Comment effectuer une reprise de local commercial ?
Vous souhaitez effectuer une reprise de local commercial ? Vous vous demandez si vous avez le droit de reprendre un local ? Quelle est la procédure de cession de bail ? Nous avons la réponse à vos questions.
Quelle est la procédure de reprise d’un local commercial ?
La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Cependant, la résiliation du contrat peut avoir lieu à compter d’une période de 3 ans ou de 9 ans, avec l’accord des deux parties, c’est-à-dire, le bailleur et le locataire. La procédure pour résilier et reprendre un bail commercial doit absolument être respectée.
Le locataire du local commercial est libre de céder son bail commercial sauf lorsqu’il existe une clause contraire dans le contrat de cession. La reprise de local commercial passe obligatoirement par la cession de bail commercial.
Pour la cession du bail commercial, l’accord du propriétaire est indispensable. La cession permet au locataire de reprendre le bail conclu entre le bailleur et l’ancien locataire sans avoir à conclure un nouveau bail. Il peut alors bénéficier du droit au renouvellement du bail.
Il existe deux types de cessions :
- La cession du fonds de commerce
- La cession du droit au bail commercial uniquement
Qui peut faire une reprise de local commercial ?
Le locataire
Selon l’article L.145-10 du Code de commerce :
« À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. »
Le bailleur
Le bailleur peut décider de clôturer le contrat de bail sous deux formes :
- En refusant le renouvellement du bail
- En donnant congé au locataire : par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois
Celui-ci indique les motifs de refus possibles, les conditions de contestation du congé, la demande d’une indemnité d’éviction.
Comment faire une proposition de reprise d’un local commercial ?
Vous pouvez formuler une proposition de rachat d’un bail commercial qui vous intéresse en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire. L’autorisation du bailleur du local commercial est une des conditions obligatoires.
Cette lettre doit comprendre plusieurs éléments :
- Le détail de l’activité que l’on envisage d’exercer
- Le montant du rachat du bail commercial
- Le motif de la proposition de rachat
- Une potentielle prise en charge des frais de déménagement du locataire
Vous pouvez retrouver de nombreux modèles existants sur Internet.
La cession du droit au bail requiert des formalités
Afin d’effectuer la cession du droit au bail, le bailleur et le cessionnaire se doivent de respecter certaines règles.
En effet, la première règle est un état des lieux préalable qui est à effectuer à l’entrée dans les lieux dans le but de vérifier les dégradations et les travaux effectués.
La deuxième règle est la signification de la cession au bailleur, si la signification n’est pas réalisée, cela rendra le bail inopposable au bailleur, c’est-à-dire, qu’il sera en droit de refuser le renouvellement du bail au cessionnaire sans obligation de lui verser une indemnité, il peut notamment demander la résiliation du bail.
Afin d’effectuer une reprise de local commercial, le plus important est d’anticiper, de se renseigner et définir les clauses du contrat. Maintenant que vous en savez un peu plus sur la reprise d’un local commercial, vous pouvez commencer les démarches.
