Lettre d’intention location local professionnel

Avant de signer définitivement un bail professionnel, il est préférable de procéder à la rédaction d’une lettre d’intention de location. Cette procédure préalable permet de s’assurer que l’accord envisagé est bien celui que l’on souhaite vraiment conclure. En effet, une lettre d’intention de location d’un local professionnel est un document essentiel qui permet de bien encadrer l’évolution des négociations entre les parties. Elle n’est pas faite pour être appliquée dans l’immédiat, elle n’oblige aucune des parties à passer à l’action. Cependant, bien qu’elle n’ait pas valeur d’engagement, elle fixe quand même les termes de l’accord entre les parties. À cet égard, dans certains cas les parties peuvent s’accorder pour lui donner valeur de contrat. Dans cette situation, elle oblige les parties à respecter chacun les clauses qui lui incombent. Découvrez dans cet article toutes les informations qui vous outillent pour la rédaction d’une lettre d’intention de location d’un local professionnel.

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention de location d’un local professionnel?

La lettre d’intention de location d’un local professionnel est un document qui récapitule les échanges entre le bailleur et son locataire. Elle constitue une proposition sujette à la négociation et à la signature d’un ensemble d’accords. En d’autres termes elle affirme l’intention des parties sur papier, dans le cadre de la location d’un local professionnel.

A quoi sert une lettre d’intention de location d’un local professionnel?

La lettre d’intention de location d’un local professionnel est un acte formalisé écrit qui lie les parties: bailleur et locataire. Le locataire ici est une personne physique exerçant une profession libérale (artisans, avocats, architectes, notaires, les comptables…). La lettre d’intention de location d’un local professionnel constitue donc une preuve matérielle de tout ce qui a été défini pendant les négociations. Elle structure le cadre des négociations prendre la décision de signer un bail professionnel peut prendre du temps. Et ce temps peut être mis à profit pour s’assurer que chacun cherche le meilleur accord en toute bonne foi. La lettre d’intention de location d’un local professionnel participe donc considérablement à faire évoluer l’opération dans de bonnes conditions. Elle constitue également un élément légal de protection lorsque des informations confidentielles sont partagées entre les parties.

Quelle est la valeur légale d’une lettre d’intention de location d’un local professionnel?

La lettre d’intention de location d’un local professionnel n’est pas un engagement juridique, mais elle peut prendre la forme d’une convention légale si elle contient tous les éléments essentiels. De ce fait elle peut être analysée par un juge qui peut par la suite lui donner valeur de contrat-cadre. Toute la valeur obligatoire d’une lettre d’intention de location d’un local professionnel réside donc dans son contenu. De même, la lettre d’intention de location d’un local professionnel peut créer une obligation de moyens et de résultats si elle contient la garantie d’un certain résultat. Ainsi, lorsque les mentions telles que «faire son possible» ou «à mettre en œuvre tous les moyens pour arriver aux résultats» sont précisées dans la lettre elles engendrent une obligation de moyens et de résultat. Toutefois, cette dernière peut être annulée si la lettre comprend expressément les termes «sans valeur contractuelle» ou «attestation sur l’honneur».

Contenu de la lettre d’intention de location d’un local professionnel

Rédiger cette lettre ne nécessite aucune formalité obligatoire, mais des mentions obligatoires et des conventions spécifiques doivent y apparaître. Par ailleurs, il est judicieux de confier sa rédaction à un spécialiste du droit pour garantir sa conformité à la règlementation en vigueur.

Les mentions indispensables

On distingue:

  • L’objet des négociations;
  • L’identification des personnes physiques présentes durant les négociations à caractère pécuniaire;
  • L’identification claire des parties concernées;
  • La durée du bail (minimum de 6ans);
  • Le montant du loyer;
  • Les conditions de paiement du loyer;
  • La période des négociations (énoncer clairement la durée);
  • Les points clés de la discussion;
  • Les conditions de révision du loyer (préciser que l’indice de référence est choisi pour l’indexation de la révision du loyer);
  • Un rappel des impératifs de chaque partie;
  • La répartition des charges (les frais de procédure, dépenses dues aux travaux rénovation, impôt…).

Conventions spécifiques

Dans le souci d’être très précis, on peut introduire dans la lettre plusieurs conventions exclusives. Elles empêchent le bailleur d’entamer des négociations avec un autre locataire potentiel. Selon le libellé de la clause, le vendeur peut décider de ne pas signer la lettre d’intention afin de pouvoir négocier avec d’autres potentiels clients. Dans le cas où des informations sensibles sont inscrites dans la lettre, il est indispensable d’inclure une clause de confidentialité pour assurer leur non-divulgation par l’une des parties.

La lettre d’intention de location d’un local professionnel peut devenir un acte juridique important en période de négociations. Elle consigne les décisions prises pendant les négociations dans un document qui peut servir de preuves en cas de litige entre les parties. Sa rédaction doit se faire rigoureusement pour ne pas tomber dans le piège de clauses inappropriées ou non conformes à la règlementation. C’est pourquoi il est important de se faire accompagner par un juriste ou un avocat. Étant des experts du droit, ils peuvent vous conseiller pour vous permettre d’éviter les mauvaises surprises. À l’aide de ces experts, vous aurez une garantie que le contenu de la lettre d’intention de location d’un local professionnel corresponde parfaitement aux volontés des parties.

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention de location d’un local professionnel ?

La lettre d’intention de location d’un local professionnel est un document qui récapitule les clauses d’une négociation entre le bailleur et le locataire.

Quel est l’intérêt d’une lettre d’intention de location d’un local professionnel ?

La lettre d’intention de location d’un local professionnel constitue une preuve matérielle de tout ce qui a été défini pendant les négociations entre les parties.

Quelle est la valeur légale d’une lettre d’intention de location d’un local professionnel ?

La lettre d’intention de location d’un local professionnel n’est pas un engagement juridique, mais elle peut prendre la forme d’un contrat si les parties le décident d’un commun accord.

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