Association : bail commercial ou professionnel ?

La mise sur pied d’une association implique généralement la contractualisation d’un bail nécessaire au bon déroulement des activités. Le bail civil s’avère la plupart du temps suffisant pour la mise à disposition de locaux pour des activités associatives classiques. Néanmoins, certains cas contraignent parfois le locataire à conclure d’autres types de contrat comme par exemple les contrats de location de nature commerciale ou professionnelle.

Alors, vaut-il mieux privilégier un bail commercial ou un bail professionnel pour votre association ? Valoris, votre expert en immobilier, vous répond !

Que faut-il savoir sur le bail commercial ?

Après la création d’une association, les acteurs sont confrontés à de nouveaux défis parmi lesquels l’acquisition d’un local pour mener à bien leurs activités. De ce fait, survient la question de la nature du bail requis pour ce type d’activité. Le bail commercial est l’une des options qui s’offrent alors aux membres parmi tant d’autres.

Le bail commercial est un contrat de location dont l’usage est destiné à la mise à disposition de locaux devant abriter des activités commerciales. Il est soumis au Code du commerce (articles L145-1 à L145-60).

Un contrat de bail commercial est un contrat qui engage le bailleur et le locataire et fait naître des droits et devoirs chez l’une et l’autre des parties.

Ainsi :

• Le contrat de bail commercial doit être écrit et avoir une durée d’au moins neuf ans : ceci étant, le bailleur et le locataire peuvent décider de prolonger la durée du contrat et d’aller au-delà de la durée minimale ;
• Le montant du loyer mentionné sur le contrat de location doit être plafonné durant l’exécution du contrat ;
• Le locataire dispose du droit au renouvellement du contrat de location sous peine de versement d’une indemnité par le bailleur.

De plus :

• Le contrat de bail doit porter sur un immeuble ou un local ;
• Le contrat de bail commercial doit décrire avec précision les locaux loués ;
• Le contrat de bail commercial doit décrire la nature des activités du locataire qui doivent correspondre à des activités commerciales. Toutefois, la loi prévoit des extensions relatives au champ d’application ;
• Le locataire, ses activités ainsi que son adresse doivent être immatriculés au régistre du commerce.

Enfin, à l’issue d’un contrat de bail commercial, la décision de résiliation peut venir de l’une ou de l’autre partie sous le respect de certaines conditions :

• D’un commun accord entre les parties sous réserve du respect d’un préavis de six mois ;
• Au terme de chaque période triennale ;
• L’inexécution par l’une des parties de ses obligations.

Que faut-il savoir sur le bail professionnel ?

Le bail professionnel est un contrat de bail portant sur un local destiné à héberger des activités essentiellement professionnelles. Il est soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi N°86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bail professionnel intervient lorsque le locataire exerce une activité autre que le commerce, l’agriculture ou l’artisanat, ce qui n’est par exemple pas le cas de certaines activités professionnelles dites libérales (avocat, vétérinaire, etc.).

Selon la loi française :

• Le contrat de bail professionnel doit être écrit et doit avoir une durée d’au moins six ans (conformément à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986) pouvant aller jusqu’à douze ans et au-delà, et ce, à condition que le contrat soit rédigé par un notaire ;
• Le montant du loyer, la périodicité et les modalités de paiement peuvent être librement décidés par les parties contractantes ;
• Le locataire ne dispose pas du droit au renouvellement du contrat de bail professionnel à la fin du contrat.

La résiliation du bail professionnel peut résulter de la volonté de l’une des parties sous réserve des conditions ci-après :

• Le respect d’un préavis de six mois ;
• La décision du bailleur de ne pas reconduire le bail : le bailleur ne peut rompre le contrat qu’à la fin du bail ;
• Le locataire peut résilier le bail à tout moment pendant le déroulement du contrat à condition de respecter un préavis de six mois.

Quel bail choisir pour une association : bail commercial ou bail professionnel ?

Vous avez créé votre association et vous ne savez pas quel est le type de bail qui vous conviendrait ?

Afin de déterminer la nature du bail à conclure entre un bail commercial et un bail professionnel pour héberger des activités associatives, il faut vous pencher sur le type d’activité que vous comptez mener.

En d’autres termes, le type de bail à conclure dépend de la nature des activités qui seront menées dans les locaux loués.

Dans quels cas conclure un bail commercial pour une association ?

Une association désigne une personne morale possédant la capacité juridique de conclure un bail pour mener à bien ses activités. De ce fait, une multitude de baux s’offrent aux associations (bail civil, bail emphytéotique, etc.), mais il est toutefois impératif de conclure un bail commercial ou un bail professionnel dans certains cas de figure.

Une association a l’obligation de conclure un bail commercial lorsque :

• Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
• Elle exploite un fonds commercial, artisanal, industriel ou un établissement d’enseignement.

Dans quels cas conclure un bail professionnel pour une association ?

Lorsque les locaux d’une association hébergent des activités à usage exclusivement professionnel, celle-ci doit conclure un bail professionnel sous deux conditions :

• Les activités de l’association sont de nature onéreuses : en d’autres termes, les activités sont menées dans le but de générer du profit ;
• Les activités des associations sont semblables à celles des entreprises avec des opérations de production, de distribution ou de prestation de services.

Vous envisagez de vous lancer dans la location d’un local pour mener à bien les activités de votre association ?

Valoris vous accompagne de A à Z en respectant le timing de votre dessein immobilier !