Durée bail professionnel : tout savoir !

Vous êtes sur le point d’acquérir un local pour un usage professionnel et vous souhaitez connaître les contours d’un contrat de bail professionnel ? Vous voulez notamment avoir des informations sur la durée du bail et les obligations des deux parties ?

Découvrez dans cet article, tout ce que vous souhaitez savoir sur le contrat de bail professionnel avec nos experts Valoris.

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Le bail professionnel est un contrat de location d’un espace pour un but non lucratif. Les clauses de ce contrat excluent de ce fait un usage commercial, artisanal, industriel ou encore agricole dudit local. De ce fait, il se distingue du bail commercial.

Comment faire un bail professionnel ?

Pour établir un bail professionnel, il faut prendre en compte deux facteurs : la forme et le contenu.

Forme du bail

Le bail doit être écrit. Le bailleur et le locataire peuvent le rédiger eux-mêmes où confier cette tâche à un notaire. D’autres par contre préfèrent le faire contresigner par un avocat. Cette dernière forme de bail leur accorderait plus de sécurité juridique. Ceci dans la mesure où l’authenticité d’un bail contresigné par un avocat ne peut être remise en cause.

De plus, le document permet de réduire le nombre de procès en cas de désaccord entre les deux parties, et ne porte pas atteinte aux intérêts du notariat.

Contenu du bail

Le contenu du bail est librement fixé par les deux parties. Toutefois, le document doit contenir les informations suivantes pour plus de clarté, de sécurité et de crédibilité :

• Les identités du bailleur et du locataire ;
• La description du local et des locaux annexes si présents ;
• La durée du contrat ;
• Le montant du loyer ;
• Les conditions de paiement ;
• Les conditions de révision du loyer ;
• Le montant et la répartition des charges ;
• L’obligation du bailleur et du locataire ;
• Le dépôt de garantie.

Ces informations qui permettent de conclure un bail, permettent aussi en cas de besoin de résilier le contrat y afférent.

Quelles sont les obligations des deux parties ?

Dans un bail professionnel, le bailleur et le locataire ont plusieurs obligations.

Le bailleur

Le bailleur a les obligations suivantes :

• Délivrer le local dans un meilleur état ;
• Dévoiler tous les problèmes du local au nouveau locataire ;
• Garantir l’éviction au locataire. Autrement dit, se réserver de réaliser des travaux susceptibles de nuire au bien-être du locataire ;
• Garantir l’exercice de l’activité. Cela signifie que le bailleur ne doit pas mener une activité concurrentielle à celle du locataire dans le même local, encore moins y installer également une entreprise concurrente ;
• S’occuper des travaux de gros œuvre. Le bailleur est donc garant de la réparation des sinistres qui peuvent survenir au cours du bail. Toutefois, le locataire est responsable de la réparation des dégâts dont il est responsable.

À côté des obligations, le bailleur a également des droits, dont les principaux sont les suivants :

• Fixer librement le prix du loyer ;
• Exiger que le paiement soit effectué à la même date et dans son intégralité chaque mois ;
• Demander le versement d’un dépôt de garantie ;
• Droit de regard sur l’activité qui est menée dans le local ;
• Exiger la résiliation du bail à son expiration.

Par ailleurs, le bailleur, le propriétaire a le droit d’exiger une clause d’interdiction de sous location dans le contrat de bail.

Le locataire

Vis-à-vis du bailleur et du local, le locataire a les obligations suivantes :

• Payer le loyer ;
• Entretenir le local ;
• Mener l’activité qui a été définie au préalable ;
• Continuer de payer le loyer peu importent les circonstances ;
• Respecter la tranquillité des voisins ;
• Remettre le local au bailleur en bonne et due forme à la fin du contrat.

Il a aussi les droits suivants :

• Recevoir le local dans son intégralité ;
• Jouir pleinement du local ;
• Avoir la garantie ;
• Résilier le bail avant expiration.

Aussi, le locataire a le droit de se tourner vers le bailleur et demander réparation s’il découvre un vice caché dans le local.

Quelle est la durée d’un bail professionnel ?

La durée d’un bail professionnel ne doit pas être inférieure à 6 ans. Étant donné que la loi ne définit pas une durée maximale, un accord peut donc être trouvé entre les deux parties pour revoir cette durée à la hausse. Par contre, ces 6 ans minimum sont incompressibles.

Comment mettre fin à un bail professionnel ?

Il peut arriver que le bailleur, le locataire où les deux parties de commun accord, souhaitent résilier un bail professionnel encore en cours de validité. La loi dans ce cadre prévoit la procédure suivante.

• Le bailleur : Dans le bail professionnel, le propriétaire n’a pas le droit de résilier le contrat avant les 6 années. Au demeurant, il peut notifier le locataire de sa volonté de ne pas renouveler le contrat au terme de la durée initiale. Dans ce cas, il est tenu de respecter un préavis de 6 mois, sans obligation de verser une indemnité au locataire, car le droit au renouvellement n’existe pas ;

• Le locataire : Le locataire peut décider de résilier le bail professionnel à tout moment. Toutefois, il doit le notifier au bailleur 6 mois avant l’effectivité de sa décision.

Il convient de préciser que les notifications, peu importent leur nature ou leurs auteurs, doivent être faites de deux manières. Soit par une lettre recommandée sanctionnée par un accusé de réception, soit par un acte de commissaire de justice, autrefois appelé acte d’huissier de justice.

Somme toute, il faut surtout savoir que la réussite d’un contrat de bail professionnel repose essentiellement sur des clauses qui arrangent les deux parties. C’est donc une procédure qui demande au préalable une forte concertation entre le bailleur et le locataire.

Par ailleurs, le local professionnel qui vient d’être mis à votre disposition doit bénéficier d’un usage exclusivement technique. À défaut, le bail professionnel perd tout son sens.

Si vous souhaitez réussir votre bail professionnel avec les meilleures clauses qui vous favorisent, confiez-nous sa mise en œuvre ! Grâce à notre modèle Microsoft Word des éléments incontournables d’un bail professionnel, rédigez efficacement et avec rapidité votre bail professionnel !