Location bureau / location local commercial

Les bureaux peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. Cependant, louer des bureaux est pour une activité dite du secteur libéral entraîne la location d’un local professionnel, dont le bail a une durée minimum de six ans. Quant aux activités agricoles, industrielles ou artisanales, elles sont affectées au bail commercial.

Location de bureaux: à quel bail faut-il souscrire?

La location d’un local pour servir de bureau est soumise à un bail professionnel. Une entreprise qui n’exerce pas une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, est obligée de prendre un bail professionnel.

Les PME, les grandes entreprises et même les indépendants dont le souhait n’est pas de s’engager sur une trop grande durée peuvent prétendre à un contrat de location de bureaux. C’est pourquoi il leur est souvent proposé des baux ou encore des baux commerciaux 3-6-9 qui ont tous deux chacun ses avantages et ses inconvénients.

La souscription pour un bail précaire de bureau: qu’est-ce que cela implique?

Le bail précaire qui est encore appelé bail dérogatoire est une forme de bail de courte durée qui ne doit pas excéder trois ans. Il dure en effet 36 mois et est une dérogation aux baux commerciaux. Dans le cas où le locataire excède le délai normal du bail précaire et qu’il veuille poursuivre le bail, ce dernier devient alors un bail commercial non renouvelable. Le plus souvent, les locataires préfèrent poursuivre avec un contrat 3-6-9. Mais si lors de l’établissement du contrat, ni le locataire ni le bailleur ne veulent que le bail se poursuive avec un bail 3-6-9, il est important que cela figure comme clause dans le contrat de bail.

Le bail précaire a ceci d’important qu’il est saisonnier et exige moins de contraintes. C’est à cause de ce caractère évanescent que les start-ups y souscrivent facilement.

Qu’en est-il de la formule de bail 3-6-9?

Cette forme de bail est en réalité un bail commercial qui est soumis à une réglementation bien encadrée. Souscrire à un bail professionnel est tributaire de l’enregistrement de l’entreprise dans le Registre de commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Le bail commercial est appelé bail 3-6-9 à cause de sa durée de 9 ans. Cette appellation est due au fait que ce type de bail ne peut faire l’objet d’une résiliation ou d’un congé qu’après trois ans. Dans le cadre d’un local commercial, le loyer se fixe au début du contrat. Il peut aussi être revu à la hausse au cours du bail (tous les trois ans), et se fixe librement au début de l’entente bailleur/ locataire. On parle alors de déplafonnement. Mais, cette opération est régie par la loi PINEL. Le montant du loyer ne peut pas dépasser un certain seuil ou un plafond, une fois fixé sauf si les facteurs locaux de commercialité viennent à connaître une modification. La loi PINEL prévoit que, si le loyer déplafonné est établi à sa valeur locative, la hausse du loyer qui en découle est graduelle sur la durée du bail que l’on vient de renouveler avec une limite de déplafonnement de 10% par an.

La résiliation d’un bail commercial peut intervenir tous les trois ans si le locataire vient à en faire la demande. Il doit obligatoirement donner un préavis de six mois au bailleur par un acte d’huissier. Dans le bail commercial qui est bien encadré,

Il est nécessaire dans le cadre d’un bail commercial, d’établir un contrat. Dans ce dernier, le bailleur doit:

  • Respecter les prix des loyers plafonnés ;
  • Respecter l’indemnité d’éviction. Il ne peut procéder à une résiliation qu’au bout de trois ans et dans le cas où des travaux pouvant faire l’objet d’une évacuation des lieux sont faits. Dans le cas contraire, une indemnité d’éviction doit être payée au locataire.

Lorsque le bail commercial prend fin (après 9 ans), il n ‘ y a pas renouvellement automatique du bail. Il incombe au bailleur d’informer le locataire de la fin du contrat, ou alors du renouvellement du bail par un acte d’huissier.

Si vous deviez choisir entre les deux baux, lequel serait plus propice ?

Les deux baux offrent des avantages et aussi des inconvénients. Mais, il est le plus souvent observé que la formule 3-6-9 soit la plus plébiscitée. En effet, le propriétaire connaît une assurance pendant les trois premières années du contrat, sachant que ce dernier ne peut être résilié qu’au bout de trois ans. Il lui offre un avantage en termes de déplafonnement du bail. Le bail précaire est aussi intéressant à cause de sa flexibilité et de sa durée. Raison pour laquelle, les personnes qui ne veulent pas s’installer sur le long terme dans un local y souscrivent le plus. 

