Bail d’habitation dérogatoire : définition et avantages

Un bailleur met à votre disposition un logement pour une durée inférieure à celle d’un contrat de location classique. Il s’agit d’un bail d’habitation dérogatoire. Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les raisons pour lesquelles ce type de bail est conclu ?

Découvrez dans notre article les informations détaillées de nos experts Valoris à retenir pour mieux comprendre ce contrat si particulier.

Qu’est-ce que le bail d’habitation dérogatoire ?

La loi oblige la rédaction d’un document entre le bailleur et le locataire. Cet accord est dénommé bail entraînant droits et obligations des parties contractantes.

Le bail peut être de location et est conclu pour une période bien précise. Cette durée ne peut être inférieure à 3 ans pour le cas des locaux à usage d’habitation.

Toutefois, le législateur prévoit explicitement une période plus courte d’un à trois ans. Cette situation se fait sous certaines conditions, on parle de bail d’habitation dérogatoire.

Le bail d’habitation dérogatoire est un contrat de location spécifique non défini par la loi différemment des baux de droit commun. Il est encore appelé bail précaire ou convention d’occupation précaire.

Ce type de bail est le résultat d’une pratique permise par la jurisprudence, surtout en cas de différend.

Le bail d’habitation dérogatoire est un contrat conclu entre deux parties. Le logement est mis à disposition temporaire de l’occupant à titre exceptionnel pour une courte durée avec possibilité d’effectuer un renouvellement du bail.

Ce bail précaire d habitation reproduit les termes et conditions d’une location classique sans omettre les droits et obligations du bailleur et de l’occupant. Toutefois, le loyer versé au propriétaire n’est qu’une compensation financière. Il est bien inférieur au montant du loyer initial.

Quels sont les éléments constitutifs d’un bail d’habitation dérogatoire ?

Le bail d’habitation dérogatoire n’est pas strictement organisé par le législateur, il doit néanmoins être encadré.

Cette convention d’occupation précaire doit être écrite et constituée des éléments suivants :

• Les noms et coordonnées des parties ;
• L’adresse du logement ;
• Les circonstances particulières justifiant la conclusion de ce type de bail ;
• La somme exacte de la compensation financière requise par le propriétaire ;
• Les conditions de résiliation du contrat.

La date de début et fin de ce bail précaire doit faire partie de ce document ainsi que les signatures du bailleur et du locataire.

Quelles sont les conditions du bail d’habitation dérogatoire ?

Le bail de droit commun d’habitation est d’au moins trois ans lorsque le bailleur est une personne physique. La durée est de six ans au moins si le propriétaire est une personne morale. Ces périodes sont énoncées à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, n° 89-462.

En revanche, le bail dérogatoire d’habitation peut être signé pour une durée d’une année au moins. C’est la raison pour laquelle il est considéré comme un bail de courte durée.

Ce bail locatif dérogatoire doit respecter certaines conditions énoncées dans l’article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

• Le propriétaire a le devoir d’être une personne physique ;
• Les raisons professionnelles ou familiales (mutations, départs à la retraite, etc.) doivent être énoncées dans le contrat.

Nous pouvons distinguer ces quelques motifs autorisant ce contrat de bail :

• Un déménagement forcé lors d’une mutation professionnelle ;
• Le besoin de loger un enfant, un parent, une connaissance, etc. ;
• La nécessité de faire des travaux importants dans le logement ;
• Un contrat de travail arrivé à échéance ;
• Etc.

Le propriétaire doit donner congé à l’occupant en garantissant la réalisation du motif énoncé. Il le fait 2 mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec un accusé de réception. Ce délai de préavis entraîne une précarité supplémentaire.

Les travaux ou tout autre motif de mise en congé peuvent être reportés. Dans ce cas, le bailleur a la possibilité de soumettre à l’occupant le report de la cessation du bail. Le droit de prolonger le bail ne peut être utilisé qu’une seule fois.

Quels sont les avantages d’un bail d’habitation dérogatoire ?

Il est important de se rappeler que c’est un bail temporaire qui peut cesser à n’importe quel moment. Il convient parfaitement aux personnes désirant un aménagement de courte durée.

Un autre avantage réside dans le prix du loyer (inférieur au montant du marché. Ce bail est adapté aux locataires en situation précaire.

L’un des avantages pour le bailleur se situe dans la réalisation d’un contrat de courte durée. Il peut y mettre fin à condition qu’il existe une raison valable. Il peut aussi obliger le locataire à verser un dépôt de garantie pour couvrir les loyers ou charges non payés.

En plus, ce bail d’habitation dérogatoire donne la possibilité au propriétaire de constituer une réserve pour d’éventuels travaux de réaménagement de son bien.

Le bail d’habitation dérogatoire est un bail précaire d habitation. En d’autres termes, c’est un contrat de courte durée conclu sous certaines conditions. Ces dernières peuvent concerner la précarité du bien locatif ou de la situation de l’occupant.

Ce type de contrat ne doit pas être confondu avec les autres baux, la durée de bail professionnel dérogatoire ayant une certaine similitude par exemple. Découvrez nos autres guides sur valoris-re.com.