Quelle est la durée d’un bail professionnel ?

Le bail professionnel est un contrat de location destiné aux professions libérales réglementées (médecin, psychologue, avocat, notaire, architecte, comptable, ingénieur, enquêteur de droit privé…) ou non réglementées (graphiste, traducteur-interprète, etc.).

Il est moins complexe et plus souple que les autres types de baux (commercial, résidentiel). Mais il impose certaines obligations parmi lesquelles la durée du bail. Les éléments qui définissent la durée d’un bail professionnel sont réglementés par la législation.

Valoris professionnel en résolution des problématiques immobilières vous en dit plus sur le bail professionnel et sa durée.

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Un bail professionnel est un contrat écrit par lequel, un bailleur s’engage à fournir un local dit “professionnel” à un travailleur indépendant en contrepartie du paiement d’un loyer.

Le local loué est utilisé pour offrir des services techniques, des consultations ou des soins dans un cadre réglementé ou non, au profit du grand public ou de clients spécifiques.

Quelle est la durée du bail professionnel ?

Selon la Loi N°86-1290 du 23/12/1986 en son article N°57, la durée minimale d’un bail professionnel est de 6 ans. Elle est donc supérieure à la durée du bail résidentiel qui est fixée à 3 ans minimum et inférieure à celle du bail commercial qui est de 9 ans minimum.

La comparaison entre la durée du bail commercial et celle du bail professionnel peut prêter à confusion. On pourrait supposer que les baux commerciaux protègent mieux les droits des locataires que les baux professionnels. Dans les deux cas, la raison de cette différence se trouve dans la nature de l’activité du locataire.

Contrairement au bail commercial, le bail professionnel n’est ni à usage commercial, ni agricole, ni même artisanal. C’est un contrat spécialement destiné aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale reconnue par la réglementation.

Peut-on augmenter la durée du bail professionnel ?

Généralement les propriétaires souhaitent maintenir une durée minimum de 6 ans. Cette option leur donne l’occasion de mettre fin au contrat et de négocier de nouveau le montant du loyer.

Cependant, si le locataire est en position de force ou si le propriétaire souhaite obtenir un loyer à long terme, augmenter la durée du bail professionnel est possible.

Dans ce contexte, les parties peuvent décider d’un commun accord de fixer une durée plus longue (supérieur à 6 ans). La durée fixée sera mentionnée dans le contrat.

Peut-on raccourcir la durée du bail professionnel ?

La durée du bail professionnel est irréductible. En d’autres termes, il est impossible de conclure un bail professionnel pour une durée inférieure à 6 ans.

La loi fixe la durée du bail professionnel à 6 ans minimum. Cela sous-entend que cette durée ne peut être revue à la baisse. Il est donc possible d’aller au-delà mais pas en dessous.

Comment s’effectue la résiliation du bail professionnel ?

La résiliation d’un contrat de bail professionnel peut s’effectuer soit par le propriétaire, soit par le locataire.

Bail professionnel résilié par le locataire

Le locataire a la possibilité de résilier la convention de bail professionnel quand il le souhaite. Bien qu’il soit libre de résilier le bail avant le terme, il doit néanmoins respecter un certain nombre de dispositions :

• Le locataire doit signaler son intention de résilier le contrat, en notifiant le propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. En outre, le locataire peut également notifier par acte d’huissier ;
• Le locataire doit respecter la durée du préavis qui est de 6 mois.

Bail professionnel résilié par le propriétaire

À l’opposé, il est impossible pour le bailleur de mettre fin au bail avant son terme. Il a l’obligation de patienter jusqu’au terme du contrat avant de le faire. Ainsi, au bout de 6 ans il va procéder comme le locataire :

• Notifier son intention de résilier le contrat par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte d’huissier ;
• Respecter le délai du préavis qui est de 6 mois.

Est-il possible de réduire la durée du préavis ?

Respecter un préavis de 6 mois est l’une des conditions sine qua non pour résilier un bail professionnel. La réglementation en vigueur n’a prévu aucune autorisation de réduire la durée du préavis en cas de résiliation d’un bail professionnel.

Toutefois, grâce à la souplesse du bail professionnel, les deux parties peuvent décider d’un commun accord d’insérer parmi les clauses du bail, une qui autorise l’un d’eux à réduire la durée du préavis en cas de résiliation.

Peut-on reconduire un bail professionnel ?

Selon l’article N°57 de la Loi N°86-1290 du 23/12/1986, le bail professionnel peut être reconduit tacitement sans remplir des formalités spécifiques.

En d’autres termes, la reconduction tacite du bail professionnel n’impose aucune disposition particulière au locataire et au bailleur. Le seul changement à opérer ici est la mise en place d’un nouveau contrat.

En effet, selon les dispositions du Code civil, reconduire tacitement un contrat de bail professionnel engendre les mêmes effets que renouveler un contrat. Les parties vont concevoir une nouvelle convention qui devra normalement avoir la même durée que l’ancienne.

Le bailleur ou le locataire est libre de proposer à l’un ou à l’autre de renouveler le contrat de bail professionnel.

Nous retenons que la durée du bail professionnel est uniquement flexible lorsqu’il s’agit de l’augmenter. Réduire la durée du bail professionnel est impossible. Si vous venez d’acquérir un local professionnel ou si vous êtes un propriétaire, adressez-vous à un expert en projet immobilier avant de rédiger le contrat de bail professionnel.

Vous pourrez lui demander toutes informations et dispositions légales concernant la location d’un local professionnel.

L’équipe Valoris est expérimentée dans les services liés à l’immobilier d’entreprise. Nous accompagnons au quotidien les locataires et les propriétaires dans la conception d’outils juridiques indispensables à la bonne marche d’une relation locataire et propriétaire.