L’accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Aujourd’hui, l’accessibilité aux locaux professionnels pour les personnes handicapées est primordiale. Cette accessibilité permet de ne pas mettre de côté nos différences et de permettre à chaque homme et femme d’avoir les mêmes droits en France. Elle a, entre autres, été réalisable grâce à la mise en œuvre d’une loi luttant contre cette non-accessibilité aux personnes handicapées.

Dans cet article, nous allons vous détailler comment l’accès aux locaux professionnels est devenu possible en France et que signifie réellement cette accessibilité.

Élaborer des lois pour faciliter l’accessibilité

La loi du 11 février 2005 permet l’égalité des chances et implique la solidarité et favorise les chances à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Elle permet l’élaboration du projet de vie des personnes handicapées et donne une nouvelle définition de leur condition :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.  » (cf. loi 2005-105).

Elle permet notamment le droit à l’école, la non-discrimination au travail et l’accessibilité aux locaux, notamment professionnels. C’est sur ces derniers points que nous allons nous pencher plus spécialement.

Permettre l’accès aux personnes handicapées

Quel accès au travail pour les personnes handicapées ?

La loi du 11 février 2005 donne la priorité aux personnes handicapées en milieu ordinaire, et affirme ainsi le principe de non-discrimination de l’entreprise vis-à-vis de son candidat, sous peine de sanction.

Des quotas d’entreprises vont ainsi être mis en place, obligeant les employeurs à embaucher au moins 6% de personnes handicapées au sein de son entreprise, et cela est également le cas dans le service public. Moins ce quota sera respecté, plus les sanctions prises contre l’organisme seront importantes.

Toute entreprise ne respectant pas ce quota devra verser une contribution à l’Agefiph, qui est une plateforme d’aide à l’emploi pour personnes handicapées. Cet organisme peut effectuer des travaux de mise en place d’aides et les financer.

Comment favoriser l’accès aux personnes handicapées ?

Un local professionnel accueillant une personne handicapée au sein de son entreprise doit obligatoirement permettre à cette personne handicapée de pouvoir se déplacer partout dans le local. Cela permet à la fois d’exercer des actes normaux de vie quotidienne et d’avoir une vie sociale. Le but principal étant réellement de ne pas laisser entrevoir de différences entre les employés non-handicapés et les employés handicapés. Et cela est valable pour tout type de handicap, soit pour 12 millions de personnes en France. Tout a donc été prévu pour que toute personne handicapée se sente à l’aise sur son lieu de travail. Cependant, cette loi a été partiellement appliquée.

En effet, 10 ans avaient été prévus afin de réaliser tous les établissements existant disposer de pleine accessibilité. Seulement, en 2013, soit 2 ans avant l’échéance prévue par la loi, seuls 30% des ERP (établissements recevant du public) étaient accessibles aux personnes en situation de handicap. Ainsi, en 2014, afin d’éviter le montant trop élevé de problèmes, un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) a été mis en place, fixant une date limite obligatoire détaillant tous les travaux à effectuer, lors d’une durée de 3 ans.

Utiliser un agenda d’accessibilité programmé pour booster le processus

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un ERP est un établissement, public ou privé, où toute personne extérieure peut pénétrer, que l’accès soit payant ou gratuit importe peu, qu’il soit sur invitation ou non également. Si un établissement est uniquement ouvert au personnel et n’admet pas de public en son sein, alors ce n’est pas un ERP. Un musée va être un ERP, par exemple, ses règles d’accessibilité seront notamment un accès handicapé à tous les étages via des ascenseurs, des explications audios, des guides etc…

Au 1er Janvier 2015, date d’échéance, 300 000 ERP étaient équipés.

Qu’est-ce que le dossier Ad’AP ?

