Cession de bail commercial : formalités et avantages
Si vous souhaitez savoir quelles sont les formalités de cession d’un bail commercial, vous êtes à la bonne adresse. La procédure peut sembler complexe, mais ne vous laissez pas dérouter par les détails. La cession de bail commercial s’accompagne d’une série de formalités qui peuvent être accablantes pour de nombreux propriétaires d’entreprise. Pour éviter de vous perdre dans le monde complexe des baux commerciaux, nos experts vous apportent des éclairages.
Dans ce nouvel article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les formalités d’une cession de bail commercial.
Qu’est-ce qu’une cession de bail commercial ?
La cession de bail commercial est un processus par lequel la propriété commerciale est transférée d’une partie à une autre. La cession du droit au bail est soumise aux formalités de l’article 1690 du Code civil de la cession de bail.
Un acte de cession peut avoir lieu pour diverses raisons, notamment :
- la vente d’une entreprise ;
- la restructuration d’une société ;
- l’expiration d’un bail.
De manière concrète, le nouveau locataire prend en charge la durée restante du bail. Cela implique également toutes les obligations et responsabilités qui y sont associées.
Quels sont les avantages d’une cession de bail commercial ?
Le transfert d’un bail commercial peut présenter plusieurs avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire. Pour le propriétaire, cela lui permet de continuer à percevoir des revenus de la propriété. De plus, il peut décider d’exiger le transfert du bail commercial avec cession de fonds de commerce ou pas.
Par contre, le locataire peut décider de céder un bail commercial s’il estime que la plus value n’est plus conséquente. Pour le locataire, cela permet de sortir de manière prématurée d’un bail, ou encore de vendre une entreprise sans rompre le contrat de bail.
Toutefois, avant d’entamer le processus de cession, il est essentiel de comprendre les différents types de cession de baux commerciaux.
Quelles sont les précautions à prendre avant d’effectuer une cession de bail commercial ?
La cession d’un bail commercial peut être un processus complexe. À ce titre, vous devez prendre certaines précautions pour éviter toute déconvenue :
- Se rapprocher d’un expert juridique : avant d’entamer le processus de transfert, il est essentiel de demander l’avis d’un avocat spécialisé dans l’immobilier commercial. Il peut vous fournir des conseils sur des aspects les exigences légales, l’examen minutieux des conditions du bail ou la rédaction des documents juridiques. Au-delà des conseils, vous pouvez aussi remettre une procuration à un expert juridique qui vous représentera tout au long du processus de cession de bail ;
- Négocier les conditions : il est essentiel de négocier les conditions de cession de bail pour garantir un résultat positif. Il s’agit notamment du paiement du loyer, des dépôts de garantie entre autres ;
- Enregistrer la cession : la cession d’un bail commercial doit être enregistrée au registre foncier afin que le nouveau locataire soit protégé contre toute réclamation de tiers.
Quelles sont les formalités de cession d’un bail commercial ?
La cession d’un bail commercial implique plusieurs formalités qui se déclinent bien souvent en obligations légales. Ces obligations doivent être respectées pour garantir un transfert sans heurts ni anicroches.
La rédaction d’un contrat de cession de bail commercial
Le Code de commerce prévoit trois manières de rédiger le contrat de cession d’un bail commercial. Celui-ci peut être établi sous forme écrite entre les parties ou sous forme d’acte notarié.
Enfin, le contrat de cession de bail commercial peut aussi avoir la forme d’un avenant. Il s’agit d’un document du contrat faisant état des modifications apportées entre les 2 parties.
Le consentement du bailleur (propriétaire)
Le consentement du bailleur est nécessaire pour tout transfert de bail commercial. Il a le droit de refuser son consentement si le nouveau locataire ne remplit pas les critères financiers et de crédit. Aussi, le propriétaire peut refuser de consentir si l’utilisation proposée du bien n’est pas autorisée par le contrat de bail. Il peut également interdire le renouvellement du bail commercial ou exercer son droit de reprise en fin de contrat.
L’avis du propriétaire
Le locataire doit informer le propriétaire de son intention de céder le bail. En cas de cession, la notification doit être conforme aux exigences du contrat de bail. Il s’agit par exemple de la durée de la période de notification et du mode de livraison.
La présentation des documentations juridiques
Le transfert du bail commercial nécessite la présentation de plusieurs documents juridiques. Parmi ces actes, nous pouvons citer :
- Un contrat de cession ;
- Un acte de modification ;
- Un état des lieux.
La plupart de ces documents doivent être rédigés par un avocat spécialisé dans l’immobilier commercial et signés par toutes les parties concernées.
Le droit de timbre
Le droit de timbre est une taxe prélevée sur le transfert de propriété, y compris les baux commerciaux. Le montant du droit de timbre à payer varie en fonction de la valeur du droit de bail.
L’enregistrement
La cession d’un bail commercial doit être enregistrée au registre foncier afin que le nouveau locataire soit protégé contre toute réclamation de tiers.
En définitive, la cession d’un bail commercial peut être un processus complexe. Néanmoins en respectant les formalités et en prenant des précautions en amont, vous pouvez vous assurer d’un résultat positif. C’est en ce sens que les experts Valoris Real Estate vous proposent des services adaptés pour vous garantir un processus de cession de bail commercial réussie.
