Décret tertiaire : le guide complet !

Entré en vigueur le 1er octobre 2019 en continuité de l’article 175 de la loi Elan (loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), le décret tertiaire désigne la norme juridique sur la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Instrument par excellence de la transition énergétique en France, le décret tertiaire possède un rôle crucial dans la stratégie d’efficacité énergétique.

Du plan de relance aux enjeux et sanctions, en passant par les concernés et les objectifs du décret tertiaire, Valoris vous guide dans la mise en œuvre du décret tertiaire.

Quel est le plan de relance visant à soutenir certains bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Le 3 septembre 2020, le gouvernement français annonçait la mise en place d’un plan de relance dont le montant global s’élevait à 6.7 milliards d’euros. Son objectif : consolider et simplifier la mise en œuvre du décret tertiaire.

De 2021 à 2022, il est réparti comme suit :

• 4 milliards d’euros destinés aux bâtiments tertiaires étatiques;
• 2 milliards d’euros réservés aux bâtiments privés ;
• 500 millions d’euros consacrés aux logements sociaux ;
• 200 millions d’euros pour aider les PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises).

Le plan de relance a donc été mis sur pied pour soutenir certains bâtiments concernés par le décret tertiaire et leur permettre d’atteindre plus facilement les objectifs fixés.

Sur quels bâtiments le décret tertiaire s’applique-t-il ?

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments tertiaires, dont :

• Les bâtiments tertiaires, publics ou privés, d’une surface minimale de 1.000 m²;
• Les locaux tertiaires situés sur le même site, et dont la somme des superficies minimale est de 1.000m² ;
• Les bâtiments mixtes dont la superficie minimale dédiée à l’activité tertiaire est de 1.000 m².

À noter : le décret tertiaire concerne aussi bien les propriétaires que les occupants.

Pourquoi un décret de rénovation tertiaire ?

Ce décret vient en réalité fixer les objectifs de réduction optimale de la consommation d’énergie finale.

Si vous rencontrez des difficultés à évaluer le fait que votre bâtiment respecte ou non les exigences tertiaires, vous devez savoir que nos experts Valoris peuvent vous aider dans votre démarche.

Les critères de modulation du décret tertiaire

Les objectifs du décret tertiaire sont atténués dans les cas suivants :

• Lorsque le bâtiment tertiaire rencontre des difficultés sur le plan architectural, au niveau du patrimoine ou encore du plan technique ;
• Lorsque les indicateurs de densité temporelle et de densité spatiale qui caractérisent les activités du bâtiment ont changé ;
• Lorsque les coûts des actes de renforcement, des profits énergétiques et des retranchements des appuis financiers reçus sont manifestement disproportionnés.

De cette manière, un professionnel devra réaliser le dossier technique du bâtiment en question. Les propriétaires ou occupants dudit bâtiment sont tenus de faire enregistrer le dossier technique sur la plateforme OPERAT.

Le dossier technique du décret tertiaire

La réalisation du dossier technique est obligatoire et certaines informations doivent nécessairement être inscrites à l’intérieur :

• L’état chiffré de la différence des coûts des actions d’amélioration liées aux travaux de rénovations tertiaires ;
• L’estimation technique avec l’appui d’un avis professionnel sur les circonstances du bâtiment, et ce, afin de justifier les modulations ;
• Un relevé comportant les habitudes énergétiques des occupants des bâtiments, ainsi que les effets de leur adaptation ;
• Un planning des activités ayant permis l’atteinte des objectifs ;
• Une analyse énergétique permettant de définir la situation de référence et les activités visant à améliorer les performances énergétiques du local et du matériel technique.

Le dossier technique est réalisé suivant l’échelle du bâtiment, mais les résultats énergétiques varient selon chaque personne morale ou physique qui l’occupe.

Si vous souhaitez obtenir un devis ou réaliser votre dossier technique selon les exigences susmentionnées, sachez que Valoris met à votre disposition des experts afin de vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches.

Quels sont les enjeux du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire renferme des enjeux cruciaux pour diminuer la consommation d’énergie globale en France.

On en distingue trois :

• Des enjeux pécuniaires : c’est un pari qui vise à atténuer l’augmentation certaine du tarif énergétique au sein des bâtiments tertiaires ;
• Des enjeux sur la mise en valeur du capital et des richesses de l’actif : un dispositif permettra d’attribuer une note annuelle à chaque bâtiment tertiaire. C’est le dispositif d’éco énergie tertiaire ; outil qui sera d’ailleurs imposé dans les démarches de cession et de location ;
• Des enjeux concernant la réputation et l’image de marque des firmes : un dispositif est mis en place de manière à entacher l’image des entreprises “rebelles”.

Ces enjeux sont si importants pour le gouvernement qu’il prévoit des sanctions à l’égard de ceux qui refuseraient de se conformer à ceux-ci.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité au décret tertiaire ?

Si vous ne respectez pas les nouvelles obligations prévues par le décret tertiaire, vous risquez d’être sanctionné par les autorités compétentes. Quels sont les cas qui sont exposés aux sanctions ?

Le non-respect des délais de déclaration

Premièrement, vous risquez une mise en demeure suivie de la sanction dite du Name and Shame. En effet, si en fin d’année les objectifs énergétiques fixés par le décret ont été atteints, vous devez le déclarer sur OPERAT. Pour ce faire, vous disposez d’un délai annuel bien défini. Une sanction peut vous être infligée si vous dépassez ce délai de déclaration.

Il peut aussi arriver que votre bâtiment n’ait pas atteint les objectifs énergétiques fixés. Vous êtes alors tenu de transmettre un programme d’actions à mettre en œuvre afin de remédier à cela. Dans ces deux cas de figure, le préfet vous met en demeure pour trois mois supplémentaires. Passés les trois mois, vous rentrez dans la liste des entreprises “rebelles” : la liste des Name and Shame. Cela peut gravement porter atteinte à l’image de marque de votre structure.

Le non-respect du programme d’actions

Vous pouvez aussi faire l’objet de sanctions pécuniaires. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 1.500€ pour un particulier, et 7.500€ pour une entreprise. Elles interviennent lorsque vous ne respectez pas le programme d’actions que vous avez vous-même transmis ; une attitude perçue par le gouvernement comme un manque criant de volonté.

Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur le décret tertiaire, sa visée, ses exigences et ses sanctions.

En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à contacter nos experts Valoris et consulter tous nos guides gratuits !