dans lequel le titulaire du bail peut décider de céder ses droits à une tierce partie. Un bail à céder peut être utile lorsque le locataire souhaite quitter définitivement son local. Dans le cas où il décide de quitter temporairement les lieux, ces baux peuvent également permettre des procédures de sous-location.

Quels sont les types de baux à céder ?

Il existe plusieurs types de baux qui permettent la cession des locaux à une sous-partie. Parmi eux, les plus connus sont :

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location dans lequel un local commercial est mis à la disposition d’une partie prenante. Dans ce type de contrat, le locataire doit utiliser le local dans le but d’exercer une activité uniquement commerciale. Ce bail est généralement contracté par des entrepreneurs qui souhaitent s’engager sur une longue période afin de faire fonctionner leur fonds de commerce.

Le bail commercial est un contrat qui encadre les relations entre le locataire et le bailleur. Ses clauses peuvent être librement décidées par ces deux parties, mais ne doivent pas déroger à certaines contraintes, à savoir :

• Avoir une durée minimale de 9 ans (à l’exception des baux précaires) ;
• Limiter l’augmentation du loyer à 10 % par rapport aux années ultérieures ;
• Prévenir le locataire des travaux réalisés 3 ans auparavant et des travaux à venir ;
• Instituer un état des lieux obligatoire à l’entrée et à la sortie du locataire ;
• Présenter les clauses de garantie solidaire ;
• Présenter une clause sur le renouvellement du bail ;
• Fournir au preneur un inventaire précis des taxes, impôts, charges, et redevances en lien avec le local ;
• Rallonger la durée du bail dérogatoire de 3 ans.

Le bail commercial est un contrat assez populaire, car il permet aux locataires de bénéficier d’un loyer plafonné. Il renferme également une clause de solidarité dans les cas de colocation.

Le bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location particulier. Ce bail est exclusivement destiné aux professionnels dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’adapte ainsi aux professions libérales réglementées et non réglementées.

Le bail professionnel se distingue par son canevas assez souple. De plus, il permet au bailleur et au locataire d’en personnaliser les clauses. Toutefois, les clauses du bail professionnel doivent renfermer des éléments obligatoires tels que :

• La désignation des deux parties ;
• La durée du contrat (6 ans minimum) ;
• La description du bien immobilier ;
• Le montant et les conditions de paiement des loyers ;
• Les différentes obligations contractuelles des deux parties ;
• Le dossier de diagnostic immobilier ;
• L’état des lieux à l’entrée.

Le bail professionnel est un contrat encadré par la loi du 23 décembre 1986 soutenue par la loi du 06 juillet 1989. Par ailleurs, ce contrat a été modifié par la loi Alur de 2014 a permis l’ajout de la grille de vétusté. Le remplissage de cette grille est venu soutenir les parties en établissant des clauses pour la répartition des obligations en cas de réparation.

Comment s’effectue la cession d’un bail à céder ?

Tout comme les baux commerciaux, les baux professionnels bénéficient de certaines contraintes pour effectuer un acte de cession.

La cession du bail commercial

Dans un contrat de bail commercial, le locataire ne peut pas résilier le contrat avant la fin de la première période triennale. Cependant, il lui est possible de céder le bail en respectant certaines étapes, à savoir :

• La rédaction d’un contrat de cession : la cession de fonds commercial est établie sous forme d’un contrat écrit et signé entre les deux parties. Il peut également se présenter sous la forme d’un acte notarié ou d’un avenant au contrat.
• L’établissement d’un état des lieux : lors de la cession, un état des lieux est établi et conservé par le bailleur et le locataire principal.
• L’enregistrement du repreneur : la cession doit être notifiée au bailleur par acte de commissaire de justice. Cet acte doit contenir des informations telles que l’identité, les coordonnées du cessionnaire et la date de cession.
• L’enregistrement de l’acte de cession : l’acte de cession doit être enregistré dans un service des impôts des entreprises (SIE) proche du local.

Toutefois, l’acte de cession du bail commercial n’est pas automatiquement compris pour la cession d’une entreprise entière.

La cession du bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat assez libre. En cas de transfert, le locataire cède librement le local à un tiers si aucune clause du contrat ne l’interdit. Pour ce faire, il doit obtenir l’accord du bailleur par acte d’huissier ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque cette opération est validée par le bailleur, le cédant et le cessionnaire bénéficient des mêmes droits et obligations. Par la suite, le repreneur doit enregistrer la cession dans un délai d’un mois auprès de son service des impôts.

La loi n’impose aucune forme pour attester l’acte de cession. Néanmoins, il est recommandé de rédiger un contrat de cession pour éviter tout litige.

Un bail à céder se définit comme tout contrat de location qui permet des opérations de cession selon certaines contraintes. Le bail commercial, tout comme le bail professionnel, fait partie de ce type de contrat particulier. Si vous êtes à la recherche d’un moyen pour céder votre bail, faites confiance à Valoris. Grâce à nos équipes d’experts, faites une estimation rapide de votre local et cédez-le en quelques étapes.