Bail professionnel : durée et dérogation

Bail | Publié le 15 avril 2023 par Valoris

Le bail est un contrat selon lequel un bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire un bien immobilier en moyennant une somme d’argent pendant une période déterminée. Ce qui fait la particularité de ce contrat, c’est l’usage que vous voulez attribuer au local concerné. Si vous avez pour ambition d’exercer une activité libérale, le bail qui s’offre à vous est le bail professionnel.

Soucieux d’en savoir davantage sur le bail professionnel ? Alors parcourez ce nouveau guide Valoris d’une traite !

Qu’est-ce que le bail professionnel ?

Le bail professionnel comme est un contrat de location d’un local dans le cadre de l’exercice d’une profession purement libérale (médecin, avocat, expert-comptable, architecte, etc.). Il se distingue ainsi du bail commercial de droit commun qui, par contre, admet des activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles.

Quelle est la durée de dérogation d’un bail professionnel ?

Simplement dit, la dérogation est l’action d’aller à l’encontre du principe établi. De ce fait, parler d’une durée de dérogation dans un bail professionnel revient à évoquer l’exception du principe s’agissant de la durée, autrement dit la durée d’exception d’un bail professionnel.

D’après l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, la durée du bail professionnel est de six ans. Toutefois, il faut relever que le bail professionnel est un bail qui respecte un régime juridique strict qui a le souci de protéger le bailleur et le locataire.

À la différence du bail saisonnier, le bail professionnel ne peut faire l’objet d’une réduction de sa durée, car elle est incompressible. Néanmoins, il admet une tacite reconduction si aucune des parties n’émet le besoin d’une rupture de contrat.

Il en ressort donc qu’à la différence du bail précaire, du bail commercial classique ou du bail dérogatoire, le bail professionnel ne peut faire l’objet d’aucune réduction de sa durée.

Quels sont les effets du bail professionnel ?

Le bail professionnel étant conclu entre deux parties, notamment le bailleur et le locataire, ce dernier produit des effets sur chacune des deux parties. En effet, ce contrat, n’étant pas soumis au statut des baux commerciaux, possède ses propres clauses, à savoir :

Les droits et obligations du bailleur

Dans un contrat de bail, le bailleur a le droit de :

  • Résilier le contrat lorsque le bail expire ;
  • Fixer librement le prix du loyer ;
  • Procéder à une inspection des lieux dans le but de s’assurer que l’activité qui y est menée est celle prescrite dans le contrat ;
  • Demander un acompte ;
  • Fixer le mode de paiement.

Si le bailleur n’est pas réceptif à l’idée d’une sous-location, ce dernier peut introduire une clause d’interdiction de sous-location dans le contrat de bail. Cependant, il possède également quelques obligations, notamment :

  • L’obligation de faire un état des lieux avant que le locataire n’aménage ;
  • La garantie au locataire du fait que le local soit adapté à l’exercice de sa profession ;
  • L’obligation d’offrir un local en bon état ;
  • Le partage de certaines charges.

En cas de sinistre, la réglementation stipule que la majeure partie des réparations revient au bailleur.

Les droits et les obligations du locataire

Le locataire a aussi des droits et des obligations lors d’un bail professionnel. En matière de droits, nous pouvons citer :

  • Le droit de profiter d’un local en bon état ;
  • Le droit de résiliation du contrat à la fin du bail.

Dans le cas où le locataire découvre que le bailleur aurait omis de lui faire part d’un défaut du local, il peut exiger une réparation. Toutefois, la partie prenante possède quelques obligations, lesquelles :

  • Le payement du loyer et de certaines charges ;
  • L’entretien du local ;
  • Le respect de la tranquillité du voisinage ;
  • Etc.

Si un locataire veut céder son bail ou le sous-louer, ce dernier doit au préalable avoir l’accord du bailleur.

Comment résilier un contrat de bail professionnel ?

La rupture d’un contrat de bail professionnel peut se faire soit par l’initiative du bailleur, soit par celle du locataire.

Dans le cas où le bailleur souhaite résilier le contrat en cas de refus de renouvellement du bail, il est tenu d’attendre que les six années s’écoulent pour manifester son intention. Ce dernier doit aussi respecter un préavis de six mois.

Quant au locataire, s’il souhaite quitter le local et résilier le contrat de bail, ce dernier a l’obligation de notifier son bailleur tout en respectant le délai de préavis de six mois. La notification peut se présenter sous deux formes, notamment :

  • Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
  • Un acte de commissaire de justice.

Il est important de préciser que dans un bail professionnel, le locataire peut décider de quitter les lieux en résiliant le contrat à tout moment. Le bailleur, quant à lui, est contraint à ne résilier le contrat qu’une fois les six années écoulées.

Voilà donc détaillé ce que vous devez savoir sur la durée de dérogation du bail professionnel. Alors, si vous recherchez activement des locaux professionnels, armez-vous de Valoris et bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure !

Votre expert en immobilier

Contactez-nous

Questions similaires

Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?

Un bail professionnel est un contrat de location adapté aux personnes qui exercent une profession libérale.

Qu'est-ce qu'un délai de préavis ?

Un délai de préavis est le délai qui s’écoule entre la notification et l’effectivité de la rupture du contrat.

Qui peut contracter un bail professionnel ?

Le bail professionnel ne peut être contracté que par les locataires qui exercent des professions libérales.

Quel est le meilleur allié en matière d'accompagnement de projets immobiliers ?

Pour tous vos projets immobiliers, contactez Valoris. Nos experts vous accompagnent dans toutes vos opérations telles que la location, l’achat ou l’investissement.

ARTICLES SIMILAIRES

Tout savoir sur le bail professionnel ?

Le bail professionnel s’applique à la location de locaux affectés à une...

Quelle est la durée d’un bail professionnel ?

Le bail professionnel est un contrat de location destiné aux professions libérales...

Bail 3-6-9

Le bail 3-6-9 est un contrat de location signé entre le propriétaire...
Image
4.6 / 5
Image

EXCELLENT

31 avis clients