Rupture bail 3 6 9 commercial : comment procéder ?
Lors de la rédaction d’un contrat de location, les parties peuvent prévoir que le preneur puisse quitter son commerce à d’autres échéances. Toutefois, la rupture du bail commercial 3 6 9 se fait suivant le respect des formalités énoncées par la loi. Quelles sont ces conditions ?
Découvrez dans ce guide Valoris, toutes les informations utiles pour mettre fin à votre bail commercial 3 6 9 de façon légale.
Qu’est-ce qu’un bail commercial 3 6 9 ?
Le bail commercial est une convention qui donne le droit à un bailleur de mettre à la disposition d’un locataire un local à louer. Dans ce contrat, le local est essentiellement prévu pour des activités commerciales, artisanales et industrielles.
Ce type de bail est souvent appelé bail commercial 3 6 9, car il peut être rompu à chaque période triennale.
Quelle est la durée d’un bail commercial 3 6 9 ?
Les règles relatives à la durée du bail 3/6/9 sont régies par l’article L.145-4 du Code de commerce. Cet article précise que la durée du bail commercial classique est de 9 ans minimum. Cependant, la convention prévoit une durée de 12 ans maximum pour le même bail.
Toute disposition contraire à cette période minimale, dans un contrat de bail, est réputée non écrite. En outre, les baux commerciaux sont généralement de longue durée. Cela sert avant tout à faciliter et à garantir la sécurité des locataires. Le bailleur, quant à lui, est tenu de maintenir le bail pendant la durée conclue, excepté sous certaines conditions.
Ainsi, la conclusion du contrat de location n’investit le preneur que durant neuf ans minimum. Par ailleurs, le locataire a la possibilité de résilier par anticipation son contrat selon la loi Pinel de 2014, sauf s’il s’agit du gestionnaire d’une catégorie de résidences touristiques. De même, cette exception touche les entrepôts ou les locaux à usage unique (salles de théâtre, de cinéma, etc.).
Quel est le principe de la période triennale du bail commercial 3 6 9 ?
La période triennale est un intervalle de temps prévu qui permet aux parties de résilier un bail commercial en cours d’exécution. Ce terme est très utilisé en matière de baux commerciaux, car il s’agit d’une période de trois ans.
De plus la réglementation divise la durée de 9 ans en trois parties de 3 ans chacune, d’où l’appellation de bail 3 6 9.
Comment rompre un bail commercial 3 6 9 ?
La possibilité de rompre un bail commercial 3 6 9 varie selon la volonté de l’occupant ou du propriétaire.
La rupture du bail commercial 3 6 9 initiée par le locataire
Pour réaliser une rupture du bail commercial 3 6 9, le locataire doit préalablement notifier au propriétaire sa volonté :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par acte d’huissier.
Cette demande sera instituée conformément au délai de préavis de 6 mois avant la date d’anniversaire. Il peut résilier son bail à la fin de chaque période triennale, à moins que les parties n’aient convenu autrement. De plus, la rupture peut être réalisée lors :
- D’un départ à la retraite ;
- D’une cessation de l’activité principale ;
- D’une pension d’invalidité.
Ainsi, le locataire a la possibilité de mettre fin à son bail à tout moment. De même, il est important de noter qu’il est très protégé par la législation grâce à la loi Pinel du 18 juin 2014.
La rupture du bail commercial 3 6 9 initiée par le bailleur
Dans un contrat de bail 3 6 9, le bailleur dispose de beaucoup moins de liberté, mais peut mettre fin au bail de manière anticipée suivant certaines conditions :
- En cas de loyers impayés, quel que soit le montant, suivi d’une procédure judiciaire d’expulsion ;
- En cas de construction, reconstruction ou surélévation d’un bien immobilier existant ;
- En cas de transformation du local commercial en logement résidentiel.
La démolition pour répondre à une restauration ou autres est également une condition qui entraîne une rupture du bail commercial. Dans tous les cas, le bailleur est tenu d’informer le locataire par acte d’huissier, avec un préavis de six mois. Il peut aussi rompre le bail 3 6 9 en précisant le motif de la résiliation dans une lettre recommandée à l’égard du locataire. Ainsi, il a la possibilité de résilier le contrat à l’issue de sa durée de validité ou à la fin de la période de trois ans.
Le propriétaire est tenu de verser une indemnité d’éviction, s’il n’informe pas le locataire de sa volonté de refuser son offre de renouvellement. De plus, le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du préjudice causé au résident.
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