Comment effectuer la déclaration d’un local professionnel ?

Pour effectuer la déclaration de locaux à usage professionnel, des formulaires sont à votre disposition, en fonction de l’usage que vous souhaitez faire de votre local ; un usage professionnel ou commercial.

Dans cet article nous allons vous aider à y voir plus clair avec ces déclarations et vous conseiller quoi faire en cas de travail à domicile, s’il faut déclarer votre logement en tant que local professionnel ou non.

Déposer une déclaration

Dans quelles situations dois-je déposer une déclaration ?

Vous devez effectuer une déclaration dès l’instant où vous disposez d’un local à usage professionnel à l’exclusion des locaux industriels et soumis au barème. Elle ne concerne pas non plus les locaux d’habitation. Dans le cas où vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte, à la fois personnel et professionnel, seul l’usage professionnel doit être déclaré.

Vous devez également effectuer une déclaration dans le cas où les informations déclarées lors d’une première déclaration seraient erronées. Il faudra alors corriger lesdites informations. L’assurance recalculera ensuite votre imposition à la taxe foncière, suite à cette correction.

Quand déposer une déclaration ?

Votre déclaration doit être déposé dans les 90 jours suivant la réalisation définitive auprès du service foncier compétent d’une construction nouvelle, d’un changement de consistance du local, d’un changement d’affectation du local, d’un changement d’utilisation du local, d’un changement de la valeur locatives des locaux professionnels (articles 1499-00 A et 1500 du code général des impôts). La déclaration peut être souscrite par l’administration fiscale s’il y a eu une mise à jour de la valeur locative, laquelle est régulière. Cela favorise la cotisation foncière des entreprises.

Déclarer un local à usage commercial

Afin de déclarer votre local commercial il vous est nécessaire de souscrire l’imprimé n°6660-sd c.e.r.f.a. 12161 03. Cet imprimé est désormais à remplir uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.

Afin de remplir ce formulaire de déclaration vous devez connaître les détails relatifs à la situation du local. Vous devez également remplir tous vos détails personnels et ceux en rapport avec votre activité (notamment le numéro SIRET et SIREN de l’entreprise). Le formulaire demande aussi à ce que le propriétaire d’un local commercial précise à quelle occupation le local commercial servira. Vous devez également remplir tous les détails relatifs aux valeurs locatives du local professionnel : quel type de local est-ce ? Combien de pièce y-a-t-il ? Y-a-t-il un parking ? Etc… Le nombre de m2 est également demandé.

Le formulaire est disponible en ligne.

Déclarer un local à usage professionnel

Afin de déclarer votre local professionnel, il vous est nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-rev c.e.r.f.a 14248 04.

Dans cet imprimé vous devrez remplir des informations générales, similaires à celles du précédent formulaire ainsi que l’occupation du local. Une liste de différents usage possibles de local professionnels vous sera également proposé dans le formulaire et il ne vous sera possible que d’en remplir une. Cette fois-ci, pour la consistance du local, les choses sont plus simples : il ne vous suffit que de remplir le nombre de m2 de chacun des espaces disponibles dans le local.

Cet imprimé se trouve en ligne et vous disposez même d’une notice n°6660-NOT pour vous aider à remplir cette déclaration si vous avez certains doutes.

Déclarer son logement en tant que local professionnel

Parfois, il est plus préférable de choisir la solution de facilité et d’établir ses locaux à domicile. Mais a-t-on vraiment besoin de déclarer son domicile en tant que local professionnel ? Cela dépend. Dans le cas où vous travaillez juste dans un petit coin d’une pièce de votre logement, il n’y a pas besoin de faire de déclarer.

Cependant, si vous possédez des clients et les orientez chez vous, cela devient alors votre lieu de travail et votre local professionnel, il faut donc le déclarer. Dans un immeuble il vous faudra également obtenir l’autorisation de copropriété. En tant que locataire, vous devez voir directement avec votre bailleur pour obtenir cette location.

S’il y a un quelconque changement de destination de votre local professionnel, il vous faudra au maximum 3 mois pour le déclarer aux impôts. Vous serez ainsi exonéré de la taxe d’habitation mais vous devrez en revanche payer une taxe foncière. Tout ceci est cependant à voir avec l’administration fiscale si cela est intéressant ou non de faire cette déclaration.

Vous pouvez également prendre une assurance en cas de vol, de sinistre et pouvoir éventuellement toucher des indemnités.

Désormais vous connaissez les formulaires pour effectuer votre déclaration d’un local professionnel à usage commercial et à usage professionnel. Si vous avez des doutes sur certains points des imprimés, n’hésitez pas à faire appels à des professionnels, des notaires ou encore des agents immobiliers.