Notre modèle de bail professionnel Word Valoris !
Un bail professionnel est un contrat de location immobilière qui concerne exclusivement des personnes physiques ou morales désireuses d’exercer une activité professionnelle non commerciale. Ce type de bail est souple et nécessite que le bailleur et le locataire tablent sur les clauses dudit contrat.
Avec notre modèle Microsoft Word des éléments clés d’un bail professionnel Valoris, rédigez efficacement et rapidement votre bail professionnel !
Quelles sont les informations obligatoires pour la conception d’un modèle de bail professionnel ?
Si vous exercez une profession libérale et que vous souhaitez louer un local, vous devez posséder les informations relatives au contenu standard du contrat type de bail professionnel, principalement si vous êtes expert-comptable, médecin, avocat, notaire, etc.
Néanmoins, il est important de souligner que le statut de bail professionnel ne s’applique pas à toutes les professions libérales, car certaines peuvent englober un aspect commercial.
De plus, s’il se veut plus souple que le bail commercial ou d’habitation, le bail professionnel doit néanmoins se plier à certaines obligations de mise aux normes de l’immeuble.
La désignation et la responsabilité des parties
Il est essentiel de désigner les deux parties concernées de manière précise, et ce, afin d’éviter tout quiproquo à un quelconque niveau :
- Nom complet de la structure ou du particulier ;
- Domicile ou siège social ;
- Numéro au registre du commerce et des sociétés ;
- Capital ;
- Date et lieu de naissance.
Les responsabilités des parties prenantes sont librement fixées lors de l’établissement du contrat. En clair, il s’agit de savoir qui fera quoi et qui s’assurera de quoi. Ces règles devront être inscrites dans le contrat et être connues de tous.
La durée du bail professionnel et son renouvellement
Le contrat de location immobilière est conclu pour une durée de six ans minimum (contre neuf pour le bail commercial). Il peut ensuite être renouvelé tacitement en respectant les modalités préalablement fixées.
Le mode de paiement du loyer et la résiliation du contrat
Chaque partie peut prévenir l’autre de son intention de ne pas renouveler le contrat au terme de celui-ci en respectant les modalités prévues (généralement un délai de préavis de six mois). Ces avertissements doivent être induits par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’un huissier de justice.
En cas de congé notifié par le client, celui-ci sera obligé de s’acquitter des frais de loyer et de régler l’ensemble des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le local est occupé avant le terme du contrat par un autre client en accord avec le propriétaire.
Concernant le mode de paiement, le preneur s’engage après accord avec le bailleur à payer le montant du loyer en fonction des périodicités et conditions convenues.
Enfin, le locataire doit vérifier la mise aux normes du local et préciser les éléments manquants à la conformité de l’immeuble. Pour cela, un certain nombre de points piliers devraient susciter l’intérêt des contractants.
Quels sont les points phares d’un modèle de bail professionnel gratuit ?
Un modèle de bail professionnel gratuit comprend :
- Un dépôt de garantie ;
- Un état de réalisation des travaux de rénovation dans le local professionnel ;
- La gestion du bail en cas de copropriété ;
- La normalisation du local professionnel ;
- Les sanctions prévues en cas de déviation ;
- Les frais de normalisation des locaux professionnels ;
- Les requêtes d’entorse à la normalisation ;
- L’obligation de posséder un détecteur de fumée et un extincteur ;
- L’obligation de normaliser l’étage ou le bâtiment loué ;
- L’expiration de la normalisation des locaux professionnels.
Une fois ces informations apposées dans un modèle gratuit de bail professionnel, les parties pourront ainsi être rassurées de la conformité du contenu.
Néanmoins, les avis des professionnels de la loi ne pourront servir que de boussole aux parties. Dans tous les cas, il est prudent de vous renseigner sur ce que prévoit la loi en cas de dérogation à ce sujet.
Les conseils de nos professionnels Valoris !
Il n’existe pas de statut distinctif pour le contrat de location immobilière : le contenu dudit contrat est ainsi librement fixé par les deux parties. Ce type de bail doit nécessairement être écrit, même s’il n’obéit à aucune configuration en particulier.
Il doit disposer des conventions habituelles correspondant aux contrats de location :
- Identités et adresses du bailleur et du locataire ;
- Description du local et des locaux annexes ;
- La durée du bail ;
- Le montant du loyer et des charges (dont la répartition) ;
- Mode de paiement et révision du loyer ;
- Obligations respectives des contractants.
Le propriétaire devra également annexer trois bilans au contrat de location :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
- Le Diagnostic Amiante ;
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Comment créer votre modèle de bail professionnel Word ?
Retrouvez dans les points suivants l’ensemble des éléments qui devront figurer au sein de votre bail professionnel.
L’identité du bailleur
- Un particulier ;
- Une structure ;
- Une association.
L’identité du preneur
- Une personne physique ;
- Une personne morale ;
- Une association.
Le local loué
- Adresse du local ;
- Description détaillée du local ;
- Le caractère indépendant ou collectif du local.
La période du bail
- La durée du bail ;
- la date du début du bail.
La destination de l’emplacement loué
Exemple : Cabinet d’Étude.
Le loyer
- Les frais hors taxes et hors charges ;
- L’éligibilité du loyer ;
- La fréquence de révision du contrat ;
- Le loyer obéit-il à la TVA ?
Le dépôt d’assurance est-il prévu ?
- À combien s’élève le montant du dépôt de garantie ?
- Sur combien de mois ?
Les charges locatives et impositions
- Quelles sont les charges légales du bailleur ?
- Les frais de prévision pour charge payable en avance tous les trimestres.
Les diagnostics techniques
- Quand a été établi le titre foncier de l’immeuble ?
- Le local jouit-il d’une indemnisation en cas de catastrophe naturelle ou de risque technologique ?
Lieu, date et signature
Vous savez désormais quels sont les éléments que vous devrez intégrer au sein de votre modèle Microsoft Word de bail professionnel.
Notre équipe Valoris est expérimentée dans les services liés à l’immobilier d’entreprise. Nous accompagnons notamment au quotidien les locataires et les propriétaires dans la conception d’outils juridiques indispensables à la bonne marche d’une relation locataire-propriétaire.