Qui peut prendre un local commercial en location?

Un local commercial est réservé exclusivement aux activités commerciales,  artisanales et industrielles. De ce fait, toute personne exerçant dans ces domaines d’activités peut prendre un local commercial pour le développement de ses activités. 

Il est courant qu’à la fin d’un bail commercial, et lors du renouvellement de celui-ci, le bailleur augmente le prix du bail. 

L’agrandissement d’une entreprise entraîne l’accroissement de son activité, la gestion de nouveaux effectifs et la possibilité de trouver un endroit plus spacieux pour assurer la continuité de l’activité. Il faut donc envisager la location d’un local commercial. Cette opération est non seulement coûteuse, mais demande aussi beaucoup d’énergie. Il convient de prendre en compte quelques dispositions. 

Comment procéder pour trouver un local commercial? 

Il est très stressant de se lancer dans la recherche d’un local commercial, mais il vaut mieux faire attention dans cette quête. Certains éléments doivent être pris en compte entre autres :

  •  La destination du local : l’usage des locaux commerciaux peut se voir limiter à certaines activités à cause de certaines copropriétés. D’où l’importance de bien se renseigner sur le type d’activités autorisées dans le local qu’on s’apprête à louer.
  • Les normes d’accueil du public : il est également important de prendre en compte l’accueil du public et de la clientèle qui constitue la source de revenu de l’entreprise. Il est donc important de s’assurer que le local respecte lesdites normes d’accueil.
  • Les coûts d’aménagement nécessaires à votre activité. L’aménagement est à prendre en compte. On peut avoir trouvé un local où était pratiquée une activité non similaire à celle qu’on s’apprête à mener dans le local en question. Cela va générer des couts pour les réfactions. Vous avez trouvé le local commercial de vos rêves? Vous pouvez envoyer au propriétaire une lettre de demande de location de local commercial pour lui faire savoir votre intérêt pour son bien.

La domiciliation de sa société est-elle possible dans un local commercial est-elle possible ? 

La domiciliation de sa société dans un local commercial intervient dans le cas où un entrepreneur souhaite fixer le siège social de son entreprise à l’endroit où il exerce son activité.

C’est donc  le transfert du siège social de l’entreprise vers le local commercial qui abrite le centre des opérations de l’entreprise.

C’est pourquoi au cours de l’immatriculation de l’entreprise, l’adresse unique du local commercial est fournie.

La souscription pour un bail précaire de bureau : qu’est-ce que cela implique ?

Le bail précaire ou dérogatoire est un bail de courte durée qui peut être utilisé à des fins professionnelles. Il a une durée légale de trois ans. Les promoteurs de PME et les start-ups le sollicitent très souvent à cause de sa flexibilité et de sa courte durée. C’est par ailleurs une dérogation aux baux commerciaux.

Qu’en est-il de la formule de bail 3-6-9 ?

La forme 3-6-9 est en réalité le bail commercial. Sa durée minimum est de 9 ans.

Si vous deviez choisir entre les deux baux, lequel serait plus propice ?

Plusieurs critères peuvent guider votre choix. Les professionnels ne souhaitant pas s’engager pour une longue période vont opter par exemple pour le bail précaire.

Qui peut prendre un local commercial en location?

Les personnes exerçant une activité agricole, commerciale ou industrielle, sont obligées de souscrire au bail commercial.

Comment procéder pour trouver un local commercial?

Certains éléments doivent être pris en compte entre autres : La destination du local : l’usage des locaux commerciaux peut se voir limiter à certaines activités à cause de certaines copropriétés. D’où l’importance de bien se renseigner sur le type d’activités autorisées dans le local qu’on s’apprête à louer. Les normes d’accueil du public : il est également important de prendre en compte l’accueil du public et de la clientèle qui constitue la source de revenu de l’entreprise. Il est donc important de s’assurer que le local respecte lesdites normes d’accueil. Les coûts d’aménagement nécessaires à votre activité.

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