En 2014, afin d’éviter le montant trop élevé de problèmes, un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) a été mis en place, fixant une date limite obligatoire détaillant tous les travaux à effectuer, lors d’une durée de 3 ans. Ainsi, une ERP ne disposant pas des équipements nécessaires le 31 décembre 2014 devait déposer un dossier Ad’AP à la mairie comprenant la description du bâtiment en question, un permis de construire et les différentes phases de réalisation de travaux. Ils devront alors respecter les codes de la construction visant à permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées.

Ce projet doit ensuite être validé par le préfet lors des quatre mois suivants la déposition du dossier. L’absence de décision sera gage d’approbation, et ce projet devra être réalisé sous 3 ans. Le 1er février 2016, 410 000 Ad’AP furent déposés, bien qu’il fût annoncé qu’il y aurait une sanction pécuniaire de 1500€ pour ceux ne l’ayant pas déposé avant le 27 septembre 2015.

Aménager les locaux pour permettre l’accessibilité

Quels aménagements sont-ils possibles pour favoriser l’accessibilité ?

L’accessibilité aux personnes handicapées porte aussi bien sur l’extérieur de votre local professionnel qu’à l’intérieur. Cela concerne ainsi la circulation, le stationnement automobile, les moyens de transports, les ascenseurs, les locaux, les équipements. La totalité des aménagements dépendront de votre local personnel.

Cependant, parfois la densité des travaux et des nouveaux aménagements rend l’idée de construire un ascenseur ou de créer des stationnements handicapés impossible. Étant conscients de cela, des dérogations ont été mises en place en fonctions des cas différents. Elles peuvent notamment être apporté si les travaux sont impossibles à financer ou si cela porte atteinte à l’économie de l’ERP. On appelle alors cela une disproportion manifeste.

Les locaux non-ouverts au public doivent-ils être accessibles ?

Pour les locaux n’étant pas des ERP, c’est la législation du code du travail qui est prise en compte, ce qui ne signifie pas qu’ils n’ont pas de mesures spécifiques. Le code du travail spécifie que toute personne handicapée, peu importe son handicap, devra pouvoir avoir accès à son lieu de travail et les locaux annexes. Si elle ne le peut pas, ce lieu de travail devra être aménagé en conséquence. Elles doivent pouvoir accéder aux lieux et se déplacer librement à l’intérieur, autant afin d’évacuer, se repérer, communiquer et ainsi être totalement autonome sur son lieu de travail.

C’est pourquoi aujourd’hui, les lieux de travail sont conçus afin de rendre possible cette mise en accessibilité, ou la rendre possible dans un futur proche.

“Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant. L’aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.” (cf. Article 24214-27 Code du travail)

Tous les locaux sont-ils donc accessibles aux personnes handicapées aujourd’hui ?

Le 31 mars 2019, les Ad’AP ont pris fin définitivement. A cette date, toutes les ERP doivent donc normalement bénéficier de tous les équipements nécessaires afin de permettre l’accessibilité aux personnes handicapées. Les Ad’AP sont maintenus dans trois exceptions : à Mayotte, car le dispositif est arrivé plus tard qu’en métropole ou les autres DOM, pour les ERP ayant un dossier encore en cours et pour ceux dont le dossier a été déposé avant le 31 mars 2019. Toute ERP n’ayant pas déposé son dossier avant aura été sanctionnée pénalement et administrativement.

Dès lors qu’une ERP se trouve dans les normes, elle doit envoyer une attestation d’accessibilité soit au préfet du département, soit la commission de la commune dans laquelle l’entreprise est implantée. A noter que des autodiagnostics existent afin de savoir si l’ERP est conforme aux normes engagées. Ces normes sont celles permettant libre accès à toute personne handicapée, peu importe le handicap en question et les conditions d’accès doivent être les mêmes pour tout le monde.

Grâce à cet article vous savez désormais comment l’accès aux personnes handicapées est rendu possible dans les locaux professionnels et comment leur accessibilité sur les lieux de travails, les lieux ouverts, et le travail lui-même ces dernières années grâce à la loi du 11 février 2015.