Bail professionnel durée minimum : quelle est-elle ?

Le bail professionnel ou le contrat de location pour professionnels est conclu pour louer un local professionnel. Ainsi, si vous exercez une profession libérale, vous avez la possibilité de louer un espace de travail via un contrat de location dit bail professionnel.

Par rapport aux baux commerciaux et aux baux résidentiels, le bail professionnel est souple sur plusieurs plans : son contenu, sa durée et son renouvellement.

Valoris, votre guide immobilier, vous délivre dans cet article toutes les informations utiles sur le bail professionnel, de sa durée minimale à son renouvellement

Bail professionnel : qu’est-ce que c’est ?

Un bail professionnel est un contrat de location de locaux à usage professionnel. C’est une convention par laquelle un bailleur ou propriétaire met un local professionnel à la disposition d’un locataire (personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale) en contrepartie d’un loyer régulier.

Le local professionnel est donc uniquement exploité pour offrir des services techniques, des consultations ou des soins dans un cadre réglementé ou non, au profit du grand public ou de clients spécifiques (notaires, huissiers, experts-comptables, docteurs spécialistes, etc.).

Quel profil pour un bail professionnel ?

Le bail professionnel ne concerne que les professions libérales.

Ainsi, il ne concerne que les professions suivantes :

• Professionnels de la santé ;
• Experts-comptables ;
• Architectes ;
• Consultants dans un domaine précis ;
• Les huissiers.

Quelle est la durée minimale d’un bail professionnel ?

Selon la loi n°86-1290 du 23/12/1986 en son article n°57, la durée minimale d’un bail professionnel est de six ans.

Cette durée est supérieure à la durée du bail résidentiel (trois ans minimum) et inférieure à celle du bail commercial (neuf ans minimum).

À son terme, le bail professionnel peut être reconduit tacitement sans formalité particulière. Ainsi, d’un commun accord, les parties peuvent décider de reconduire le bail pour une même durée.

Toutefois, cette option n’est possible que si une clause semblable est prévue dans le contrat de location. Pour plus d’informations à ce propos, consultez notre article complet.

Que contient un bail professionnel ?

Aucun texte juridique spécifique ne réglemente le bail professionnel. Son contenu (fond et forme) est donc librement fixé par les parties (le bailleur et le locataire).

Bien que le contrat de bail professionnel n’ait pas de forme juridique obligatoire, il doit tout de même être écrit. Le contrat de bail professionnel écrit est avantageux. Non seulement il acquiert une force exécutoire, mais il garantit aussi la sécurité des parties en cas de conflit.

Les clauses présentes dans le contenu du bail professionnel sont presque identiques à celles d’un contrat de location classique.

Les informations suivantes doivent y figurer :

• Les informations sur les parties (leur identité complète) ;
• Les détails précis sur l’état du local et s’il y en a, des locaux annexes ;
• La durée du bail professionnel ;
• Le somme du loyer à verser et les modalités de paiement ;
• Les conditions de révision du loyer ;
• Le partage équitable et licite des charges ;
• Les obligations de chaque partie.

Au contrat de bail, le bailleur a l’obligation d’annexer trois types de diagnostics :

• Le diagnostic de performance énergétique en abrégé DPE ;
• Le diagnostic amiante ;
• Le diagnostic relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques en abrégé ERNMT.

Détails sur le montant du loyer

Le montant du loyer dans le cadre d’un bail professionnel et ses modalités de paiement sont inscrits dans le contrat de location.

Il n’est pas réglementé donc il n’existe pas une somme particulière qu’il faut obligatoirement verser à une période donnée. Le bailleur et le locataire sont libres de fixer un montant et la fréquence de versement.

Le montant du loyer peut faire l’objet d’une révision chaque année, à condition que le bail soit encore en cours.

Cette révision s’effectue conformément à une clause d’échelle mobile (ou indexation) spécifique prévue par le contrat de bail. Cette clause doit être détaillée et indiquer l’indice de référence que les parties ont choisi.

La sous-location est-elle autorisée dans le cadre d’un bail professionnel ?

La sous-location professionnelle est normalement interdite par la réglementation.

Les textes qui régissent ce cas d’usage exclusif d’un local professionnel sont les articles :

• 1713 du Code civil ;
• 57A de la Loi du 23 décembre 1986 ;
• L.145-31 et L.145-32 du Code de commerce.

Ces derniers précisent qu’à la base, “sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.”

Toutefois, en insérant une clause particulière, les parties (bailleur et locataire) sont libres d’autoriser une sous-location totale ou partielle du local professionnel. Dans ce cas, le local peut être mis à la disposition d’un tiers. Et les modalités de location demeurent les mêmes.

En définitive, le bail professionnel est une convention qui s’applique uniquement à la location d’un local utilisé pour une activité professionnelle. À cet égard, il n’est donc pas réservé aux activités suivantes : commerciales, artisanales, industrielles et agricoles.

Sa durée minimale est de six ans et peut être reconduite par les parties d’un commun accord. Pour plus d’informations, contactez-nous et bénéficiez d’encore plus de détails sur les modalités, les conditions et les textes spécifiques qui régissent le bail professionnel et sa durée.

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